CA Paris, Pôle 1 - ch. 11, 4 mars 2025, n° 25/01182
PARIS
Ordonnance
Autre
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 11
L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile
ORDONNANCE DU 04 mars 2025
RECOURS SUSPENSIF
(1 pages)
Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG 25/01182 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CK4SI
Décision déférée : ordonnance rendue le 03 mars 2025, à 16h46, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris
Nous, Stéphanie Gargoullaud, présidente de chambre, à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Marie Bounaix, greffière au prononcé de l'ordonnance,
APPELANT
LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS
INTIMÉ :
M. [K] [O]
né le 16 Octobre 1989 à [Localité 3], de nationalité ivoirienne
ayant pour conseil Me Sylvain Senda, avocat au barreau de Seine-Saint-Denis et Me Kahina Tadjadit, avocat au barreau de Paris
ORDONNANCE : contradictoire
- Vu l'ordonnance du 03 mars 2025, à 16h46, du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris rejetant les exceptions de nullité soulevées et ordonnant que M. [K] [O] qui dispose de garanties de représentation effectives, soit assigné à résider [Adresse 2], à compter du 02 mars 2025 soit jusqu'au 28 mars 2025 et qu'il devra se présenter quotidiennement au commissariat de [Localité 4] [Adresse 1] et rappelant à l'intéressé qu'il a l'obligation de quitter le territoire national ;
- Vu la notification de l'ordonnance au procureur de la République près le du tribunal judiciaire de Paris, le 03 Mars 2025 , à 17h14 ;
- Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 03 Mars 2025, à 18h20, par ledit procureur avec demande d'effet suspensif ;
- Vu les notifications du recours suspensif du 03 mars 2025, faites par le parquet :
- à M. [K] [O] à 18h26,
- à Me Sylvain Senda, avocat au barreau de Seine-Saint-Denis, à 18h20,
- et au préfet de police, à 18h20 ;
- Vu les observations écrites du conseil de M. [K] [O] du 3 mars 2025, à 20h25, tendant à voir rejeter le recours suspensif ;
SUR QUOI,
Aux termes de l'article L. 743-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 'le ministère public peut demander au premier président de la cour d'appel ou à son délégué de déclarer son recours suspensif lorsqu'il lui apparaît que l'intéressé ne dispose pas de garanties de représentation effectives ou en cas de menace grave pour l'ordre public. Dans ce cas, l'appel est accompagné de la demande qui se réfère à l'absence de garanties de représentation effectives ou à la menace grave pour l'ordre public, et transmis au premier président de la cour d'appel ou à son délégué. Celui-ci décide, sans délai, s'il y a lieu de donner à cet appel un effet suspensif, en fonction des garanties de représentation dont dispose l'étranger ou de la menace grave pour l'ordre public, par une ordonnance motivée rendue contradictoirement et qui n'est pas susceptible de recours./ L'intéressé est maintenu à la disposition de la justice jusqu'à ce que cette ordonnance soit rendue et, si elle donne un effet suspensif à l'appel du ministère public, jusqu'à ce qu'il soit statué sur le fond. / Par dérogation au présent article, l'appel interjeté contre une décision mettant fin à la rétention est suspensif lorsque l'intéressé a été condamné à une peine d'interdiction du territoire pour des actes de terrorisme prévus au titre II du livre IV du code pénal ou s'il fait l'objet d'une mesure d'éloignement édictée pour un comportement lié à des activités à caractère terroriste. L'intéressé est maintenu à la disposition de la justice jusqu'à ce qu'il soit statué sur le fond.'
L'appel du procureur de la République a été notifié aux parties conformément aux dispositions légales et règlementaires du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Au regard de la demande d'effet suspensif de l'appel, la question des garanties de représentation effectives de l'intimé est déterminante, en particulier pour sa représentation à hauteur d'appel. Les conclusions de l'avocat de l'étranger en réponse à l'appel du procureur font état de garanties de représentation en raison de la remise du passeport, de l'existence d'un domicile et de la volonté de départ de l'intéressé qui a pris un billet pour un vol le 7 mars.
Or, ce dernier élément, relatif à une proposition de départ de M. [O] par ses propres moyens le 7 mars, est sans incidence sur ses garanties de représentation devant la cour d'appel au sens des dispositions précitées.
Pour le reste, il résulte des pièces de la procédure que l'intéressé a été interpellé pour des fait de rébellion et dégradation d'un véhicule administratif. S'il dispose en effet d'un domicile, il est sans emploi et sans ressources licites. Il se déduit de ces circonstances que l'intimé ne présente pas de garanties suffisantes et risque de se soustraire, si elle lui est défavorable, à la décision d'appel, de sorte qu'il y a lieu de suspendre les effets de l'ordonnance déférée.
PAR CES MOTIFS
DÉCLARONS suspensif l'appel du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris,
ORDONNONS le maintien à la disposition de la justice de Monsieur [K] [O], jusqu'à ce qu'il soit statué au fond, à l'audience du Mercredi 05 mars 2025, à 11h00,
DISONS que la présente ordonnance vaut convocation à ladite audience,
ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.
Fait à Paris, le 04 mars 2025
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
LA PRÉSENTE DÉCISION N'EST PAS SUSCEPTIBLE DE RECOURS.
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 11
L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile
ORDONNANCE DU 04 mars 2025
RECOURS SUSPENSIF
(1 pages)
Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG 25/01182 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CK4SI
Décision déférée : ordonnance rendue le 03 mars 2025, à 16h46, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris
Nous, Stéphanie Gargoullaud, présidente de chambre, à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Marie Bounaix, greffière au prononcé de l'ordonnance,
APPELANT
LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS
INTIMÉ :
M. [K] [O]
né le 16 Octobre 1989 à [Localité 3], de nationalité ivoirienne
ayant pour conseil Me Sylvain Senda, avocat au barreau de Seine-Saint-Denis et Me Kahina Tadjadit, avocat au barreau de Paris
ORDONNANCE : contradictoire
- Vu l'ordonnance du 03 mars 2025, à 16h46, du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris rejetant les exceptions de nullité soulevées et ordonnant que M. [K] [O] qui dispose de garanties de représentation effectives, soit assigné à résider [Adresse 2], à compter du 02 mars 2025 soit jusqu'au 28 mars 2025 et qu'il devra se présenter quotidiennement au commissariat de [Localité 4] [Adresse 1] et rappelant à l'intéressé qu'il a l'obligation de quitter le territoire national ;
- Vu la notification de l'ordonnance au procureur de la République près le du tribunal judiciaire de Paris, le 03 Mars 2025 , à 17h14 ;
- Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 03 Mars 2025, à 18h20, par ledit procureur avec demande d'effet suspensif ;
- Vu les notifications du recours suspensif du 03 mars 2025, faites par le parquet :
- à M. [K] [O] à 18h26,
- à Me Sylvain Senda, avocat au barreau de Seine-Saint-Denis, à 18h20,
- et au préfet de police, à 18h20 ;
- Vu les observations écrites du conseil de M. [K] [O] du 3 mars 2025, à 20h25, tendant à voir rejeter le recours suspensif ;
SUR QUOI,
Aux termes de l'article L. 743-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 'le ministère public peut demander au premier président de la cour d'appel ou à son délégué de déclarer son recours suspensif lorsqu'il lui apparaît que l'intéressé ne dispose pas de garanties de représentation effectives ou en cas de menace grave pour l'ordre public. Dans ce cas, l'appel est accompagné de la demande qui se réfère à l'absence de garanties de représentation effectives ou à la menace grave pour l'ordre public, et transmis au premier président de la cour d'appel ou à son délégué. Celui-ci décide, sans délai, s'il y a lieu de donner à cet appel un effet suspensif, en fonction des garanties de représentation dont dispose l'étranger ou de la menace grave pour l'ordre public, par une ordonnance motivée rendue contradictoirement et qui n'est pas susceptible de recours./ L'intéressé est maintenu à la disposition de la justice jusqu'à ce que cette ordonnance soit rendue et, si elle donne un effet suspensif à l'appel du ministère public, jusqu'à ce qu'il soit statué sur le fond. / Par dérogation au présent article, l'appel interjeté contre une décision mettant fin à la rétention est suspensif lorsque l'intéressé a été condamné à une peine d'interdiction du territoire pour des actes de terrorisme prévus au titre II du livre IV du code pénal ou s'il fait l'objet d'une mesure d'éloignement édictée pour un comportement lié à des activités à caractère terroriste. L'intéressé est maintenu à la disposition de la justice jusqu'à ce qu'il soit statué sur le fond.'
L'appel du procureur de la République a été notifié aux parties conformément aux dispositions légales et règlementaires du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Au regard de la demande d'effet suspensif de l'appel, la question des garanties de représentation effectives de l'intimé est déterminante, en particulier pour sa représentation à hauteur d'appel. Les conclusions de l'avocat de l'étranger en réponse à l'appel du procureur font état de garanties de représentation en raison de la remise du passeport, de l'existence d'un domicile et de la volonté de départ de l'intéressé qui a pris un billet pour un vol le 7 mars.
Or, ce dernier élément, relatif à une proposition de départ de M. [O] par ses propres moyens le 7 mars, est sans incidence sur ses garanties de représentation devant la cour d'appel au sens des dispositions précitées.
Pour le reste, il résulte des pièces de la procédure que l'intéressé a été interpellé pour des fait de rébellion et dégradation d'un véhicule administratif. S'il dispose en effet d'un domicile, il est sans emploi et sans ressources licites. Il se déduit de ces circonstances que l'intimé ne présente pas de garanties suffisantes et risque de se soustraire, si elle lui est défavorable, à la décision d'appel, de sorte qu'il y a lieu de suspendre les effets de l'ordonnance déférée.
PAR CES MOTIFS
DÉCLARONS suspensif l'appel du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris,
ORDONNONS le maintien à la disposition de la justice de Monsieur [K] [O], jusqu'à ce qu'il soit statué au fond, à l'audience du Mercredi 05 mars 2025, à 11h00,
DISONS que la présente ordonnance vaut convocation à ladite audience,
ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.
Fait à Paris, le 04 mars 2025
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
LA PRÉSENTE DÉCISION N'EST PAS SUSCEPTIBLE DE RECOURS.