Cass. 1re civ., 6 mai 2010, n° 09-65.144
COUR DE CASSATION
Arrêt
Rejet
COMPOSITION DE LA JURIDICTION
Président :
M. Charruault
Rapporteur :
M. Garban
Avocat général :
M. Mellottée
Avocats :
Me Spinosi, SCP Waquet, Farge et Hazan
COUR DE CASSATION
Arrêt
Rejet
Président :
M. Charruault
Rapporteur :
M. Garban
Avocat général :
M. Mellottée
Avocats :
Me Spinosi, SCP Waquet, Farge et Hazan