Livv
Décisions

Cass. 1re civ., 6 mai 2010, n° 09-65.144

COUR DE CASSATION

Arrêt

Rejet

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Président :

M. Charruault

Rapporteur :

M. Garban

Avocat général :

M. Mellottée

Avocats :

Me Spinosi, SCP Waquet, Farge et Hazan

Lyon, du 22 janv. 2007

22 janvier 2007

Sur le moyen unique, tel qu'énoncé dans le mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt :

Attendu, d'abord, que, dans sa première branche, le moyen, contraire à la doctrine de l'arrêt de cassation du 12 juillet 2005, est irrecevable ;

Attendu, ensuite, qu'il est également irrecevable dans sa seconde branche, les demandeurs au pourvoi en ne produisant pas leurs conclusions d'appel, n'ayant pas mis la Cour de cassation en état de statuer sur leur demande alléguant un défaut de réponse à conclusions ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

© LIVV - 2025

 

[email protected]

CGUCGVMentions légalesPlan du site