Cass. 1re civ., 27 juin 1960

Sur le moyen unique:

Attendu que par acte authentique portant les dates des 29 août et 17 décembre 1947, Saint-Martin père, a vendu aux époux Benard sa part, soit la moitié indivise, d'une maison d'habitation faisant partie de la communauté ayant existé entre lui et sa première femme; que le vendeur se réservait un droit d'usage, sa vie durant, de deux pièces et de la moitié du grenier; que cet acte n'a été signé par la dame Benard que le 17 Décembre 1947, alors que Saint-Martin père était décédé le 14 du même mois;

Attendu que les époux Benard ayant engagé une action en licitation de l'immeuble vendu contre Saint-Martin, fils issu du premier mariage du vendeur et co-propriétaire indivis de la maison, celui-ci leur a opposé la nullité de la vente, faute de consentement de la part du vendeur; que, par l'arrêt infirmatif attaqué, la Cour d'appel a déclaré que les époux Benard ne justifiaient d'aucun droit d'indivision sur cet immeuble;

Attendu qu'il est fait grief à la Cour d'appel d'avoir ainsi refusé tout effet à l'acte authentique de vente, du fait qu'il n'avait été signé par la femme de l'acheteur qu'après le décès du vendeur, alors que cette cette circonstance n'impliquait pas l'absence de concomitance des consentements des parties avant ce décès, la signature du mari, chef de la communauté et exerçant les actions de sa femme, suffisant à rendre cet acte définitif;

Mais attendu que c'est par une interprétation souveraine des intentions des parties et des circonstances de fait qui ont entouré la rédaction et la signature de l'acte authentique, en ce qui concerne notamment la détermination de l'objet et des modalités de la vente, que la Cour d'appel a décidé que, l'acte n'étant pas parfait avant l'apposition de la dernière signature des parties, et en raison des modifications que le décès du vendeur avant la signature de la dame Benard apportait aux conditions stipulées pour la vente, les époux Benard ne justifiaient d'aucun droit d'indivision sur l'immeuble qui en faisait l'objet;

Qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision.

PAR CES MOTIFS:

REJETTE le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 7 mars 1950 par la Cour d'appel de Rouen.