Cass. mixte, 3 février 2006, n° 03-16.203

Attendu que l'appel incident peut être formé en tout état de cause ; que lorsque des conclusions comportent un tel appel, elles peuvent être déposées jusqu'à la date de l'ordonnance de clôture et qu'il appartient à la partie adverse, si elle entend y répondre, de demander soit le report de cette date, soit la révocation de l'ordonnance de clôture, sans préjudice de son droit de solliciter l'attribution de dommages-intérêts ;

Attendu que pour déclarer irrecevables, à la demande des appelants, les conclusions déposées par Mme X... sept jours avant la date de l'ordonnance de clôture, l'arrêt attaqué retient que celle-ci a été régulièrement prise le 13 janvier 2003 et que les écritures déposées le 6 janvier 2003 par l'intimée devaient être écartées comme tardives car elles ne permettaient pas à la partie adverse d'y répliquer dans le respect des délais de procédure ; Qu'en statuant ainsi alors que l'appelant principal n'avait pas demandé le report ou la révocation de l'ordonnance de clôture, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 mars 2003, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;

Condamne les époux Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de Mme X... et des époux Y... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, siégeant en Chambre mixte, et prononcé par le premier président en son audience publique du trois février deux mille six.