CA Amiens, ch. économique, 22 mai 2025, n° 24/03768
AMIENS
Arrêt
Autre
ARRET
N°
S.A.S. MANHATTAN COFFEE BURGER
C/
S.E.L.A.R.L. EVOLUTOIN
Copie exécutoire
le 22 Mai 2025
à
Me Abdellatif
VD
COUR D'APPEL D'AMIENS
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
ARRET DU 22 MAI 2025
N° RG 24/03768 - N° Portalis DBV4-V-B7I-JFU3
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS DU 26 JUILLET 2024 (référence dossier N° RG 2024RJ0159)
APRES COMMUNICATION DU DOSSIER ET AVIS DE LA DATE D'AUDIENCE AU MINISTERE PUBLIC
EN PRESENCE DU REPRESENTANT DE MADAME LE PROCUREUR GENERAL
PARTIES EN CAUSE :
APPELANTE
S.A.S. MANHATTAN COFFEE BURGER agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège :
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentée par Me Frédéric CATILLION de la SCP LUSSON ET CATILLION, avocat au barreau D'AMIENS, postulant
Ayant pour avocat plaidant Me Fatma-zohra ABDELLATIF, avocat au barreau de LILLE
ET :
INTIMEE
S.E.L.A.R.L. EVOLUTION Es qualité de « Administrateur judiciaire » de la SAS MANHATTAN COFFEE BURGER agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège :
[Adresse 3]
[Localité 4]
Signifiée à personne le 14 octobre 2025
***
DEBATS :
A l'audience publique du 27 Mars 2025 devant :
Mme Odile GREVIN, présidente de chambre,
Mme Florence MATHIEU, présidente de chambre,
et Mme Valérie DUBAELE, conseillère,
qui en ont délibéré conformément à la loi, la Présidente a avisé les parties à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 22 Mai 2025.
Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 804 du code de procédure civile.
GREFFIERE LORS DES DEBATS : Madame Malika RABHI
MINISTERE PUBLIC : Mme Laureydane ORTUNO, substitute générale
PRONONCE :
Le 22 Mai 2025 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile ; Mme Odile GREVIN, Présidente de chambre a signé la minute avec Madame Elise DHEILLY, Greffière.
*
* *
DECISION
Par jugement du 24 mai 2024, le tribunal de commerce d'Amiens a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la SAS Manhattan Coffee Burger, en désignant la SELARL Evolution en qualité de mandataire judiciaire, le tout suite à une requête initiale du procureur de la République.
Par un jugement en date du 26 juillet 2024, le tribunal de commerce d'Amiens :
- Prononce la jonction des instances inscrites sous les numéros 2024F00554 et 2024F00611 ;
- Convertit la procédure de redressement de l'entreprise en difficulté en liquidation judiciaire simplifiée ;
- Nomme en conséquence le mandataire judiciaire, liquidateur ;
- Met fin à la période d'observation ;
- Fixe en conformité de l'article L.644-5 du code de commerce à douze mois du présent jugement, le délai au terme duquel la clôture devra être prononcée, sauf à être prorogée par décision motivée ;
- Invite en conséquence l'entreprise en difficulté à se présenter en chambre du conseil, tribunal de commerce, le vendredi 25 juillet 2025 à 9 heures ;
- Dit que par l'effet de sa signification ou de sa notification, le présent jugement emporte convocation ou citation prévue aux dispositions réglementaires ;
- Ordonne les mesures de publicité prescrites par la loi, l'exécution provisoire et l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.
Par une déclaration en date du 5 août 2024, la SAS Manhattan Coffee Burger a interjeté appel du jugement.
Dans son dernier jeu de conclusions en date du 4 novembre 2024, la SAS Manhattan Coffee Burger demande à la cour d'appel d'Amiens de :
Vu les articles L.631-1, L.640-1 alinéa 1er et suivants du code de commerce,
- Constater que l'état de cessation des paiements de la SAS Manhattan Coffee Burger n'est pas caractérisé;
- Constater que la SAS Manhattan Coffee Burger est in bonis et en tout état de cause en mesure de présenter un plan de redressement.
En conséquence :
- Infirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu le 26 juillet 2024 par le tribunal de commerce d'Amiens.
La SELARL Evolution, ès qualités de liquidateur, n'a pas constitué avocat quoique la déclaration d'appel lui ait été signifiée à personne morale le 10 octobre 2024.
Dans son avis en date du 6 janvier 2025, notifié aux parties le 7 janvier 2025, le ministère public s'en rapporte en l'absence d'éléments financiers permettant d'établir la situation in bonis de la société.
MOTIFS DE LA DECISION :
La SAS Manhattan Coffee Burger fait valoir qu'elle est in bonis, et reconnait avoir commis une faute en ne déclarant pas le changement d'adresse du siège social effectué en 2022, ce qui explique qu'elle n'a été informée que très tardivement de l'ouverture d'une procédure collective à son encontre et qu'elle n'a pas collaboré avec les organes de la procédure. Elle ajoute ne pas être en état de cessation des paiements, puisque son passif est de 500,13 euros (même si le mandataire-liquidateur indique 5.504,49 euros dans son courrier du 12 septembre 2024) tandis qu'elle dispose d'un privilège de vendeur sur le fonds de commerce sis à [Localité 5] au [Adresse 2] à hauteur de 60.000 euros, qu'elle a vendu le 5 août 2022, informations étant par ailleurs publiques, et que le compte CARPA s'élève à la somme de 14.950,29 euros selon relevé du 11 octobre 2024.
Aux termes de l'article L 631-15 II du code de commerce, à tout moment de la période d'observation, le tribunal, à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du ministère public ou d'office, peut ordonner la cessation partielle de l'activité ou prononcer la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible.
L'état de cessation des paiements ayant été constaté par le jugement précédent du 24 mai 2024 du tribunal de commerce d'Amiens ayant ouvert une procédure de redressement judiciaire, non frappé d'appel, la demande de ce chef est irrecevable.
Le 26 juillet 2024, le premier juge, saisi par requête de mandataire judiciaire de la SAS Manhattan Coffee Burger qui indiquait que le dirigeant de la société ne collaborait pas avec les organes de la procédure puisqu'il n'avait remis aucun élément comptable, pas plus que la liste des créanciers, contrats en cours et justificatifs d'assurance, a constaté que l'entreprise ne pourra présenter un plan de redressement en raison d'un manque manifeste de coopération de la part du dirigeant avec les organes de la procédure.
En cause d'appel la SAS Manhattan Coffee Burger se borne à produire, pour justifier de sa capacité à régler son passif qui était de 500,13 euros selon le rapport de situation de la SELARL Evolution du 6 août 2024 mais de 5504,49 euros selon le courrier que le liquidateur lui aurait adressé le 12 septembre 2024, l'extrait d'un compte Carpa au nom du cabinet d'avocat 2MZA concernant l'affaire Manhattan Coffee Burger, arrêté au 15 septembre 2023.
Cependant cet arrêté de compte, qui n'est donc pas du tout contemporain de la procédure d'ouverture de la procédure collective ni du jugement entrepris, ne fait pas foi de sa capacité à honorer ses dettes exigibles.
Par ailleurs le fait que la société Manhattan Coffee ait le 24 août 2023 inscrit une sûreté sur le fonds de commerce situé au [Adresse 1] à [Localité 5] vendu le 5 août 2022 à la société BQP Niev, pour garantie du paiement du crédit-vendeur de 45000 euros, n'a aucune incidence sur sa capacité de remboursement au 26 juillet 2024.
Au demeurant la société Manhattan Coffee Burger, qui indique avoir transféré son siège social postérieurement à la vente de son fonds de commerce, déclare toujours avoir cette adresse comme siège social au stade de l'appel.
La société n'ayant pas collaboré avec les organes de la procédure et ayant par son inaction rendu impossible l'élaboration d'un plan de redressement judiciaire, ce qui a conduit à la conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire, ne justifie donc pas du mal fondé de la décision entreprise au moment où cette dernière a été prise.
La production devant la cour de l'extrait du Bodacc du 20 décembre 2024, aux termes duquel il est annoncé que par jugement rendu le 13 décembre 2024, le tribunal de commerce d'Amiens a prononcé la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour extinction du passif, rend désormais inutile et sans objet la demande d'infirmation du jugement entrepris présentée par la société Manhattan Coffee Burger.
PAR CES MOTIFS,
La cour, statuant par arrêt réputé contradictoire et publiquement par mise à disposition au greffe,
Déclare irrecevable la demande tendant à voir constater que l'état de cessation des paiements de la SAS Manhattan Coffee Burger n'est pas caractérisé,
Vu l'extrait du Bodacc du 20 décembre 2024,
Constate que la demande d'infirmation de la conversion de la procédure de redressement judiciaire en procédure de liquidation judiciaire de la SAS Manhattan Coffee Burger est devenue sans objet,
Ordonne l'emploi des dépens de première instance en frais privilégiés de procédure collective et laisse les dépens d'appel à la charge de la SAS Manhattan Coffee Burger.
Le Greffier, La Présidente,
N°
S.A.S. MANHATTAN COFFEE BURGER
C/
S.E.L.A.R.L. EVOLUTOIN
Copie exécutoire
le 22 Mai 2025
à
Me Abdellatif
VD
COUR D'APPEL D'AMIENS
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
ARRET DU 22 MAI 2025
N° RG 24/03768 - N° Portalis DBV4-V-B7I-JFU3
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS DU 26 JUILLET 2024 (référence dossier N° RG 2024RJ0159)
APRES COMMUNICATION DU DOSSIER ET AVIS DE LA DATE D'AUDIENCE AU MINISTERE PUBLIC
EN PRESENCE DU REPRESENTANT DE MADAME LE PROCUREUR GENERAL
PARTIES EN CAUSE :
APPELANTE
S.A.S. MANHATTAN COFFEE BURGER agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège :
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentée par Me Frédéric CATILLION de la SCP LUSSON ET CATILLION, avocat au barreau D'AMIENS, postulant
Ayant pour avocat plaidant Me Fatma-zohra ABDELLATIF, avocat au barreau de LILLE
ET :
INTIMEE
S.E.L.A.R.L. EVOLUTION Es qualité de « Administrateur judiciaire » de la SAS MANHATTAN COFFEE BURGER agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège :
[Adresse 3]
[Localité 4]
Signifiée à personne le 14 octobre 2025
***
DEBATS :
A l'audience publique du 27 Mars 2025 devant :
Mme Odile GREVIN, présidente de chambre,
Mme Florence MATHIEU, présidente de chambre,
et Mme Valérie DUBAELE, conseillère,
qui en ont délibéré conformément à la loi, la Présidente a avisé les parties à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 22 Mai 2025.
Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 804 du code de procédure civile.
GREFFIERE LORS DES DEBATS : Madame Malika RABHI
MINISTERE PUBLIC : Mme Laureydane ORTUNO, substitute générale
PRONONCE :
Le 22 Mai 2025 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile ; Mme Odile GREVIN, Présidente de chambre a signé la minute avec Madame Elise DHEILLY, Greffière.
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DECISION
Par jugement du 24 mai 2024, le tribunal de commerce d'Amiens a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la SAS Manhattan Coffee Burger, en désignant la SELARL Evolution en qualité de mandataire judiciaire, le tout suite à une requête initiale du procureur de la République.
Par un jugement en date du 26 juillet 2024, le tribunal de commerce d'Amiens :
- Prononce la jonction des instances inscrites sous les numéros 2024F00554 et 2024F00611 ;
- Convertit la procédure de redressement de l'entreprise en difficulté en liquidation judiciaire simplifiée ;
- Nomme en conséquence le mandataire judiciaire, liquidateur ;
- Met fin à la période d'observation ;
- Fixe en conformité de l'article L.644-5 du code de commerce à douze mois du présent jugement, le délai au terme duquel la clôture devra être prononcée, sauf à être prorogée par décision motivée ;
- Invite en conséquence l'entreprise en difficulté à se présenter en chambre du conseil, tribunal de commerce, le vendredi 25 juillet 2025 à 9 heures ;
- Dit que par l'effet de sa signification ou de sa notification, le présent jugement emporte convocation ou citation prévue aux dispositions réglementaires ;
- Ordonne les mesures de publicité prescrites par la loi, l'exécution provisoire et l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.
Par une déclaration en date du 5 août 2024, la SAS Manhattan Coffee Burger a interjeté appel du jugement.
Dans son dernier jeu de conclusions en date du 4 novembre 2024, la SAS Manhattan Coffee Burger demande à la cour d'appel d'Amiens de :
Vu les articles L.631-1, L.640-1 alinéa 1er et suivants du code de commerce,
- Constater que l'état de cessation des paiements de la SAS Manhattan Coffee Burger n'est pas caractérisé;
- Constater que la SAS Manhattan Coffee Burger est in bonis et en tout état de cause en mesure de présenter un plan de redressement.
En conséquence :
- Infirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu le 26 juillet 2024 par le tribunal de commerce d'Amiens.
La SELARL Evolution, ès qualités de liquidateur, n'a pas constitué avocat quoique la déclaration d'appel lui ait été signifiée à personne morale le 10 octobre 2024.
Dans son avis en date du 6 janvier 2025, notifié aux parties le 7 janvier 2025, le ministère public s'en rapporte en l'absence d'éléments financiers permettant d'établir la situation in bonis de la société.
MOTIFS DE LA DECISION :
La SAS Manhattan Coffee Burger fait valoir qu'elle est in bonis, et reconnait avoir commis une faute en ne déclarant pas le changement d'adresse du siège social effectué en 2022, ce qui explique qu'elle n'a été informée que très tardivement de l'ouverture d'une procédure collective à son encontre et qu'elle n'a pas collaboré avec les organes de la procédure. Elle ajoute ne pas être en état de cessation des paiements, puisque son passif est de 500,13 euros (même si le mandataire-liquidateur indique 5.504,49 euros dans son courrier du 12 septembre 2024) tandis qu'elle dispose d'un privilège de vendeur sur le fonds de commerce sis à [Localité 5] au [Adresse 2] à hauteur de 60.000 euros, qu'elle a vendu le 5 août 2022, informations étant par ailleurs publiques, et que le compte CARPA s'élève à la somme de 14.950,29 euros selon relevé du 11 octobre 2024.
Aux termes de l'article L 631-15 II du code de commerce, à tout moment de la période d'observation, le tribunal, à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du ministère public ou d'office, peut ordonner la cessation partielle de l'activité ou prononcer la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible.
L'état de cessation des paiements ayant été constaté par le jugement précédent du 24 mai 2024 du tribunal de commerce d'Amiens ayant ouvert une procédure de redressement judiciaire, non frappé d'appel, la demande de ce chef est irrecevable.
Le 26 juillet 2024, le premier juge, saisi par requête de mandataire judiciaire de la SAS Manhattan Coffee Burger qui indiquait que le dirigeant de la société ne collaborait pas avec les organes de la procédure puisqu'il n'avait remis aucun élément comptable, pas plus que la liste des créanciers, contrats en cours et justificatifs d'assurance, a constaté que l'entreprise ne pourra présenter un plan de redressement en raison d'un manque manifeste de coopération de la part du dirigeant avec les organes de la procédure.
En cause d'appel la SAS Manhattan Coffee Burger se borne à produire, pour justifier de sa capacité à régler son passif qui était de 500,13 euros selon le rapport de situation de la SELARL Evolution du 6 août 2024 mais de 5504,49 euros selon le courrier que le liquidateur lui aurait adressé le 12 septembre 2024, l'extrait d'un compte Carpa au nom du cabinet d'avocat 2MZA concernant l'affaire Manhattan Coffee Burger, arrêté au 15 septembre 2023.
Cependant cet arrêté de compte, qui n'est donc pas du tout contemporain de la procédure d'ouverture de la procédure collective ni du jugement entrepris, ne fait pas foi de sa capacité à honorer ses dettes exigibles.
Par ailleurs le fait que la société Manhattan Coffee ait le 24 août 2023 inscrit une sûreté sur le fonds de commerce situé au [Adresse 1] à [Localité 5] vendu le 5 août 2022 à la société BQP Niev, pour garantie du paiement du crédit-vendeur de 45000 euros, n'a aucune incidence sur sa capacité de remboursement au 26 juillet 2024.
Au demeurant la société Manhattan Coffee Burger, qui indique avoir transféré son siège social postérieurement à la vente de son fonds de commerce, déclare toujours avoir cette adresse comme siège social au stade de l'appel.
La société n'ayant pas collaboré avec les organes de la procédure et ayant par son inaction rendu impossible l'élaboration d'un plan de redressement judiciaire, ce qui a conduit à la conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire, ne justifie donc pas du mal fondé de la décision entreprise au moment où cette dernière a été prise.
La production devant la cour de l'extrait du Bodacc du 20 décembre 2024, aux termes duquel il est annoncé que par jugement rendu le 13 décembre 2024, le tribunal de commerce d'Amiens a prononcé la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour extinction du passif, rend désormais inutile et sans objet la demande d'infirmation du jugement entrepris présentée par la société Manhattan Coffee Burger.
PAR CES MOTIFS,
La cour, statuant par arrêt réputé contradictoire et publiquement par mise à disposition au greffe,
Déclare irrecevable la demande tendant à voir constater que l'état de cessation des paiements de la SAS Manhattan Coffee Burger n'est pas caractérisé,
Vu l'extrait du Bodacc du 20 décembre 2024,
Constate que la demande d'infirmation de la conversion de la procédure de redressement judiciaire en procédure de liquidation judiciaire de la SAS Manhattan Coffee Burger est devenue sans objet,
Ordonne l'emploi des dépens de première instance en frais privilégiés de procédure collective et laisse les dépens d'appel à la charge de la SAS Manhattan Coffee Burger.
Le Greffier, La Présidente,