CA Paris, Pôle 1 ch. 5, 20 mars 2025, n° 25/00577

SUR CE,

En vertu de l'article 514-3 du code de procédure civile, en cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution provisoire de la décision lorsqu'il existe un moyen sérieux d'annulation ou de réformation et que l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives.

La demande de la partie qui a comparu en première instance sans faire valoir d'observations sur l'exécution provisoire n'est recevable que si, outre l'existence d'un moyen sérieux d'annulation ou de réformation, l'exécution provisoire risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives qui se sont révélées postérieurement à la décision de première instance.

Ces conséquences manifestement excessives s'apprécient par rapport aux facultés de paiement du débiteur et aux facultés de remboursement de la partie adverse en cas d'infirmation de la décision assortie de l'exécution provisoire.

Le risque de conséquences manifestement excessives suppose un préjudice irréparable et une situation irréversible en cas d'infirmation.

En l'occurrence, les facultés de paiement de l'Etat, représenté par la ministre de la santé et de l'accès aux soins n'étant pas en cause, c'est au regard des facultés de remboursement de la société Chinaco Travel, que doivent s'apprécier les éventuelles conséquences manifestement excessives qui pourraient justifier l'arrêt de l'exécution provisoire.

Il ressort des pièces versées aux débats et en particulier de la fiche infogreffe produite que la société Chinaco Travel ne dépose plus ses comptes depuis 2018, outre que les comptes publiés jusqu'en 2018 sont assortis d'une déclaration de confidentialité.

Egalement, comme le souligne le demandeur, suivant ordonnance de référé du 15 mars 2022, la société Chinaco Travel a été condamnée à payer à la CMC-CIC Leasing Solutions la somme de 26.550,60 euros avec pénalités de retard au titre de deux contrats de location de matériel dont les loyers n'avaient pas été réglés ainsi qu'à rendre lesdits matériels.

Par ailleurs, il résulte des statuts de la société Chinaco Travel mis à jour aux termes de l'AGE du 18 novembre 2022, que Mme [Z] [V] est devenue associée unique et gérante de la société, à la suite de la cession des parts de M. [J] [I], cette cession ayant été valorisée à un euro la part.

Il résulte de ces éléments, que la situation financière et comptable de la société Chinaco Travel est incertaine et qu'il existe dans ces conditions, un sérieux doute sur sa capacité à rembourser les sommes versées au titre de l'exécution provisoire en cas de réformation de la décision.

Il s'ensuit que l'exécution provisoire de la décision querellée risquerait d'entraîner des conséquences manifestement excessives pour l'Etat, représenté par la ministre de la santé et de l'accès aux soins, qui serait confronté à de fortes difficultés pour récupérer les sommes versées.

S'agissant du moyen sérieux de réformation de la décision, l'Etat, représenté par la ministre de la santé et de l'accès aux soins, fait valoir que lors des perquisitions, les saisies ont été réalisées soit sur réquisitions judiciaires du parquet du tribunal judiciaire de Paris qui ont donné pour instruction aux enquêteurs de procéder aux saisies des produits, soit sur décisions d'office des officiers de police judiciaire, et qu'il ne peut être considéré que les saisies sont devenues à la suite des attributions pour l'Etat (services sanitaires), des réquisitions administratives.

Il est versé aux débats l'avis du ministère public du 2 décembre 2022, selon lequel : "Dans la présente affaire, le Ministre de la santé est étranger à la procédure car les perquisitions ont été effectuées, non dans le cadre des dispositions de l'état d'urgence lié à la crise sanitaire, mais par un officier de police judiciaire sous le contrôle et l'autorité du parquet de Paris, dans le cadre d'une enquête de flagrance pour pratiques commerciales trompeuses".

Il convient ainsi de considérer qu'il existe un moyen sérieux de réformation de la décision.

Il sera dès lors, fait droit à la demande et l'arrêt de l'exécution provisoire sera ordonné.

Il convient dès lors de faire droit à sa demande et d'ordonner l'arrêt de l'exécution provisoire

L'instance étant engagée dans le seul intérêt de l'Etat, représenté par la ministre de la santé et de l'accès aux soins, celui-ci supportera les dépens de l'instance.

PAR CES MOTIFS,

Arrêtons l'exécution provisoire du jugement du 28 août 2024 du tribunal judiciaire de Paris ;

Laissons à l'Etat, représenté par la ministre de la santé et de l'accès aux soins, la charge des dépens de l'instance.

ORDONNANCE rendue par Madame Muriel PAGE, Conseiller, assistée de Mme Cécilie MARTEL, greffière présente lors de la mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.