CA Pau, 1re ch., 9 avril 2025, n° 24/01626

Par jugement du 8 avril 2024, le tribunal judiciaire de Bayonne, dans un litige opposant M. [J] [U] et Mme [E] [B] épouse [U] au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 16], a notamment prononcé la nullité de la seconde partie de la résolution 13 de l'assemblée générale du 20 août 2019 (abattage d'un chêne liège).

Par déclaration du 6 juin 2024, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 16] a interjeté appel de ce jugement.

Par conclusions d'incident du 27 janvier 2025, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 16] a saisi le conseiller de la mise en état afin de voir ordonner une expertise pour examiner l'arbre litigieux et dire s'il présente un danger pour les personnes et les biens et décrire les mesures à prendre.

Les conclusions du syndicat des copropriétaires de la [Adresse 16] du 27 janvier 2025 tendent à :

Avant-dire droit, ordonner une mesure d'instruction qui sera confiée à tel expert qu'il plaira désigner qui pourra s'adjoindre de tout sapiteur, avec la mission suivante :

décrire l'arbre litigieux et dire s'il présente un danger pour les personnes et les biens, en fonction du diagnostic, préconiser, décrire et chiffrer les mesures à prendre pour l'arbre,

décrire les désordres affectant la terrasse dont s'agit, préconiser et chiffrer les réparations à mettre en 'uvre.

débouter les intimés de leurs demandes, fins, moyens et conclusions contraires aux présentes écritures.

Réserver les dépens.

Les conclusions de M. [J] [U] et de Mme [E] [B] du 25 février 2025 tendent à :

donner acte des protestations et réserves des intimés sur la demande d'expertise sollicitée,

Dans l'hypothèse de l'ordonnancement d'une mesure d'instruction, compléter la mission des chefs suivants :

décrire l'état de santé du chêne liège et dire si, compte tenu de son état, il présente un danger pour les personnes ou les biens,

Dire si les désordres affectant la terrasse des [F] sont en lien avec l'arbre et/ou à la vétusté de ladite terrasse

dire si les désordres peuvent être traités tout en conservant l'arbre.

Dire que le Syndicat des Copropriétaires fera l'avance des frais de l'expertise,

Réserver les dépens.

L'incident a été fixé à l'audience du 5 mars 2025.

SUR CE :

L'article 789 du code de procédure civile auquel renvoie l'article 907 du code de procédure civile prévoit notamment que le magistrat chargé de la mise en état peut ordonner une mesure d'instruction même d'office.

Il convient de relever que le constat du 22 août 2023 établi par un commissaire de justice à la requête de Mme [F] révèle la présence du chêne-liège litigieux en limite de propriété [D] [U] ; qu'une rigole ciment sur la terrasse [F] est déformée à l'aplomb de cet arbre ; que la terrasse faite de briquettes est particulièrement déformée, manifestement par les racines de l'arbre ; que des briquettes sont décollées en partie ; que l'ensemble de la terrasse est bosselé et déformé.

Les époux [U] font valoir que l'arbre n'est à l'origine de la déformation de la terrasse que pour 5 % de la surface et que d'autres mesures que celle de l'abattage peuvent être mises en oeuvre.

Une mesure d'instruction est nécessaire pour apprécier si l'arbre litigieux situé en partie sur les parties communes présente un danger ce qui serait susceptible de modifier la nature de la majorité requise pour la délibération, s'il occasionne des désordres et si son abattage est nécessaire.

La mission de l'expert qui relève de l'appréciation du juge sera prononcée selon les modalités prévues au dispositif.

PAR CES MOTIFS

Le magistrat chargé de la mise en état, par ordonnance contradictoire,

Organise une expertise,

Désigne pour y procéder : [M] [G]

[Adresse 5]

[Localité 8]

Port. : [XXXXXXXX01]

Mèl : [Courriel 13]@gmail.com

avec pour mission :

- se rendre sur les lieux, au domicile de M. et Mme [F] [Adresse 6] à [Localité 12], en présence des parties et de leurs conseils ou après les avoir dûment convoquées ; se faire communiquer, dans le délai qu'il estimera utile de fixer, tous documents et pièces qu'il jugera nécessaires à l'exercice de sa mission,

- décrire l'arbre litigieux : chêne-liège et son état de santé et dire s'il présente un danger pour les personnes et les biens,

- en fonction du diagnostic, préconiser, décrire et chiffrer les mesures à prendre pour l'arbre, en précisant si les désordres affectant la terrasse des [F] sont en lien avec l'arbre et/ou à la vétusté de ladite terrasse,

- dire si les désordres de la terrasse peuvent être traités tout en conservant l'arbre,

- constater l'éventuelle conciliation des parties sans manquer dans ce cas d'en aviser le juge chargé du contrôle des expertises,

- établir une note de synthèse et la communiquer aux parties et les inviter à formuler leurs dires et observations récapitulatifs dans un délai de deux mois pour ce faire, et répondre aux dires et observations formulés dans ce délai,

RAPPELLE que, en application de l'article 276 du code de procédure civile, les observations et dires précédents dont les termes ne seraient pas sommairement repris dans les dires récapitulatifs, seront réputés abandonnés par les parties,

FIXE à la somme de 2 000 euros la provision que le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 16] devra consigner entre les mains du régisseur du greffe de la cour d'appel de Pau dans le délai de deux mois, faute de quoi l'expertise pourra être déclarée caduque,

DIT que l'expert doit établir un devis prévisionnel, l'ajuster en tant que de besoin en fonction de l'évolution de l'expertise, et veiller à ce que la somme consignée corresponde toujours aux coûts prévisibles de l'expertise, au besoin en demandant des consignations complémentaires,

DIT que l'expert devra déposer son rapport en deux exemplaires au greffe de la cour d'appel de Pau, dans le délai de quatre mois suivant la date de la consignation,

DIT que le président de la présente chambre qui a ordonné l'expertise judiciaire sera en charge du suivi de celle-ci,

RÉSERVE les dépens.

Fait à Pau, le 9 Avril 2025