CA Paris, Pôle 5 - ch. 9, 28 mai 2025, n° 24/17136
PARIS
Arrêt
Autre
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 9
ARRÊT DU 28 MAI 2025
(n° , 2 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/17136 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKFQ4
Décision déférée à la Cour : Jugement du 26 Septembre 2024 -Tribunal de Commerce de PARIS - RG n° 2024053543
APPELANTE
S.A.S. OLY BE agissant par son président en exercice domicilié en cette qu
alité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 4]
Immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 814 287 470
Représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477
Assistée par Me Agathe BOUREAU, avocate au barreau de PARIS, roque : K43
INTIMÉES
S.E.L.A.S. BL & ASSOCIES, en la personne de Maître [P], ès qualités d'administrateur judiciaire de la S.A.S. OLY BE
[Adresse 1]
[Localité 5]
Immatriculée au RCS de CRETEIL sous le n° 898 429 816
S.E.L.A.S. ETUDE JP, en la personne de Me [H], ès qualités de mandataire judiciaire de la S.A.S. OLY BE
[Adresse 6]
[Localité 3]
Immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 840 214 191
Représentées par Me Valerie DUTREUILH, avocat au barreau de PARIS, toque : C0479
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 02 Avril 2025, en audience publique, devant la Cour composée de :
Sophie MOLLAT, Présidente
Alexandra PELIER-TETREAU, Conseillère
Isabelle ROHART, magistrate honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles
qui en ont délibéré
Greffier, lors des débats : Yvonne TRINCA
ARRÊT :
- Contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Sophie MOLLAT, présidente, et par Yvonne TRINCA, greffier présent lors de la mise à disposition.
Exposé des faits et de la procédure
La société par actions simplifiée Oly Be, créée en 2015 et présidée par Mme . Frizon, exerce une activité d'organisation de cours de yoga et autres activités de bien-être en présentiel et en ligne.
Par ordonnance du 8 mars 2023, le tribunal de commerce de Paris a fait droit à la demande d'ouverture d'une procédure de conciliation de la société Oly Be.
Puis, par ordonnance du 19 juillet 2023, le tribunal de commerce de Paris a ouvert un mandat ad hoc au bénéfice de la société Oly Be.
Par ordonnance du 22 novembre 2023, le tribunal de commerce de Paris a fait droit à une nouvelle demande d'ouverture d'une procédure de conciliation de la société Oly Be.
Malgré l'étalement des dettes sociales, fiscales et bancaires, la société Oly Be a déposé une déclaration de cessation des paiements du 30 août 2024 aux fins d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, aux termes de laquelle elle indiquait être en cessation des paiements depuis le 27 août 2024.
Par jugement du 26 septembre 2024, le tribunal de commerce de Paris a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société Oly Be, nommé la SELAS Etude JP en qualité de mandataire judiciaire, la SELAS BL & Associés en qualité d'administrateur judiciaire, et fixé provisoirement la date de cessation des paiements au 26 mars 2023.
Par déclaration du 7 octobre 2024, la société Oly Be a interjeté appel de ce jugement, uniquement en ce qu'il a fixé la date de cessation des paiements au 26 mars 2023, intimant ainsi la SELAS Etude JP, ès-qualités de mandataire judiciaire, et la SELAS BL & Associés, ès-qualités d'administrateur judiciaire.
Puis, par jugement du 7 février 2025, le tribunal des activités économiques de Paris a notamment converti la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, maintenu la SELAS BL & Associés en qualité d'administrateur judiciaire, avec la mission prévue à l'article L. 631-22 du code de commerce, et nommé la SELAS Etude JP en qualité de liquidateur judiciaire.
Par conclusions notifiées par voie électronique le 16 janvier 2025, la société Oly Be demande à la cour d'appel de Paris de :
- Infirmer le jugement du 26 septembre 2024 en ce qu'il a fixé la date de cessation des paiements de la société Oly Be au 26 mars 2024.
Statuant à nouveau,
- Fixer la date de cessation des paiements de la société Oly Be au 27 août 2024
Par conclusions notifiées par voie électronique le 12 février 2025, la SELAS BL & Associés, ès-qualités, et la SELAS Etude JP, ès-qualités, demandent à la cour d'appel de Paris de :
- Recevoir les intimées en leurs concluions ;
- Constater que la mission de la SELAS BL & Associés se limite désormais à passer les actes nécessaires à la réalisation de la cession et ce, conformément à l'article L. 631-22 du code de commerce et, par conséquent,
- Prononcer sa mise hors de cause en raison de son défaut de qualité à agir dans le cadre de la présente instance ;
- Recevoir la SELAS Etude JP, ès-qualités de liquidateur judiciaire de la société Oly Be, en son intervention volontaire.
En tout état de cause,
- Prendre acte que les intimées s'en rapportent à la cour sur l'infirmation du jugement du 26 septembre 2024 en ce qu'il a fixé provisoirement la date de cessation des paiements de la société Oly Be au 26 mars 2023 et de statuer à nouveau en fixant cette date au 27 août 2024, laquelle est reconnue par la société.
L'instruction a été clôturée par ordonnance du 20 mars 2025.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur l'intervention volontaire du liquidateur judiciaire et la mise hors de cause de l'administrateur
Par jugement du 7 février 2025, le tribunal des activités économiques de Paris a converti la procédure de redressement en liquidation judiciaire et nommé la SELAS Etude JP en qualité de liquidateur judiciaire. Il a également désigné la SELAS BL & Associés en qualité d'administrateur judiciaire, laquelle a été maintenue dans ses fonctions uniquement pour passer les actes nécessaires à la réalisation de la cession de la société Oly Be au profit de la société Tissy Corp
Il convient donc de recevoir l'intervention volontaire formée par la SELAS Etude JP, ès-qualités de liquidateur judiciaire et de mettre hors de cause la SELAS BL & Associés, administrateur judiciaire.
Sur la date de cessation des paiements
La société Oly Be, reproche au tribunal d'avoir fixé la date de cessation des paiements sur la seule indication de l'ancienneté ou de l'existence de privilèges sans rechercher si, à cette date, elle pouvait faire face à son passif exigible avec son actif disponible et mentionne que cette date a été fixée sans discussion ou échange à l'audience, en violation du principe du contradictoire.
Elle fait valoir que suivant déclaration de cessation des paiements du 30 août 2024, elle a indiqué être en état de cessation des paiements au 27 août 2024, mais que, par jugement du 26 septembre 2024, le tribunal, pour fixer la date de cessation des paiements au 26 mars 2023 en ce qu'elle correspondrait « à la date de la première inscription de privilège » a pris en considération deux inscriptions prises respectivement les 12 mai 2022 pour un montant de 32 931 euros et 10 novembre 2022 pour un montant de 25 704 euros, étant précisé toutefois que les créances objet ces inscriptions n'étaient pas exigibles.
Elle précise qu'à l'issue des procédures de conciliation dont elle a fait l'objet, elle a obtenu des moratoires de paiements de ses créanciers sociaux, fiscaux et bancaires, de sorte que les créances concernées n'étaient pas exigibles au 26 mars 2023 et ne doivent donc pas être intégrées dans le passif exigible, et que ces créances ont été réglées conformément aux échéanciers convenus
Elle en conclut que la date de cessation des paiements de la société Oly Be doit être fixée au 27 août 2024 en l'absence d'éléments probants antérieurs.
La SELAS BL & Associés, ès-qualités, et la SELAS Etude JP, ès-qualités, répondent qu'il ressort des déclarations de créances que le passif de la société Oly Be a été constitué postérieurement au 26 mars 2023, étant précisé qu'à cette date la société débitrice bénéficiait de moratoires de paiement. Elles précisent, concernant l'actif disponible, que la société Oly Be disposait, au 31 décembre 2023, de disponibilités pour un montant de 65 192 euros, qui lui ont permis de payer, à bonne date, son passif exigible.
En conséquence, les organes de la procédure s'en rapportent à justice sur la date de cessation des paiements de la société Oly Be.
Sur ce,
Il résulte de l'article L. 631-1 du code de commerce que la cessation des paiements se définit comme étant l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, mais que le débiteur qui établit que les réserves de crédit ou les moratoires dont il bénéficie de la part de ses créanciers lui permettent de faire face au passif exigible avec son actif disponible n'est pas en état de cessation des paiements.
En l'espèce, si au 26 mars 2023, l'état des inscriptions mentionnait 2 créances anciennes, datant de 2022 de Malokoff Mederic, le tribunal ne s'est pas interrogé pour savoir si l'objet de ces inscriptions avait été réglé et s'il s'agissait de passif exigible.
Or, il résulte du rapport de l'administrateur judiciaire du 30 octobre 2024 que les créances de Malokoff Mederic « auraient dû être radiées à la suite du moratoire obtenu auprès de la CCSF dans le cadre des mesures préventives ouvertes avant la présente procédure ». Il conclut dans son rapport qu'une demande de modification de la date de cessation des paiements retenue par le tribunal pourra donc être formulée.
Il s'ensuit que faute de pouvoir caractériser l'existence d'un passif exigible au 26 mars 2023, c'est à tort que les premiers juges ont retenu cette date comme étant celle de la cessation des paiements de la société Oly Be.
En conséquence, le jugement sera infirmé sur ce point et la date de cessation des paiements sera fixée au 27 août 2024, date de la déclaration de son état de cessation des paiements.
Les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure collective.
PAR CES MOTIFS,
Reçoit la SELAS Etude JP, ès-qualités de liquidateur judiciaire de la société Oly Be, en son intervention volontaire,
Met hors de cause la SELAS BL & Associés, administrateur judiciaire,
Infirme le jugement du 26 septembre 2024 en ce qu'il a fixé la date de cessation des paiements de la société Oly Be au 26 mars 2023,
Statuant à nouveau,
Fixe la date de cessation des paiements de la société Oly Be au 27 août 2024,
Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure collective.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 9
ARRÊT DU 28 MAI 2025
(n° , 2 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/17136 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKFQ4
Décision déférée à la Cour : Jugement du 26 Septembre 2024 -Tribunal de Commerce de PARIS - RG n° 2024053543
APPELANTE
S.A.S. OLY BE agissant par son président en exercice domicilié en cette qu
alité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 4]
Immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 814 287 470
Représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477
Assistée par Me Agathe BOUREAU, avocate au barreau de PARIS, roque : K43
INTIMÉES
S.E.L.A.S. BL & ASSOCIES, en la personne de Maître [P], ès qualités d'administrateur judiciaire de la S.A.S. OLY BE
[Adresse 1]
[Localité 5]
Immatriculée au RCS de CRETEIL sous le n° 898 429 816
S.E.L.A.S. ETUDE JP, en la personne de Me [H], ès qualités de mandataire judiciaire de la S.A.S. OLY BE
[Adresse 6]
[Localité 3]
Immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 840 214 191
Représentées par Me Valerie DUTREUILH, avocat au barreau de PARIS, toque : C0479
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 02 Avril 2025, en audience publique, devant la Cour composée de :
Sophie MOLLAT, Présidente
Alexandra PELIER-TETREAU, Conseillère
Isabelle ROHART, magistrate honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles
qui en ont délibéré
Greffier, lors des débats : Yvonne TRINCA
ARRÊT :
- Contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Sophie MOLLAT, présidente, et par Yvonne TRINCA, greffier présent lors de la mise à disposition.
Exposé des faits et de la procédure
La société par actions simplifiée Oly Be, créée en 2015 et présidée par Mme . Frizon, exerce une activité d'organisation de cours de yoga et autres activités de bien-être en présentiel et en ligne.
Par ordonnance du 8 mars 2023, le tribunal de commerce de Paris a fait droit à la demande d'ouverture d'une procédure de conciliation de la société Oly Be.
Puis, par ordonnance du 19 juillet 2023, le tribunal de commerce de Paris a ouvert un mandat ad hoc au bénéfice de la société Oly Be.
Par ordonnance du 22 novembre 2023, le tribunal de commerce de Paris a fait droit à une nouvelle demande d'ouverture d'une procédure de conciliation de la société Oly Be.
Malgré l'étalement des dettes sociales, fiscales et bancaires, la société Oly Be a déposé une déclaration de cessation des paiements du 30 août 2024 aux fins d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, aux termes de laquelle elle indiquait être en cessation des paiements depuis le 27 août 2024.
Par jugement du 26 septembre 2024, le tribunal de commerce de Paris a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société Oly Be, nommé la SELAS Etude JP en qualité de mandataire judiciaire, la SELAS BL & Associés en qualité d'administrateur judiciaire, et fixé provisoirement la date de cessation des paiements au 26 mars 2023.
Par déclaration du 7 octobre 2024, la société Oly Be a interjeté appel de ce jugement, uniquement en ce qu'il a fixé la date de cessation des paiements au 26 mars 2023, intimant ainsi la SELAS Etude JP, ès-qualités de mandataire judiciaire, et la SELAS BL & Associés, ès-qualités d'administrateur judiciaire.
Puis, par jugement du 7 février 2025, le tribunal des activités économiques de Paris a notamment converti la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, maintenu la SELAS BL & Associés en qualité d'administrateur judiciaire, avec la mission prévue à l'article L. 631-22 du code de commerce, et nommé la SELAS Etude JP en qualité de liquidateur judiciaire.
Par conclusions notifiées par voie électronique le 16 janvier 2025, la société Oly Be demande à la cour d'appel de Paris de :
- Infirmer le jugement du 26 septembre 2024 en ce qu'il a fixé la date de cessation des paiements de la société Oly Be au 26 mars 2024.
Statuant à nouveau,
- Fixer la date de cessation des paiements de la société Oly Be au 27 août 2024
Par conclusions notifiées par voie électronique le 12 février 2025, la SELAS BL & Associés, ès-qualités, et la SELAS Etude JP, ès-qualités, demandent à la cour d'appel de Paris de :
- Recevoir les intimées en leurs concluions ;
- Constater que la mission de la SELAS BL & Associés se limite désormais à passer les actes nécessaires à la réalisation de la cession et ce, conformément à l'article L. 631-22 du code de commerce et, par conséquent,
- Prononcer sa mise hors de cause en raison de son défaut de qualité à agir dans le cadre de la présente instance ;
- Recevoir la SELAS Etude JP, ès-qualités de liquidateur judiciaire de la société Oly Be, en son intervention volontaire.
En tout état de cause,
- Prendre acte que les intimées s'en rapportent à la cour sur l'infirmation du jugement du 26 septembre 2024 en ce qu'il a fixé provisoirement la date de cessation des paiements de la société Oly Be au 26 mars 2023 et de statuer à nouveau en fixant cette date au 27 août 2024, laquelle est reconnue par la société.
L'instruction a été clôturée par ordonnance du 20 mars 2025.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur l'intervention volontaire du liquidateur judiciaire et la mise hors de cause de l'administrateur
Par jugement du 7 février 2025, le tribunal des activités économiques de Paris a converti la procédure de redressement en liquidation judiciaire et nommé la SELAS Etude JP en qualité de liquidateur judiciaire. Il a également désigné la SELAS BL & Associés en qualité d'administrateur judiciaire, laquelle a été maintenue dans ses fonctions uniquement pour passer les actes nécessaires à la réalisation de la cession de la société Oly Be au profit de la société Tissy Corp
Il convient donc de recevoir l'intervention volontaire formée par la SELAS Etude JP, ès-qualités de liquidateur judiciaire et de mettre hors de cause la SELAS BL & Associés, administrateur judiciaire.
Sur la date de cessation des paiements
La société Oly Be, reproche au tribunal d'avoir fixé la date de cessation des paiements sur la seule indication de l'ancienneté ou de l'existence de privilèges sans rechercher si, à cette date, elle pouvait faire face à son passif exigible avec son actif disponible et mentionne que cette date a été fixée sans discussion ou échange à l'audience, en violation du principe du contradictoire.
Elle fait valoir que suivant déclaration de cessation des paiements du 30 août 2024, elle a indiqué être en état de cessation des paiements au 27 août 2024, mais que, par jugement du 26 septembre 2024, le tribunal, pour fixer la date de cessation des paiements au 26 mars 2023 en ce qu'elle correspondrait « à la date de la première inscription de privilège » a pris en considération deux inscriptions prises respectivement les 12 mai 2022 pour un montant de 32 931 euros et 10 novembre 2022 pour un montant de 25 704 euros, étant précisé toutefois que les créances objet ces inscriptions n'étaient pas exigibles.
Elle précise qu'à l'issue des procédures de conciliation dont elle a fait l'objet, elle a obtenu des moratoires de paiements de ses créanciers sociaux, fiscaux et bancaires, de sorte que les créances concernées n'étaient pas exigibles au 26 mars 2023 et ne doivent donc pas être intégrées dans le passif exigible, et que ces créances ont été réglées conformément aux échéanciers convenus
Elle en conclut que la date de cessation des paiements de la société Oly Be doit être fixée au 27 août 2024 en l'absence d'éléments probants antérieurs.
La SELAS BL & Associés, ès-qualités, et la SELAS Etude JP, ès-qualités, répondent qu'il ressort des déclarations de créances que le passif de la société Oly Be a été constitué postérieurement au 26 mars 2023, étant précisé qu'à cette date la société débitrice bénéficiait de moratoires de paiement. Elles précisent, concernant l'actif disponible, que la société Oly Be disposait, au 31 décembre 2023, de disponibilités pour un montant de 65 192 euros, qui lui ont permis de payer, à bonne date, son passif exigible.
En conséquence, les organes de la procédure s'en rapportent à justice sur la date de cessation des paiements de la société Oly Be.
Sur ce,
Il résulte de l'article L. 631-1 du code de commerce que la cessation des paiements se définit comme étant l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, mais que le débiteur qui établit que les réserves de crédit ou les moratoires dont il bénéficie de la part de ses créanciers lui permettent de faire face au passif exigible avec son actif disponible n'est pas en état de cessation des paiements.
En l'espèce, si au 26 mars 2023, l'état des inscriptions mentionnait 2 créances anciennes, datant de 2022 de Malokoff Mederic, le tribunal ne s'est pas interrogé pour savoir si l'objet de ces inscriptions avait été réglé et s'il s'agissait de passif exigible.
Or, il résulte du rapport de l'administrateur judiciaire du 30 octobre 2024 que les créances de Malokoff Mederic « auraient dû être radiées à la suite du moratoire obtenu auprès de la CCSF dans le cadre des mesures préventives ouvertes avant la présente procédure ». Il conclut dans son rapport qu'une demande de modification de la date de cessation des paiements retenue par le tribunal pourra donc être formulée.
Il s'ensuit que faute de pouvoir caractériser l'existence d'un passif exigible au 26 mars 2023, c'est à tort que les premiers juges ont retenu cette date comme étant celle de la cessation des paiements de la société Oly Be.
En conséquence, le jugement sera infirmé sur ce point et la date de cessation des paiements sera fixée au 27 août 2024, date de la déclaration de son état de cessation des paiements.
Les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure collective.
PAR CES MOTIFS,
Reçoit la SELAS Etude JP, ès-qualités de liquidateur judiciaire de la société Oly Be, en son intervention volontaire,
Met hors de cause la SELAS BL & Associés, administrateur judiciaire,
Infirme le jugement du 26 septembre 2024 en ce qu'il a fixé la date de cessation des paiements de la société Oly Be au 26 mars 2023,
Statuant à nouveau,
Fixe la date de cessation des paiements de la société Oly Be au 27 août 2024,
Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure collective.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE