CA Rouen, ch. civ. et com., 7 mai 2025, n° 23/03923

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

La SARL Les Saveurs du Siam exerce une activité de restauration rapide et a souhaité acquérir un véhicule destiné à la vente alimentaire dit food truck.

La SASU Only Combi loue et vend des véhicules Volkswagen qui peuvent être modifiés afin d'en faire des food truck.

Le 4 avril 2022, Monsieur [X] a signé un devis portant sur l'achat d' un véhicule au prix de 27 000 euros et le 26 avril 2022 un acompte de 5 000 euros a été versé à la société Only Combi.

La SARL Les Saveurs du Siam exposant ne pas pouvoir assurer le véhicule faute d'homologation par la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (la DREAL), elle a sollicité de la société Only Combi l'annulation de la vente.

La société Only Combi a donné son accord à la condition qu'elle conserve une partie de la somme de 5 000 euros eu égard aux travaux d'aménagement effectués afin de transformer le véhicule en food truck.

Un litige étant né sur ce point, la SARL Les Saveurs du Siam a fait assigner la SASU Only Combi devant le tribunal de commerce d'Evreux par acte de commissaire de justice du 23 septembre 2022 en annulation de la vente, restitution de l'acompte et paiement de dommages et intérêts.

La société Only Combi a sollicité la résolution de la vente, a offert la restitution de l'acompte et a réclamé des dommages et intérêts.

Par jugement du 26 octobre 2023, le tribunal de commerce d'Evreux a :

- prononcé la résolution du contrat de vente intervenu entre la société Les Saveurs Du Siam et la société Only Combi portant sur la vente du véhicule Combi Volkswagen T2 pinte immatriculé FG-OI 9-WV,

- donné acte la société Only Combi de son accord pour restituer l'acompte de 5 000 euros à la société Les Saveurs Du Siam,

- débouté la société Only Combi à sa demande en paiement de la somme de 4 320 euros à la société Les Saveurs Du Siam,

- débouté la société Only Combi de sa demande en compensation de la somme de

4 320 euros

- débouté la société Les Saveurs Du Siam de sa demande en paiement par la société Only Combi d'une somme de 52 892 euros au titre du préjudice financier,

- débouté la société Les Saveurs Du Siam de sa demande en paiement par la société Only Combi de la somme de 3 000 euros au titre de son préjudice moral,

- débouté la société Les Saveurs Du Siam de sa demande en paiement par la société Only Combi de la somme de 3 000 euros au titre de la résistance abusive,

- débouté les sociétés Les Saveurs Du Siam et Only Combi de leur demande respective en paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamné la société Only Combi aux entiers dépens, dont frais de greffe liquidés à la somme de 69,59 euros.

La société Les Saveurs Du Siam a interjeté appel de ce jugement par déclaration du 28 novembre 2023.

Par une ordonnance du 26 septembre 2024, le conseiller de la mise en état a dit que l'examen de la fin de non recevoir de l'action exercée par la société Les Saveurs du Siam invoquée par la société Only Combi ne relève que de la cour d'appel et non du conseiller de la mise en état.

L'ordonnance de clôture a été rendue le 17 décembre 2024.

EXPOSE DES PRETENTIONS

Vu les conclusions du 26 août 2024, auxquelles il est renvoyé pour exposé des prétentions et moyens de la société Les Saveurs du Siam qui demande à la cour de :

- rejeter la fin de non-recevoir soulevée par la société Only Combi et tendant à voir déclarer irrecevable l'action et les demandes de la société Les Saveurs Du Siam à l'encontre de la société Only Combi pour défaut de qualité et défaut d'intérêt à agir et à voir condamner la société Les Saveurs Du Siam à lui payer une indemnité de 2.000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens d'appel,

- débouter la société Only Combi de ses demandes, fins et conclusions et les dire non fondées,

- infirmer le jugement rendu le 26 octobre 2023 par le tribunal de commerce d'Evreux en ce qu'il a débouté la société Les Saveurs Du Siam :

* de sa demande en paiement de la somme de 52.896,00 euros au titre du préjudice financier,

* de sa demande en paiement de la somme de 3.000,00 euros au titre du préjudice moral,

* de sa demande en paiement de la somme de 3.000,00 euros au titre de la résistance abusive,

* de sa demande en paiement de la somme de 3.000,00 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

- le confirmer pour le surplus et, statuant à nouveau et y ajoutant,

- condamner la société Only Combi à payer à la société Les Saveurs Du Siam la somme de 50.725,44 euros en réparation de son préjudice financier,

- condamner la société Only Combi à payer à la société Les Saveurs Du Siam la somme de 3.000,00 euros en réparation de son préjudice moral,

- condamner la société Only Combi à payer à la société Les Saveurs Du Siam la somme de 3.000,00 euros au titre de la résistance abusive de la société Only Combi,

- condamner la société Only Combi à payer à la société Les Saveurs Du Siam la somme de 3.000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure devant le tribunal de commerce d'Evreux et au paiement de la somme de 3.000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure devant la cour d'appel de Rouen ainsi qu'aux entiers dépens d'appel.

Vu les conclusions du 10 juin 2024 auxquelles il est renvoyé pour exposé des prétentions et moyens de la société Only Combi qui demande à la cour de :

A titre principal,

Si le conseiller de la mise en état s'estimait incompétent au profit de la cour sur la fin de non-recevoir soulevée,

- déclarer irrecevable l'action et les demandes de la SARL Les Saveurs Du Siam pour défaut de qualité à agir et défaut d'intérêt,

A titre subsidiaire,

- confirmer le jugement du tribunal de commerce d'Evreux du 26 octobre 2023 en ce qu'il a :

- donné acte à la société Only Combi de son accord pour restituer l'acompte de 5.000 euros à la société Les Saveurs Du Siam,

- débouté la société Les Saveurs Du Siam de sa demande en paiement de la somme de 52 896 euros au titre du préjudice financier,

- débouté la société Les Saveurs Du Siam de sa demande en paiement de la somme de 3 000 euros au titre du préjudice moral,

- débouté la société Les Saveurs Du Siam de sa demande en paiement de la somme de 3 000 euros au titre de la résistance abusive,

- débouté la société Les Saveurs Du Siam de sa demande en paiement de la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,

- infirmer le jugement en ce qu'il a :

- prononcé la résolution du contrat de vente intervenu entre la société Les Saveurs De Siam et la société Only Combi portant sur la vente du véhicule Combi Volkswagen T2 pinte immatriculé [Immatriculation 4],

Et statuant à nouveau,

- prononcer la résolution du contrat de vente intervenu entre Monsieur [Y] [X] et la société Only Combi portant sur la vente du véhicule Combi Volkswagen T2 pinte immatriculé [Immatriculation 4].

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la fin de non recevoir soulevée par la société Only Combi

Moyens des parties

La société Only Combi soutient que :

* la société Les Saveurs Du Siam immatriculée le 9 mai 2022, n'est pas le cocontractant de la SASU Only Combi ; le devis du 4 avril 2022 est au nom de M. [Y] [X] qui l'a signé et validé par sa signature ; il ne résulte d'aucun document que l'achat du véhicule l'ait été par M. [X] en qualité d'une société en cours de formation ;

* la société Les Saveurs Du Siam n'a ni qualité, ni intérêt à agir en résolution de la vente ni à en tirer quelques conséquences indemnitaires que ce soient.

La société Les Saveurs du Siam réplique que :

* M. [X] a passé commande du véhicule au nom et pour le compte de la société Les saveurs Du Siam en cours de formation ; c'est la société qui a réalisé des démarches auprès de son établissement bancaire pour obtenir un crédit ;

* la société Only Combi a exécuté volontairement le jugement rendu le 26 octobre 2023 en remboursant l'acompte de 5.000 euros ; elle a acquiescé au jugement rendu sur le principe de la résolution prononcée ; elle n'est plus fondée à voir déclarer irrecevables l'action et les demandes de l'appelante.

Réponse de la cour

En application de l'article 122 du code de procédure civile : ''Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.''

L'engagement souscrit par une personne qui agit au nom ou pour le compte d'une société en formation avant qu'elle ait acquis la jouissance de la personnalité morale peut être repris par la société après avoir été régulièrement constituée et immatriculée.

Il ressort du devis du 4 avril 2022 portant sur la vente du Combi T2 Pinte de marque Volkswagen immatriculé [Immatriculation 4] au prix de 27 000 euros qu'il est libellé au nom de M. [X] qui l'a validé en le signant et en y apposant sa signature précédée de la mention ''Bon pour accord''. S'il n'est en effet pas mentionné que M. [X] a procédé à cet achat au nom ou pour le compte d'une société en cours de formation, il ressort du courrier de la Société Générale du 26 avril 2022 adressé à '' Les Saveurs du Siam '' qu'elle donne son accord à cette dernière sur le crédit de 30 000 euros sollicité en vue du financement d'un véhicule Volkswagen. Et il est constant que la société Les Saveurs du Siam a été immatriculée au registre du commerce et des sociétés le 9 mai 2022. Par ailleurs, dans un courrier du 2 septembre 2022 adressé à la société Les Saveurs du Siam, Madame [K], expert comptable, y évoque l'acompte versé par la société Les Saveurs du Siam pour la commande du camion.

Il s'ensuit que la société Les Saveurs du Siam a repris les engagements de Monsieur [X] ce qui est opposable à la société Only Combi et elle justifie aussi bien de son intérêt que de sa qualité à agir de sorte que la fin de non-recevoir sera rejetée. Tant l'action que les demandes de l'appelante sont recevables.

Sur la résolution de la vente

La société Les Saveurs du Siam sollicite la confirmation du jugement qui a prononcé la résolution de la vente et dès lors que ladite société justifie aussi bien de son intérêt que de sa qualité à agir, la société Only Combi sera déboutée de sa demande tendant à ce que la résolution de la vente soit prononcée entre la société Only Combi et Monsieur [X].

Par conséquent le jugement sera confirmé en ce qu'il a prononcé la résolution du contrat de vente intervenu entre la société Les Saveurs Du Siam et la société Only Combi portant sur la vente du véhicule Combi Volkswagen T2 pinte immatriculé FG-OI 9-WV.

Sur les conséquences de la résolution de la vente

Moyens des parties

La société Les Saveurs du Siam soutient que :

* la vente soit annulée sur le fondement du dol ou de l'erreur, elle est fondée à solliciter la condamnation de la société Only Combi en réparation de ses préjudices ; la société Only Combi a, en tout état de cause, manqué à son obligation d'information à son égard ;

* elle avait pour projet d'acquérir un food-truck et de vendre ses services à des particuliers et des entreprises ; elle devait commencer son activité en mai 2022 et ne l'a reprise partiellement qu'en septembre 2022 ; elle s'est retrouvée dans l'incapacité financière de financer un nouveau camion ;

* elle a retrouvé sa place au sein du marché de [Localité 7] depuis quelques mois ; il lui arrive d'annuler sa venue sur le marché, son matériel n'étant pas adapté ; lorsqu'elle a commandé le Combi, elle avait vendu le camion food truck qu'elle possédait et n'avait plus d'outil de travail ;

* sa perte de marge est de 50.725,44 euros ; face à l'inertie de la société Only Combi, la situation a engendré de l'angoisse importante et un préjudice d'image important ;

* la société Only Combi s'est rendue coupable d'une résistance fautive et abusive ; l'appelante qui a été trompée n'a pas à supporter le coût des aménagements réalisés.

La société Only Combi réplique que :

* la nullité de la vente litigieuse n'a pas été prononcée, ni sur le dol, ni sur le fondement de l'erreur ni même sur le manquement à l'obligation de conseil ; la demande de réparation des préjudices allégués ne peut qu'être rejetée ;

* la question du passage en véhicule automoteur spécialisé (VASP) avait été évoquée; elle a rempli son obligation d'information et de conseil ; ayant déjà exercé une activité de restauration avec un précédent food-truck, les gérants avaient les compétences pour se renseigner un minimum sur cette activité, que ce soit en matière de réglementation sanitaire, de réglementation sur la vente ambulante et sur la réglementation administrative ;

* aucun justificatif sur la réalité de l'obtention d'une place de marché, puis de sa perte éventuelle n'est produite ; la société a pu exploiter ; la baisse d'activité n'est pas liée au fait que la vente n'a pas abouti.

* même en ayant versé un acompte de 5.000 euros, il restait donc 25.000 euros à la société Les Saveurs du Siam pour acheter un autre food-truck.

Réponse de la cour

A titre liminaire, la cour relève que dans la partie discussion de ses conclusions la société Les Saveurs du Siam fait des développements qui portent sur les préjudices allégués en soutenant '' que la vente soit annulée sur le fondement du dol ou de l'erreur, la société Les Saveurs du Siam est fondée à solliciter la condamnation de la société Only Combi en réparation de ses préjudices. (') la société Only Combi a, en tout état de cause, manqué à son obligation d'information à l'égard de sa cocontractante''.

Dans la partie ''rappel des faits'', la société Les Saveurs du Siam expose qu'après le versement de l'acompte de 5000 euros, elle s'est rapprochée de trois compagnies d'assurance pour faire assurer le véhicule Combi, qu'il lui a été indiqué qu'il était impossible d'assurer un tel véhicule, que ce soit en tant que simple camionnette ou en tant que food truck dès lors qu'il avait été découpé par la société Only Combi, que lorsqu'un véhicule connaît un changement notable au niveau de sa structure, il doit faire l'objet d'un contrôle obligatoire par la DREAL, sa mise en circulation ne pouvant intervenir que si le véhicule reste conforme aux normes applicables, que l'homologation par la DREAL est requise en cas de modification du genre du véhicule, qu'après ces découvertes, les gérants de la société ont pris le contact du vendeur afin de savoir s'il bénéficiait des autorisations nécessaires pour modifier les Combi et des autorisations pour les faire circuler ce à quoi il leur a été répondu par la négative, que dans ces conditions, elle a informé la société Only Combi de sa volonté d'annuler la vente d'un véhicule qui n'était pas conforme à sa destination, que renseignement pris auprès de la DREAL, elle a été informée que le vendeur n'avait entrepris aucune démarche pour faire homologuer le Combi, que les délais étaient incompatibles avec les besoins de la société qui devait pouvoir exploiter le food-truck dès la prise de possession du véhicule, que la société Only Combi a pris rendez-vous auprès de Volkswagen et non de la DREAL après que la société Les Saveurs Du Siam a fait part de son intention de mettre un terme au contrat.

Le tribunal de commerce qui a écarté tant le dol que l'erreur ainsi que le manquement au devoir de conseil n'a pas prononcé l'annulation de la vente mais sa résolution en relevant que la société Only Combi était d'accord sur ce point ce dont il a pris acte sans retenir de fautes à l'encontre de l'intimée.

Les demandes de dommages et intérêts présentées par la société Les Saveurs du Siam le sont sur le fondement de l'article 1112- 1 du code civil.

Aux termes de cet article : ''Celle des parties qui connaît une information dont l'importance est déterminante pour le consentement de l'autre doit l'en informer dès lors que, légitimement, cette dernière ignore cette information ou fait confiance à son cocontractant.

Néanmoins, ce devoir d'information ne porte pas sur l'estimation de la valeur de la prestation. Ont une importance déterminante les informations qui ont un lien direct et nécessaire avec le contenu du contrat ou la qualité des parties.

Il incombe à celui qui prétend qu'une information lui était due de prouver que l'autre partie la lui devait, à charge pour cette autre partie de prouver qu'elle l'a fournie.

Les parties ne peuvent ni limiter, ni exclure ce devoir.

Outre la responsabilité de celui qui en était tenu, le manquement à ce devoir d'information peut entraîner l'annulation du contrat dans les conditions prévues aux articles 1130 et suivants.''

Il ressort du devis signé le 4 avril 2022 que la vente a porté sur un véhicule Combi T2 Pinte de marque Volkswagen de genre CTTE (véhicule utilitaire) et non sur un véhicule de genre VASP (véhicule automoteur spécialisé).

S'il n'est pas mentionné de prestation à la charge du vendeur pour une modification de genre du véhicule, il résulte des échanges entre les parties les 7 et 17 mai 2022 que le véhicule vendu présentait une transformation dès avant les aménagements effectués fin avril par la société Only Combi à la demande de la société Les Saveurs du Siam (pose de prises de courant électrique, remplacement du plan de travail bois par du métal, pose d'un crochet d'attelage) ce qui est illustré par les clichés photographiques versés aux débats par l'appelante montrant que lors de la vente le Combi présentait déjà une découpe de toit et d'une partie de la face latérale, ce véhicule étant présenté dans les conclusions de l'intimée comme un ''Combi bar ''.

Cette situation n'est pas contestée par la société Only Combi qui produit un message électronique adressé le 14 juin 2022 au service ''homologation'' du groupe Volkswagen afin d'obtenir une autorisation de transformation du véhicule y étant précisé que le véhicule présente une découpe de toit pour y installer un toit relevable ainsi qu'une découpe d'une partie de la face latérale gauche pour y installer un bar.

Il résulte de ce qui précède que le 4 avril 2022 lors de la vente du véhicule Combi, la société Only Combi n'avait pas l'autorisation de transformation du véhicule par le constructeur et ne l'avait alors pas même sollicitée, ce préalable étant pourtant indispensable pour obtenir l'homologation de la DREAL ainsi qu'indiqué par le chef du bureau d'homologation et de contrôle des véhicules de cette direction régionale dans un message électronique du 22 juin 2022 versé aux débats par la société Les Saveurs du Siam. Il est précisé '' (') le bureau (') n'a reçu aucune demande d'homologation pour un tel aménagement qui, quoiqu'il en soit nécessiterait une autorisation préalable du constructeur (Volkswagen) avant de procéder à un tel découpage de la carrosserie. (').''

Il s'ensuit que si la société Only Combi n'avait pas à procéder au changement d'immatriculation, elle devait informer la société Les Saveurs du Siam qu'aucune demande d'autorisation de transformation n'avait été faite auprès du constructeur, la société Les Saveurs du Siam justifiant par le courrier du 13 juin 2022 de Mme [K], expert-comptable, adressé à la société Only Combi être dans l'impossibilité d'assurer le véhicule compte tenu de la transformation de sa structure par découpage sans homologation.

Si M. [X] et son épouse avaient précédemment disposé d'un food truck, il ne saurait être retenu comme soutenu avec témérité par la société Only Combi que les gérants avaient les compétences pour chercher et trouver les informations nécessaires avant de se lancer dans leur projet de restauration rapide dès lors que la société Only Combi était seule à savoir en tant que vendeur professionnel ayant procédé au découpage du véhicule dès avant les aménagements sollicités par l'appelante que la DREAL ne délivrerait pas d'homologation sans autorisation préalable du constructeur qui n'avait pas même été sollicitée. Cette information avait une importance déterminante pour la société Les Saveurs du Siam qui a de ce fait décidé d'annuler la vente ainsi qu'indiqué dans son message du 7 mai 2022 adressé au vendeur.

La résolution de la vente ayant été prononcée par le tribunal de commerce, la cour précisant qu'elle est justifiée au regard du manquement de la société Only Combi, il convient de statuer sur les dommages et intérêts sollicités.

Aux termes de l'article 1231-1 du code civil : ''Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure.''

Aux termes de l'article 1231-2 du même code : ''les dommages et intérêts dus au créancier sont, en général, de la perte qu'il a faite et du gain dont il a été privé, sauf les exceptions et modifications ci-après.''

- Sur la perte d'exploitation

Si la société Les Saveurs du Siam a conclu que lorsqu'elle a commandé en avril 2022 le Combi Volkswagen, elle a vendu le camion food truck qu'elle possédait et a été démunie de son outil de travail du jour au lendemain, il ressort de l'attestation du 14 février 2024 établie par M.[Z], expert comptable, que le véhicule a été vendu en octobre 2022. De surcroît, elle produit des clichés photographiques illustrant sa présence sur le marché de [Localité 7]. Il ressort du tableau du chiffre d'affaires de 2019 à 2023 établi par ce même expert-comptable que les époux [X] alors qu'ils disposaient toujours de leur food truck ont fait moins de chiffre d'affaires de janvier à avril 2022 inclus (26 422 euros) comparativement aux mêmes mois l'année précédente (33 144 euros). Le chiffre d' affaires d'août 2022 (5.897 euros) a été plus important que celui d'août 2021 (4.569 euros). Si en juin et juillet 2022 aucun chiffre d' affaires n'est noté, il ressort d'un message concernant une prise de contact pour un mariage que la société Les Saveurs du Siam a répondu '' (') nous ne re ouvrons que début juillet (')''. Enfin il ressort d'un message Facebook produit par l'appelante qu'elle dispose d'un local situé [Adresse 3] à [Localité 7] ce qui démontre que l'exploitation d'activité de restauration rapide de la société Les Saveurs du Siam ne dépend pas uniquement des marchés et de la présence ou non du Combi Volkswagen.

Il s'ensuit que la société Les Saveurs du Siam ne démontre pas que la baisse de son chiffre d'affaires en 2022 est en lien avec le fait que la vente du Combi n'a pas été menée à son terme. Le jugement sera confirmé en ce qu'il a débouté la société Les Saveurs du Siam de sa demande au titre de ce poste de préjudice.

- sur le préjudice moral et d'image

Il n'est nullement justifié d'une dégradation de l'image de la société Les Saveurs du Siam auprès de sa clientèle et il n'est pas plus établi que l'appelante avait commencé une campagne de publicité pour le lancement de son activité. Il ressort de l'extrait du registre national des entreprises que l'activité sous l'enseigne ''Les Saveurs Du Siam'' existait depuis 2018 et était exercée par Mme [X] et son époux, conjoint collaborateur et n'a fait qu'évoluer en passant d'une entreprise individuelle à une société. Il n'est pas plus démontré l'angoisse qu'aurait éprouvée les époux [X]. Le jugement sera confirmé en ce qu'il a débouté la société Les Saveurs du Siam de sa demande au titre de ce poste de préjudice.

- sur la résistance abusive

Si la société Only Combi n'était pas opposée à l'annulation de la vente, comme cela résulte de son courrier du 17 mai 2022 c'est à tort qu'elle a demandé à être indemnisée des aménagements apportés dès lors que ses manquement sont à l'origine de la résolution de la vente de sorte que son refus de restituer l'acompte en son intégralité est abusif et justifie qu'elle soit condamnée à payer à la société Les Saveurs du Siam la somme de 3000 euros de dommages et intérêts. Le jugement sera infirmé sur ce point.

Sur les demandes accessoires

La société Les Saveurs du Siam étant la partie gagnante, les dépens d'appel seront à la charge de la société Only Combi qui sera en outre condamnée, eu égard à l'équité, à payer à la société Les Saveurs du Siam la somme globale de 5000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure tant devant les premiers juges qu'en appel.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant par arrêt contradictoire et par mise à disposition au greffe,

Dit recevables l'action et les demandes de la SARL Les Saveurs Du Siam,

Confirme le jugement en ses dispositions soumises à la cour sauf en ce qu'il a débouté la société Les Saveurs Du Siam de sa demande en paiement par la société Only Combi de la somme de 3 000 euros au titre de la résistance abusive et de la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

Statuant à nouveau et y ajoutant,

Condamne la société Only Combi à payer à la société Les Saveurs du Siam la somme de 3 000 euros de dommages et intérêts au titre de la résistance abusive,

Condamne la société Only Combi aux dépens d'appel,

Condamne la société Only Combi à payer à la société Les Saveurs du Siam la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.