Cass. crim., 27 mai 2025, n° 25-81.872
COUR DE CASSATION
Autre
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COMPOSITION DE LA JURIDICTION
Président :
M. Bonnal
Rapporteur :
M. Busché
Avocat général :
M. Croizier
COUR DE CASSATION
Autre
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Président :
M. Bonnal
Rapporteur :
M. Busché
Avocat général :
M. Croizier