Cass. 1re civ., 18 mars 1963, n° 61-13.888

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE, DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, IL RESULTE QUE, PAR ACTE NOTARIE EN DATE DU 24 MAI 1954, DEMONT A DONNE A BAIL A PETEAU, UNE VILLA DONT IL ETAIT PROPRIETAIRE A VERSAILLES ;

QU'AUX TERMES DE CE BAIL, IL ETAIT INTERDIT AU PRENEUR "DE FAIRE, DANS LES LIEUX LOUES, AUCUN CHANGEMENT DE DISTRIBUTION, DEMOLITION, PERCEMENT DE MURS OU DE PLANCHERS, NI MODIFICATION D'AUCUNE SORTE, SANS LE CONSENTEMENT EXPRES ET PAR ECRIT DU BAILLEUR", ETANT PRECISE QUE "TOUS TRAVAUX AUTORISES SERONT EXECUTES SOUS LA SURVEILLANCE DE L'ARCHITECTE DU BAILLEUR", QU'IL ETAIT, D'AUTRE PART, PREVU QU'EN CAS D'INEXECUTION DE L'UNE DES CONDITIONS DU CONTRAT, CELUI-CI SERAIT "RESILIE IMMEDIATEMENT ET DE PLEIN DROIT", AU GRE DU BAILLEUR "UN MOIS APRES UNE MISE EN DEMEURE D'EXECUTER LES CONDITIONS RESTEE SANS EFFET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE REMPLIR AUCUNE AUTRE FORMALITE" ;

ATTENDU QUE DEMONT AYANT, LE 6 DECEMBRE 1960, FAIT CONSTATER QUE LES EPOUX X..., AUXQUELS PETEAU AVAIT REGULIEREMENT SOUS-LOUE LE SECOND ETAGE DE LA VILLA, Y AVAIENT FAIT INSTALLER UNE CLOISON, AINSI QU'UNE SALLE DE BAINS ET UNE UISINE, SANS LE CONSENTEMENT DU PROPRIETAIRE, ET FAIT SOMMATION, LE 8 DECEMBRE SUIVANT, A PETEAU, EN VISANT LA CLAUSE RESOLUTOIRE INSCRITE AU BAIL, D'AVOIR DANS LE DELAI D'UN MOIS, A RETABLIR LES LIEUX DANS LEUR ETAT PRIMITIF, A, A L'EXPIRATION DE CE DELAI, ET LA SOMMATION ETANT RESTEE SANS EFFET, ASSIGNE LEDIT PETEAU DEVANT LE JUGE DES REFERES, POUR VOIR DECLARER ACQUISE LA CLAUSE RESOLUTOIRE ET CONSTATER LA RESILIATION DU BAIL ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DEBOUTE DEMONT DE CETTE ACTION, ALORS QU'AYANT CONSTATE L'EXISTENCE DES MODIFICATIONS EFFECTUEES DANS LES LIEUX LOUES SANS L'AUTORISATION DU BAILLEUR, ELLE NE POUVAIT, COMME ELLE L'A FAIT, SE REFUSER A APPLIQUER LA CLAUSE RESOLUTOIRE INSEREE AU BAIL ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE, TOUT D'ABORD, QUE PETEAU AVAIT, DES LE 10 NOVEMBRE 1960, ENJOINT A SON SOUS-LOCATAIRE, X..., D'AVOIR A SUPPRIMER LA CLOISON QUE CE DERNIER AVAIT FAIT INSTALLER ET QUE, L'AYANT ASSIGNE DEVANT LE JUGE DES REFERES, IL AVAIT, LE 5 JANVIER 1961, OBTENU, A CETTE FIN, UNE ORDONNANCE DE CE MAGISTRAT, LAQUELLE N'AVAIT PU ETRE EXECUTEE QUE LE 13 JANVIER SUIVANT ;

QU'AYANT AINSI RETENU QUE PETEAU N'AVAIT, A CE POINT DE VUE, AUCUNE NEGLIGENCE A SE REPROCHER. LES JUGES DU SECOND DEGRE CONSTATENT ENSUITE QU'EN CE QUI CONCERNE LES AUTRES TRAVAUX EFFECTUES PAR LES EPOUX X... IL NE S'AGISSAIT LA QUE D'UNE MODIFICATION A L'UTILISATION DES PIECES, PLUTOT QUE D'UNE TRANSFORMATION DES LIEUX LOUES ;

QU'ILS AJOUTENT QU'EN RAISON DE LA DESTINATION DE CES LIEUX, A USAGE D'HABITATION, IL Y AURAIT LIEU DE RECHERCHER SI L'AUTORISATION DONNEE A PETEAU, DE SOUS-LOUER PARTIELLEMENT LA VILLA N'IMPLIQUAIT PAS, DANS L'INTENTION DU PROPRIETAIRE CELLE, POUR LES SOUS-LOCATAIRES, D'INSTALLER UNE CUISINE DANS LESDITS LIEUX ;

QU'ILS DECLARENT ENFIN QUE LES PARTIES DISCUTENT DE L'ETAT VERITABLE DES LIEUX EN MAI 1954, PARCE QU'AUCUN ACTE NE L'A CONSTATE A CETTE EPOQUE, ET QU'ELLES PRETENDENT EN ADMINISTRER LA PREUVE PAR TOUS MOYENS, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 1731 DU CODE CIVIL, CE QUI EXCEDE LA COMPETENCE DES REFERES ;

QU'AYANT AINSI RELEVE L'EXISTENCE D'UNE CONTESTATION SERIEUSE SUR LA PORTEE DES CLAUSES DU BAIL SOUMIS A SON EXAMEN, LA COUR D'APPEL ETAIT FONDEE A STATUER COMME ELLE L'A FAIT, ET QUE LE MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE, NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

ET SUR LE MEME MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QUE, VAINEMENT ENCORE, IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL, NEGLIGEANT LE CONSTAT DE L'HUISSIER COMMIS PAR LE JUGE DES REFERES, DE S'ETRE FONDEE SUR UN AUTRE CONSTAT, INTERVENU DANS UNE AUTRE AFFAIRE, ENTRE LES MEMES PARTIES, POSTERIEUREMENT, NON SEULEMENT A LA DATE A LAQUELLE LA CLAUSE RESOLUTOIRE ETAIT ACQUISE, MAIS EGALEMENT A L'ORDONNANCE D'EXPULSION ENTREPRISE ;

ATTENDU, EN EFFET, QUE LES JUGES DU FOND, AYANT A SE PRONONCER SUR L'EXISTENCE D'UNE INFRACTION AUX CLAUSES D'UN BAIL, N'ONT FAIT QU'USER DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION, EN FAISANT ETAT DE TOUS LES DOCUMENTS SOUMIS A LEUR EXAMEN, LEUR PARAISSANT DE NATURE A ETABLIR CETTE INFRACTION ;

QUE LE MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE, N'EST, DES LORS, PAS MIEUX FONDE QU'EN SA PREMIERE BRANCHE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 OCTOBRE 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.