Cass. 1re civ., 17 mars 1982, n° 80-11.937

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1348 DU CODE CIVIL;

ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER M X..., CHAUFFEUR DE TAXI, ENVERS LA SOCIETE CHALLETON, AU PAIEMENT DE LIVRAISONS, QU'IL CONTESTAIT, DE MATERIAUX DE CONSTRUCTION, LA COUR D'APPEL, QUI S'EST FONDEE SUR DES PRESOMPTIONS, ENONCE QU'<< IL EST D'USAGE DANS LA PROFESSION QU'IL N'Y AIT AUCUNE COMMANDE NI AUCUN ECRIT SIGNE ENTRE LES PARTIES CONTRACTANTES >>;

ATTENDU QU'EN RETENANT AINSI L'EXISTENCE D'UN USAGE POUR DISPENSER LA SOCIETE CHALLETON DE FOURNIR UNE PREUVE LITTERALE DE L'OBLIGATION DONT ELLE RECLAMAIT L'EXECUTION, SANS RELEVER QUE CET USAGE, DONT L'ORIGINE ET LA PORTEE NE SONT PAS MEME PRECISEES, PLACAIT LA SOCIETE CHALLETON DANS L'IMPOSSIBILITE DE SE PROCURER UNE PREUVE ECRITE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;

PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES GRIEFS DU POURVOI : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 10 JANVIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.