Cass. 2e civ., 7 octobre 1981, n° 80-12.240

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS PREMIERES BRANCHES :

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE D'OFFICE IRRECEVABLE L'APPEL INTERJETE PAR ROSE ET CONSORTS D'UN JUGEMENT DE TRIBUNAL DE COMMERCE REJETANT DIVERSES FINS DE NON-RECEVOIR QU'ILS OPPOSAIENT A UNE ACTION EN COMBLEMENT DE PASSIF INTENTEE PAR DES CREANCIERS AUXQUELS S'ETAIT JOINT LE SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE INDUSTRIELLE DU TERNOIS, ALORS QUE L'IRRECEVABILITE DE L'APPEL IMMEDIAT CONTRE UN JUGEMENT QUI NE TRANCHE PAS TOUT OU PARTIE DU PRINCIPAL NE SERAIT PAS D'ORDRE PUBLIC, QUE LE JUGE NE DEVRAIT RELEVER D'OFFICE QUE LES FINS DE NON-RECEVOIR PRESENTANT UN CARACTERE D'ORDRE PUBLIC ET NE POURRAIT RELEVER QUE CELLES QUI SONT TIREES D'UN DEFAUT D'INTERET, CE QUI N'AURAIT PAS ETE EN QUESTION EN L'ESPECE, ET ENFIN, QUE LE MOYEN TIRE DE L'IRRECEVABILITE DE L'APPEL IMMEDIAT SERAIT UN MOYEN MELANGE DE FAIT ET DE DROIT QUE LE JUGE NE POURRAIT RELEVER D'OFFICE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE EXACTEMENT QUE LES FINS DE NON-RECEVOIR DOIVENT ETRE RELEVEES D'OFFICE LORSQU'ELLES ONT UN CARACTERE D'ORDRE PUBLIC ET QUE C'EST PAR UNE JUSTE APPLICATION DE L'ARTICLE 125 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, QUE LA COUR D'APPEL A D'OFFICE DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL DE ROSE ET CONSORTS ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE DE CE CHEF ;

SUR LE MOYEN, PRIS EN SA QUATRIEME BRANCHE :

ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR AINSI STATUE AU VU D'UNE SIMPLE NOTE EN DELIBERE DES APPELANTS REPONDANT A UNE DEMANDE D'EXPLICATIONS DE LA COUR SUR LE MOYEN SOULEVE D'OFFICE ; MAIS ATTENDU QU'UNE TELLE NOTE DEPOSEE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 445 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE A PERMIS AUX PARTIES DE PRESENTER LEUR DEFENSE ; QUE LE MOYEN N'EST PAS DAVANTAGE FONDE DE CE CHEF ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 DECEMBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.