Cass. 3e civ., 16 décembre 2009, n° 08-21.200

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 28 octobre 2008), rendu en référé, que Mme X..., assignée en paiement de charges de copropriété d'un lot dont elle est nue-propriétaire indivise, a, sur le fondement de l'article 808 du code de procédure civile, saisi le juge des référés en désignation d'un administrateur provisoire de l'indivision ;

Sur le moyen relevé d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile :

Vu l'article 815-6 du code civil, ensemble l'article 620, alinéa 2, du code de procédure civile ;

Attendu que le président du tribunal de grande instance peut prescrire ou autoriser toute mesure urgente que requiert l'intérêt commun ;

Attendu pour rejeter la demande de Mme X..., l'arrêt retient que selon l'article 815-6 du code civil, le président du tribunal peut prescrire ou autoriser toutes mesures urgentes que requiert l'intérêt commun ; que ce texte prévoit à titre principal la désignation de l'un des indivisaires comme gérant de l'indivision, de sorte que le recours à un tiers doit rester exceptionnel ;

Qu'en statuant ainsi, sur le fondement de l'article 815-6 du code civil alors que la juridiction des référés ne peut faire application de ce texte, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 octobre 2008, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry, autrement composée ;

Condamne, ensemble, M. Y... et Mme Z... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne, ensemble, M. Y... et Mme Z... à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé.