CA Paris, Pôle 4 - ch. 10, 28 mai 2025, n° 25/00171

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 10

N° RG 25/00171 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CKR2F

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 12 Décembre 2024

Date de saisine : 03 Janvier 2025

Nature de l'affaire : Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité

Décision attaquée : n° 23/10303 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] le 22 Octobre 2024

Appelant :

Monsieur [H] [J], représenté par Me Clotilde GARNIER, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 250

Intimées :

Madame [I] [G], représentée par Me Kelly MELLUL de la SELARL CABINET TREF, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : 281 - N° du dossier 23.14284

S.A.S. ACS MONTMAGNY

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL

(n° , 1 pages)

Nous, Marie-Odile DEVILLERS, président de chambre,

Assistée de Joëlle COULMANCE, greffière,

Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile,

Attendu que l'appelant s'est désisté de son appelpar conclusions en date du 05 mai 2025 suite à la signature d'un accord transactionnel ;

Attendu que l'intimé n'a pas conclu ;

Attendu que le désistement est parfait ;

PAR CES MOTIFS,

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;

Disons que les dépens d'appel seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant.

Paris, le 28 Mai 2025

La greffière Le président de chambre

Copie au dossier

Copie aux avocats