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Décisions

Cass. 3e civ., 18 décembre 2012, n° 11-25.369

COUR DE CASSATION

Arrêt

Rejet

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Président :

M. Terrier

Avocats :

Me Copper-Royer, SCP Le Bret-Desaché

Aix-en-Provence, du 12 avr. 2011

12 avril 2011

Sur le moyen unique, ci-après annexé ;

Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que la limite est/ ouest était corroborée par des éléments de possession et correspondait au titre de propriété de la SCI Le Castellet, que l'une des deux limites figurait sur l'ancien cadastre, que la limite revendiquée par Mme X... ne correspondait ni à son titre de propriété ni à des éléments de possession, enfin que les contenances cadastrales et les contenances mentionnées dans certains actes ne comportaient aucune garantie de superficie et étaient approximatives, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation ni de répondre à un moyen fondé sur la présomption édictée par l'article 546 du code civil, que ses constatations rendaient inopérant, a souverainement fixé les limites séparatives des propriétés contiguës ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

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