CA Angers, ch. civ. A, 1 avril 2025, n° 23/00771

FAITS ET PROCÉDURE :

Suivant contrat de construction de maison individuelle conclu le 26 juin 2009, M. [W] [K] et Mme [E] [T] (les maîtres de l'ouvrage ci-après) ont confié à la SARL Alliance Construction (le constructeur ci-après) la construction de leur maison située [Adresse 1].

Une police dommages-ouvrage a été souscrite auprès de la SA Camca Assurances qui se trouve être également l'assureur responsabilité civile et décennale du constructeur.

Suivant contrat en date du 22 octobre 2009, le constructeur a sous-traité le lot maçonnerie à la SARL Mirra Ferreira (le sous-traitant ci-après), assurée auprès de la SA Gan Assurances.

La réception est intervenue le 28 janvier 2011, sans réserve, entre les maîtres de l'ouvrage et le constructeur.

Des fissures étant apparues dans un premier temps en cours de chantier en façade arrière et sur le pignon de la maison ainsi que des fissures à l'intérieur du bâtiment postérieurement à la réception, l'assureur dommages-ouvrage a accepté de mobiliser sa garantie.

Au vu des constatations des désordres et moyens pour y remédier figurant au rapport du 29 avril 2013 établi par le Cabinet Agora conseil, missionné par l'assureur dommages-ouvrage, les sociétés Temsol et Coren sont intervenues pour réaliser les travaux de reprise, en sous-oeuvre et en façades, qui ont été réceptionnés les 22 janvier et 9 avril 2015.

Les maîtres de l'ouvrage ont été indemnisés par l'assureur dommages-ouvrage à hauteur de la somme de 22.623,15 euros au titre de la reprise des désordres.

Le 25 novembre 2019, les maîtres de l'ouvrage ont régularisé une nouvelle déclaration de sinistre auprès de l'assureur dommages-ouvrage du fait de l'apparition de nouvelles fissures au niveau de la façade arrière, du carrelage et des plafonds de leur habitation.

Après la réalisation de rapports préliminaire et complémentaire par le Cabinet Drouault Expertises, technicien mandaté par l'assureur dommages-ouvrage, ce dernier a opposé aux maîtres de l'ouvrage un refus de garantie, se fondant sur les conclusions de l'expertise indiquant que les nouveaux désordres ne présentaient pas un caractère décennal.

Dans ce contexte, les maîtres de l'ouvrage ont, par actes de commissaire de justice en date du 5 octobre 2022, fait assigner devant le juge des référés de Saumur la SA Camca, société mutualiste aux fins de voir ordonner une expertise judiciaire, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile.

Par actes de commissaires de justice en date des 15, 16 et 17 novembre 2022, la SA Camca Assurances intervenant volontairement en qualité d'assureur dommages-ouvrage a appelé à la cause le constructeur, le sous-traitant chargé du lot maçonnerie, son assureur Gan Assurances ainsi que les sociétés Temsol et Coren intervenues pour la réalisation des travaux de reprise, afin de leur rendre opposables les opérations d'expertise.

Suivant ordonnance rendue le 28 mars 2023, le juge des référés a :

- au principal, renvoyé les parties à se pourvoir au fond ainsi qu'elles aviseront mais dès à présent,

- constaté l'intervention volontaire de la SA Camca Assurances,

- mis hors de cause la SA Camca, société mutualiste,

- mis hors de cause la SASU Alliance Construction,

- mis hors de cause la SARL Mirra Ferreira,

- mis hors de cause la SA Gan assurances,

- ordonné contradictoirement à l'égard de M. [W] [K], Mme [E] [T], la SA Camca Assurances, la SAS Coren, la SAS Temsol une expertise et commis pour y procéder M. [H] [C] aux fins notamment de dire si, au moment où ils ont été décidés, les travaux préfinancés par la SA Camca Assurances et mis en oeuvre par les SAS Temsol et Coren étaient suffisants et de nature à assurer une reprise pérenne des désordres pris en charge dans le cadre de la garantie dommages ouvrage, de donner tout élément permettant de déterminer si les fissures actuelles sont des désordres nouveaux en lien avec les seuls travaux réalisés par les SAS Coren et Temsol ou dans le prolongement des désordres de 2011-2013, le cas échéant de préciser si les travaux réalisés par les sociétés Coren et Temsol auraient dû être complétés par d'autres travaux ou se sont uniquement révélés inefficaces,

- dans les rapports entre les consorts [K]-[T] et la SA Camca Assurances, laissé les dépens à la charge de M. [K] et de Mme [T],

- dans les rapports entre la SA Camca Assurances d'une part et la SASU Alliance Construction, la SARL Mirra Ferreira, la SA Gan Assurances, la SAS Coren et la SAS Temsol d'autre part, laissé les dépens à la charge de la SA Camca Assurances,

- condamné la SA Camca Assurances à verser à la SASU Alliance Construction la somme de 1.200 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamné la SA Camca Assurances à verser à la SARL Mirra Ferreira la somme de 1.200 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,

- rappelé que l'ordonnance bénéficie de plein droit de l'exécution provisoire.

Par déclaration reçue au greffe de la cour le 10 mai 2023, la SA Camca Assurances a interjeté appel de la décision en ses dispositions ayant mis hors de cause la SARL Mirra Ferreira et la SA Gan Assurances, laissé les dépens à sa charge dans ses rapports avec la SASU Alliance Construction, la SARL Mirra Ferreira, la SA Gan Assurances, la SAS Coren et la SAS Temsol et l'ayant condamné à verser à la SARL Mirra Ferreira la somme de 1.200 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; intimant la SARL Mirra Ferreira et son assureur, la SA Gan Assurances.

L'ordonnance de clôture a été rendue le 18 décembre 2024 et l'affaire a été retenue à l'audience du 13 janvier 2025, conformément à l'avis de clôture et de fixation adressé par le greffe aux parties le 27 juin 2024.

PRÉTENTIONS DES PARTIES :

Aux termes de ses dernières écritures reçues le 13 décembre 2024, la SA Camca Assurances demande à la cour, au visa des articles 145 du code de procédure civile, 1792 et suivants, 2224 du code civil, de :

- déclarer son appel limité recevable et bien fondé,

- réformant l'ordonnance déférée en date du 28 mars 2023 rendue par le juge des référés du tribunal judiciaire de Saumur en ce qu'elle a :

- mis hors de cause les sociétés Mirra Ferreira et Gan Assurances,

- condamné la SA Camca Assurances à payer à la société Mirra Ferreira la somme de 1.200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens,

- et, ce faisant, déclarer que l'expertise qui a été ordonnée se fera au contradictoire des sociétés Mirra Ferreira et Gan Assurances,

- juger que chaque partie conservera la charge de ses propres frais et dépens.

Aux termes de ses dernières écritures reçues le 6 novembre 2024, la SARL Mirra Ferreira demande à la cour, au visa des dispositions des articles 9 et 145 du code de procédure civile, 1792 du code civil, de :

- déclarer l'action de la société Camca Assurances à son encontre forclose,

- débouter la société Camca Assurances de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions,

- confirmer l'ordonnance du président du tribunal judiciaire de Saumur du 28 mars 2023,

- condamner la société Camca Assurances à lui payer une indemnité de 3.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamner la société Camca Assurances aux dépens, dont distraction au profit de la SELARL Lexcap (Me Philippe Rangé), conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Aux termes de ses dernières écritures reçues le 8 août 2023, la SA Gan Assurances demande à la cour, au visa des dispositions des articles 145 du code de procédure civile, 1792, 1792-4-2 du code civil, de :

- confirmer en toutes ses dispositions l'ordonnance rendue par le Président du tribunal judiciaire de Saumur le 28 mars 2023,

- débouter la société Camca Assurances de l'intégralité de ses demandes,

- condamner la société Camca Assurances à lui payer la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamner la société Camca Assurances aux dépens.

Pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé, en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, à leurs conclusions ci-dessus mentionnées.

MOTIFS DE LA DECISION :

I- Sur la fin de non-recevoir tirée de la forclusion opposée à l'action subrogatoire de l'assureur dommages-ouvrage

Le juge des référés n'a pas statué sur une fin de non-recevoir opposée par le sous-traitant alors que dans l'exposé des moyens de ce dernier, il est indiqué 'La société Mirra Ferreira (...) développe le même argumentaire que la société Alliance Construction soutenant cependant la prescription avant le fait d'être étrangère aux travaux de reprise'.

Aux termes de ses dernières écritures, le sous-traitant qui relève que le juge des référés n'a pas statué sur la fin de non-recevoir tirée de la forclusion de l'action de l'appelante, fait valoir, au visa de l'article 1792-4-1 du code civil, que :

- la réception des travaux réalisée en exécution du contrat de construction est intervenue le 28 janvier 2011 de sorte que le délai de la garantie décennale a commencé à courir le lendemain pour expirer le 28 janvier 2021 ;

- l'assureur dommages-ouvrage invoquant la subrogation dans les droits des maîtres de l'ouvrage et dont l'action est donc soumise aux règles de prescription applicables à l'action directe de la victime, est irrecevable pour l'avoir assigné en référé le 17 novembre 2022, soit après l'expiration du délai décennal.

L'appelante n'a pas répondu à cette fin de non-recevoir.

L'assureur du sous-traitant qui sollicite la confirmation de l'ordonnance déférée, développe dans les motifs de ses écritures, sans toutefois le reprendre au dispositif, un moyen d'irrecevabilité de l'action de l'assureur dommages-ouvrage à son encontre, observant que le délai de garantie décennale a expiré depuis le 28 janvier 2021 et qu'il n'a été assigné que postérieurement, soit le 17 novembre 2022.

Sur ce, la cour

Aux termes de l'article 1792-4-1 du code civil, toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée en vertu des articles 1792 à 1792-4 du présent code est déchargée des responsabilités et garanties pesant sur elle, en application des articles 1792 à 1792-2, après dix ans à compter de la réception des travaux ou, en application de l'article 1792-3, à l'expiration du délai visé à cet article.

En l'espèce, la cour observe qu'il convient de distinguer l'action tendant à attraire des parties à une mesure d'instruction de l'action au fond envisagée par la partie qui sollicite cette mise en cause.

Le sous-traitant ne développe pas de moyens utiles relatifs à la prescription de l'action fondée sur l'article 145 du code de procédure civile qui a un objet différent des actions en garantie que l'appelante envisage d'exercer au fond.

La cour observe encore que le moyen tiré d'une éventuelle prescription d'une action en responsabilité décennale pouvant être engagée par les maîtres de l'ouvrage à l'égard du sous-traitant, ne rend pas illégitime la présence de celui-ci et de son assureur à la mesure d'expertise, celle-ci ayant notamment pour objet de préciser les éléments relatifs à l'origine des désordres et aux diverses responsabilités, ce de manière à permettre à la juridiction du fond éventuellement saisie de disposer, à l'issue du dépôt du rapport, des éléments lui permettant aussi de statuer sur les éventuelles prescriptions opposées en fonction des fondements des actions mises en oeuvre.

Ce moyen est dès lors inopérant pour s'opposer à la prétention de l'appelante tendant à les attraire aux opérations d'expertise judiciaire. Cette dernière sera dès lors déclarée recevable en son action.

II- Sur le motif légitime à attraire les intimés aux opérations d'expertise judiciaire

Le juge des référés a relevé que la responsabilité dont la recherche est envisagée par les maîtres d'ouvrage est la responsabilité contractuelle de l'assureur dommages-ouvrage et qu'il convient dès lors de mettre hors de cause le constructeur, le sous-traitant en charge du lot maçonnerie ainsi que l'assureur de ce dernier puisque ces intervenants sont étrangers aux travaux de reprise dont la pérennité est contestée et qu'ils ne sont, par voie de conséquence, pas susceptibles d'être mis en cause dans une action principale. Le premier juge a ajouté que précisément en raison de la nature contractuelle de la responsabilité de l'assureur dommages-ouvrage qui sera recherchée, la mission confiée à l'expert ne portera pas sur les désordres initiaux mais sur les reprises opérées par les sociétés Temsol et Coren.

Aux termes de ses dernières écritures, l'appelante fait valoir que :

- la cause des désordres étant inconnue, il est de son intérêt que tous les intervenants à l'acte de construction soient présents aux opérations d'expertise afin que celles-ci leur soient opposables ; les désordres constatés pourraient provenir non seulement des travaux de reprise effectués par les sociétés Temsol et Coren en 2014 et 2015 mais également des travaux de constructions initiaux réalisés par le maçon, travaux pour lesquels ce dernier ainsi que son assureur avaient reconnu dans le cadre de la convention CRAC leur responsabilité, lors des désordres initiaux ;

- la cause des nouveaux désordres dénoncés n'étant pas connue, le premier juge ne pouvait, sur la base des simples déclarations des maîtres de l'ouvrage, retenir qu'il s'agirait exclusivement d'une insuffisance de reprise des désordres initiaux et d'interdire de surcroît à l'expert de donner son avis sur les travaux initiaux ; il n'appartient pas au juge des référés, juge de l'évidence, de porter préalablement aux opérations d'expertise 'un avis technique' sur les causes des désordres pour lesquelles justement l'expertise est demandée ;

- l'expert a retenu que les désordres constatés s'inscrivent dans le prolongement des désordres initiaux imputables au maçon en charge du lot gros 'uvre ;

- contrairement à ce qu'a pu retenir le juge des référés, l'action contractuelle en garantie exercée par les maîtres de l'ouvrage uniquement contre l'assureur dommages- ouvrage n'est pas de nature à priver ce dernier de ses recours ; ayant vocation à être subrogée dans les droits des maîtres de l'ouvrage, elle a un intérêt légitime à ce que les opérations d'expertise soient étendues et opposables à toute partie dont la responsabilité pourrait être retenue dans l'exécution des travaux tant au titre des travaux initiaux que des travaux de reprise ; étant par ailleurs l'assureur responsabilité civile décennale du constructeur, elle dispose d'un délai de cinq ans pour agir à l'encontre des autres constructeurs qui sont intervenus aux opérations de construction à compter de l'assignation en référé, si elle est accompagnée de la demande de reconnaissance d'un droit (Cass. Chbre Mixte 19 juillet 2024, n° 22-18729) ;

- la question de la nature des recours dont elle entend se prévaloir contre le maçon et son assureur ne relève pas de la compétence du juge des référés mais du juge du fond.

Le sous-traitant approuve les motifs retenus par le premier juge, soutient que l'assureur dommages-ouvrage ne justifie pas d'un intérêt légitime à son encontre au regard des dispositions des articles 9 et 145 du code de procédure civile, faisant valoir que :

- il est pour sa part étranger aux travaux de reprise de 2014 et 2015 qui ont été validés et indemnisés par l'assureur dommages-ouvrage ;

- les conclusions de l'expert judiciaire mettent en évidence l'insuffisance de la solution de reprise retenue par l'assureur dommages-ouvrage pour mettre fin aux désordres ; si l'expert judiciaire invoque comme cause probable des désordres une construction initiale inadaptée, ces éléments relèvent de la seule responsabilité du constructeur.

L'assureur du sous-traitant fait valoir que :

- les maîtres d'ouvrage fondent leur action sur la responsabilité contractuelle de l'assureur dommages-ouvrage à raison des travaux de reprise dont la pérennité est contestée ; le litige ne dépendra donc pas du résultat de l'expertise judiciaire concernant l'intervention de son assuré puisque le sous-traitant chargé du lot maçonnerie est étranger aux travaux de reprise dont la qualité est discutée.

Sur ce, la cour

Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de fait dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

L'application de ces dispositions suppose l'existence d'un éventuel procès in futurum, sur la base d'un fondement juridique suffisamment déterminé et dans lequel les parties appelées à la mesure seraient susceptibles de voir leur responsabilité engagée.

Par ailleurs, l'article L 121-12 du code des assurances prévoit que l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur.

En l'espèce, il convient de rappeler liminairement que le juge des référés a été saisi sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile et qu'il appartient donc à l'appelante de prouver un motif légitime, rendant crédible sa possible mise en cause du sous-traitant et de son assureur et qui justifierait ainsi l'utilité de leur présence aux opérations d'expertise judiciaire.

Il résulte des pièces versées aux débats que dans les suites de leur déclaration de sinistre du 25 novembre 2019, les maîtres de l'ouvrage ont agi uniquement contre l'assureur dommages-ouvrage, lequel a dénié sa garantie.

L'appelante fait état de son intérêt légitime à ce que les opérations d'expertise judiciaire interviennent au contradictoire du sous-traitant et de l'assureur de ce dernier, se fondant en premier lieu et principalement sur sa qualité d'assureur dommages-ouvrage.

A cet égard, il échet d'observer que cette dernière n'établit pas remplir les conditions pour bénéficier de la subrogation légale. En effet, force est de constater que si elle se présente comme ayant vocation à être subrogée dans les droits des maîtres de l'ouvrage, elle ne justifie pas avoir, en tant qu'assureur dommages-ouvrage, versé l'indemnité d'assurance aux maîtres d'ouvrage dans les suites de la déclaration de sinistre des maîtres d'ouvrage en novembre 2019.

En second lieu, l'appelante fait état de sa qualité d'assureur responsabilité civile décennale du constructeur pour justifier d'un motif légitime à attraire les intimés à la mesure d'instruction. D'une part, la cour constate que l'appelante, recherchée par les maîtres d'ouvrage en sa qualité d'assureur dommages-ouvrage et nullement en celle d'assureur responsabilité civile décennale du constructeur, n'a pas fait état de cette double qualité en première instance et c'est en appel qu'elle excipe de son lien contractuel avec son assuré, constructeur, sans toutefois même intervenir volontairement en cette qualité. En tout état de cause, il doit être observé que le constructeur a été mis hors de cause, à la demande de ce dernier, par le premier juge et qu'il n'a pas été interjeté appel de cette mise hors de cause. Dans ses conditions, l'appelante qui n'entend pas rendre communes à son assuré les opérations d'expertise, n'apparaît pas légitime à rechercher, dans un procès ultérieur au fond, la garantie du sous-traitant cocontractant de son assuré ainsi que celle de l'assureur du sous-traitant.

En dernier lieu, il est néanmoins exact que l'assureur dommages-ouvrage qui voit rechercher sa responsabilité contractuelle peut, sur le fondement de l'article 1240 du code civil et dans le cadre des dispositions des articles 334 et suivants du code de procédure civile, appeler en garantie les constructeurs et sous-traitants et dans le cadre de cette action récursoire se prévaloir d'un manquement contractuel de ces derniers qui lui aurait causé un dommage.

Comme souligné à juste titre par l'appelante, cette action est soumise à la prescription quinquennale de l'article 2224 du code civil dont le point de départ se situe au jour où la partie qui agit en garantie a elle-même fait l'objet d'une assignation, y compris en référé, si elle est accompagnée de la demande de reconnaissance d'un droit.

L'appelante, assignée en référé le 29 septembre 2022, en sa qualité d'assureur dommages-ouvrage par les maîtres d'ouvrage aux fins d'obtenir une expertise visant notamment à déterminer si les travaux qu'elle a préfinancés ont été efficaces, justifie ainsi d'une possible action récursoire, au titre de ses recours possibles contre les intervenants originaires à la construction.

La cour rappelle que la mesure d'instruction, qui n'a fait l'objet d'aucun appel, prévoit que l'expert, dans le cadre de sa mission, donne tout élément permettant de déterminer si les fissures actuelles sont des désordres nouveaux en lien avec les seuls travaux réalisés par les SAS Coren et Temsol ou dans le prolongement des désordres de 2011-2013.

Il s'ensuit que l'action ultérieure de la SA Camca, au titre de ses recours possibles, n'est pas d'ores et déjà indiscutablement vouée à l'échec dans son principe et elle justifie en l'espèce d'un intérêt légitime à voir organiser une mesure d'expertise judiciaire, en présence du sous-traitant intervenu à l'opération de construction et de l'assureur de ce dernier.

Il apparaît en effet prématuré à ce stade de la procédure d'ordonner leur mise hors de cause, le bien-fondé d'une telle demande ne pouvant être apprécié qu'à la lumière des constatations de l'expert et relevant de la seule compétence du juge du fond.

L'ordonnance entreprise sera dès lors réformée en ce qu'elle a mis hors de cause le sous-traitant et son assureur, l'expertise ordonnée devra leur être déclarée commune, conformément aux termes du dispositif.

III- Sur les frais irrépétibles et les dépens

La cour observe que l'appelante qui, dans sa déclaration d'appel, critique la disposition de l'ordonnance ayant laissé à sa charge les dépens exposés dans ses rapports avec le constructeur, le sous-traitant, l'assureur de ce dernier et les sociétés Coren et Temsol, n'a pas intimé le constructeur et les sociétés Coren et Temsol. Ces derniers n'ont pas davantage été assignés en appel provoqué. Aux termes de ses dernières écritures, l'appelante demande de réformer l'ordonnance en ce qu'elle l'a condamnée aux entiers dépens. Il convient dès lors d'une part, de constater que le jugement est définitif en ce qu'il a condamné l'appelante aux dépens dans ses rapports avec le constructeur et les sociétés Coren et Temsol. D'autre part, s'agissant des dépens exposés dans ses rapports avec le sous-traitant et l'assureur de ce dernier, il convient à ce stade de la procédure de les laisser à la charge de l'appelante qui les a appelés à la cause et donc de confirmer la décision déférée sur ce point.

Pour le même motif, il y a lieu de laisser à la charge de l'appelante les dépens d'appel qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, au bénéfice du conseil du sous-traitant.

Au regard de la solution donnée au litige, il convient d'infirmer la décision du premier juge ayant condamné l'appelante à payer au sous-traitant la somme de 1.200 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. Ce dernier ainsi que son assureur, qui succombent en leurs prétentions, seront par ailleurs déboutés de leurs demandes formées au titre de leurs frais irrépétibles d'appel.

PAR CES MOTIFS :

La Cour,

Statuant publiquement, par arrêt contradictoire, mis à disposition au greffe,

INFIRME, dans les limites de sa saisine, l'ordonnance de référé du 28 mars 2023 sauf en ce qu'elle a laissé les dépens à la charge de la SA Camca Assurances dans ses rapports avec la SARL Mirra Ferreira et la SA Gan assurances,

Statuant à nouveau des chefs infirmés et y ajoutant,

DECLARE recevable la SA Camca Assurances en son action tendant à attraire aux opérations d'expertise judiciaire la SARL Mirra Ferreira et la SA Gan assurances,

DEBOUTE la SARL Mirra Ferreira et la SA Gan assurances de leurs demandes de mise hors de cause et DIT que l'expertise ordonnée par le juge des référés du tribunal judiciaire de Saumur le 28 mars 2023 et confiée à M. [H] [C] devra se dérouler au contradictoire de ces sociétés qui devront être mises en mesure par l'expert de prendre connaissance des opérations d'ores et déjà réalisées,

DEBOUTE la SARL Mirra Ferreira et la SA Gan assurances de leurs demandes formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

LAISSE les dépens d'appel à la charge de la SA Camca Assurances,

ACCORDE au conseil de la SARL Mirra Ferreira le bénéfice des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.