CA Paris, Pôle 5 - ch. 8, 10 juin 2025, n° 24/19238
PARIS
Arrêt
Autre
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 8
ARRÊT DU 10 JUIN 2025
(n° / 2025, 5 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/19238 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKL7A
Décision déférée à la Cour : Jugement du 25 octobre 2024 -Tribunal de commerce de Paris - RG n° 2024019825
APPELANTE
S.A.R.L. ALISON, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,
Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 884 640 913,
Dont le siège social est situé [Adresse 5]
[Adresse 5]
[Localité 4]
Représentée par Me Audrey SCHWAB de la SELARL SELARL 2H Avocats à la cour, avocate au barreau de PARIS, toque : L0056,
INTIMÉS
KLESIA AGIRC - ARRCO
Dont les bureaux sont situés [Adresse 2]
[Localité 4]
Représentée et assistée de Me Claire-Marie DUBOIS-SPAENLE de la SELAS SEBAN ET ASSOCIES, avocate au barreau de PARIS, toque : P0498, substituée par Me Justine CODJIA, avocate au barreau de PARIS, toque : P0498,
S.E.L.A.F.A. MJA , prise en la personne de Maître [H] [K], en qualité de mandataire judiciaire liquidateur de la société ALISON,
Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTERRE sous le numéro 440 672 509,
Dont le siège social est situé [Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentée et assistée de Me Vincent GALLET, avocat au barreau de PARIS, toque : E1719,
MINISTÈRE PUBLIC
[Adresse 3]
[Localité 4]
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 906 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 mai 2025, en audience publique, devant la cour, composée de:
Madame Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT, présidente de chambre,
Madame Constance LACHEZE, conseillère,
Monsieur François VARICHON, conseiller,
qui en ont délibéré.
Un rapport a été présenté à l'audience par Monsieur François VARICHON dans le respect des conditions prévues à l'article 804 du code de procédure civile.
Greffier, lors des débats : Madame Liselotte FENOUIL
ARRÊT :
- Contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT, présidente de chambre et par Liselotte FENOUIL, greffière, présente lors de la mise à disposition.
***
FAITS ET PROCÉDURE
La SARL Alison exerce une activité de vente sur place ou à emporter de crêpes, gaufres, confiserie, pizzas, sandwichs, snacking dans un local situé au Mans.
Sur assignation de l'organisme Klesia AGIRC-ARRCO qui se prévalait d'une créance de cotisations sociales impayées de 7.579,89 euros, le tribunal de commerce de Paris, statuant par jugement réputé contradictoire du 25 octobre 2024, a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société Alison, désigné la société MJC2A prise en la personne de Maître [K] en qualité de liquidateur judiciaire, fixé la date de cessation des paiements au 25 avril 2023 et dit que les dépens ainsi que les frais de publicité et de signification à venir seront portés en frais de liquidation judiciaire.
Par déclaration du 14 novembre 2024, la société Alison a relevé appel de ce jugement.
Aux termes de ses conclusions remises au greffe et notifiées par voie électronique le 11 décembre 2024, la société Alison demande à la cour de :
- infirmer le jugement en toutes ses dispositions;
- statuant à nouveau, dire qu'elle n'est pas en état de cessation des paiements;
- à titre subsidiaire, ouvrir une procédure de redressement judiciaire;
- condamner l'organisme Klesia AGIRC-ARRCO à lui payer 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens dont distraction conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Aux termes de ses conclusions remises au greffe et notifiées par voie électronique le 7 février 2025, l'organisme Klesia AGIRC-ARRCO demande à la cour de :
- confirmer le jugement;
- condamner la société Alison à lui payer 4.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.
Aux termes de ses conclusions remises au greffe et notifiées par voie électronique le 2 avril 2025, la société MJA ès qualités demande à la cour de :
- confirmer le jugement;
- dire que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire.
Le ministère public, auquel la société Alison a fait signifier sa déclaration d'appel et ses conclusions selon acte du 17 décembre 2024, n'a pas fait connaître son avis sur la présente procédure.
La clôture de l'instruction a été prononcée le 29 avril 2025.
SUR CE,
Sur la demande d'infirmation du jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire et sur la demande subsidiaire d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
A l'appui de ses demandes, la société Alison explique:
- qu'à la date du 30 septembre 2024, son activité était florissante; qu'ainsi, son compte bancaire était créditeur de 1.290,57 euros; que son bilan de l'année 2021 révèle un bénéfice de 34.649 euros;
- que la seule créance à l'égard de l'organisme Klesia AGIRC-ARRCO ne suffit pas à caractériser un état de cessation des paiements;
- qu'aucune tentative de redressement n'a été envisagée par le tribunal malgré des indicateurs économiques et financiers en laissant entrevoir la possibilité.
La société MJA ès qualités relève:
- qu'elle a enregistré des déclarations de créance d'un montant total de 153.077,53 euros;
- que la société Alison ne justifie d'aucun actif disponible pour couvrir le passif exigible; qu'en effet, son compte bancaire ouvert dans les livres de la Bred est débiteur et non créditeur; qu'elle se trouve par conséquent en état de cessation des paiements;
- que l'appelante est évasive quant à sa situation précise et à ses perspectives de redressement; qu'elle ne produit aucune comptabilité postérieure à ses comptes arrêtés au 31 mars 2021;
- qu'elle n'a aucun élément d'actif et ne dispose plus de local pour exploiter son activité puisque la société MJA ès qualités a été contrainte de notifier au bailleur la résiliation du bail à défaut d'être en mesure de payer le loyer.
L'organisme Klesia AGIRC-ARRCO expose:
- qu'il a fait assigner la société Alison aux fins d'ouverture d'une procédure collective en raison de nombreuses cotisations impayées;
- que la débitrice reste lui devoir la somme de 7.579,89 euros; que l'ordonnance d'injonction de payer qu'elle a obtenue à son encontre le 8 mars 2023 étant demeurée infructueuse, le jugement doit être confirmé.
Aux termes de l'article L. 640-1 du code de commerce, il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible.
L'article L. 631-1 du code de commerce définit la cessation des paiements comme l'impossibilité pour le débiteur de faire face au passif exigible avec son actif disponible. Le débiteur qui établit que les réserves de crédit ou les moratoires dont il bénéficie de la part de ses créanciers lui permettent de faire face au passif exigible avec son actif disponible n'est pas en cessation des paiements.
La preuve de l'état de cessation des paiements doit être rapportée par celui qui demande l'ouverture de la procédure alors que la preuve de l'existence de réserves de crédit ou de moratoires lui permettant de faire face à son passif exigible incombe au débiteur.
En cas d'appel, l'état de cessation des paiements s'apprécie au jour où la cour statue.
Sur l'état de cessation de paiements
Il ressort des pièces produites par la société MJA ès qualités que le montant total des créances déclarées au passif de la société Alison s'élève à la somme de 153.077,53 euros, dont 51.439,45 euros à titre privilégié correspondant à des créances fiscales et sociales ainsi qu'à une créance du bailleur.
La société Alison verse aux débats un extrait de son compte bancaire ouvert dans les livres du Crédit Mutuel mentionnant un solde créditeur de 1.290,57 euros au 30 septembre 2024. Il ne ressort pas du dossier l'existence d'autres éléments d'actif disponible susceptibles de lui permettre de payer le passif exigible.
La société Alison relève par conséquent d'une procédure collective.
Sur la demande subsidiaire d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
Bien qu'interpellée sur ce point, la société Alison ne produit pas d'autres comptes sociaux que ceux de l'exercice clos le 31 mars 2021. Contrairement à ce que mentionne son bordereau de pièces, sa pièce n°5 n'est pas constituée de son 'résultat 2023" mais de sa liasse fiscale correspondant à l'exercice précité. Ces données, qui concernent un exercice clos il y a plus de quatre ans à ce jour, ne permettent pas d'apprécier sa situation actuelle et sa capacité de redressement.
L'appelante produit une attestation de son expert-comptable datée du 4 mai 2022 qui évoque un chiffre d'affaires de 230.938 euros HT pour la période courant du 1er avril 2021 au 31 mars 2022. Toutefois, ce document ne comporte aucune indication sur le résultat de l'entreprise, donc sur sa capacité à dégager un bénéfice. En tout état de cause, l'exercice considéré est largement antérieur à la date à laquelle la cour est appelée à statuer.
En outre, l'appelante, qui ne produit aucun prévisionnel de son activité, n'apporte aucune explication sur les diligences qu'elle compte entreprendre pour poursuive son activité sans générer de nouvelles dettes tout en payant ses créanciers antérieurs dans le cadre d'un plan. A cet égard, il apparaît que par courrier du 31 mars 2025 adressé au bailleur de la société Alison, la société MJA ès qualités a résilié le contrat de location portant sur le local du Mans dans lequel l'activité était exploitée compte tenu de l'absence de trésorerie disponible pour payer le loyer. Ainsi, la société Alison ne dispose plus d'aucun local à ce jour, l'adresse de son siège social parisien correspondant à une simple domiciliation d'entreprise selon les indications non contestées de la société MJA ès qualités.
Au vu de l'ensemble de ces éléments, le redressement de la société Alison apparaît manifestement impossible. Le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a ouvert à son égard une procédure de liquidation judiciaire.
Sur la date de cessation des paiements
Le tribunal a fixé rétroactivement la date de cessation des paiements au 25 avril 2023, soit 18 mois avant le prononcé du jugement, compte tenu de la date de signification à la société Alison de l'ordonnance d'injonction de payer émise au bénéfice de l'organisme Klesia AGIRC-ARRCO par le Président du tribunal de commerce de Paris le 8 mars 2023. La cour confirmera cette date au vu de l'acte de signification versé aux débats, qui est daté du 18 avril 2023.
Sur les dépens
Les dépens d'appel seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
La société Alison et l'organisme Klesia AGIRC-ARRCO seront déboutés de leur demande au titre des frais irrépétibles.
PAR CES MOTIFS,
Confirme le jugement en toutes ses dispositions,
Y ajoutant,
Déboute la société Alison et l'organisme Klesia AGIRC-ARRCO de leur demande au titre des frais irrépétibles,
Dit que les dépens d'appel seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Liselotte FENOUIL
Greffière
Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT
Présidente
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 8
ARRÊT DU 10 JUIN 2025
(n° / 2025, 5 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/19238 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKL7A
Décision déférée à la Cour : Jugement du 25 octobre 2024 -Tribunal de commerce de Paris - RG n° 2024019825
APPELANTE
S.A.R.L. ALISON, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,
Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 884 640 913,
Dont le siège social est situé [Adresse 5]
[Adresse 5]
[Localité 4]
Représentée par Me Audrey SCHWAB de la SELARL SELARL 2H Avocats à la cour, avocate au barreau de PARIS, toque : L0056,
INTIMÉS
KLESIA AGIRC - ARRCO
Dont les bureaux sont situés [Adresse 2]
[Localité 4]
Représentée et assistée de Me Claire-Marie DUBOIS-SPAENLE de la SELAS SEBAN ET ASSOCIES, avocate au barreau de PARIS, toque : P0498, substituée par Me Justine CODJIA, avocate au barreau de PARIS, toque : P0498,
S.E.L.A.F.A. MJA , prise en la personne de Maître [H] [K], en qualité de mandataire judiciaire liquidateur de la société ALISON,
Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTERRE sous le numéro 440 672 509,
Dont le siège social est situé [Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentée et assistée de Me Vincent GALLET, avocat au barreau de PARIS, toque : E1719,
MINISTÈRE PUBLIC
[Adresse 3]
[Localité 4]
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 906 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 mai 2025, en audience publique, devant la cour, composée de:
Madame Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT, présidente de chambre,
Madame Constance LACHEZE, conseillère,
Monsieur François VARICHON, conseiller,
qui en ont délibéré.
Un rapport a été présenté à l'audience par Monsieur François VARICHON dans le respect des conditions prévues à l'article 804 du code de procédure civile.
Greffier, lors des débats : Madame Liselotte FENOUIL
ARRÊT :
- Contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT, présidente de chambre et par Liselotte FENOUIL, greffière, présente lors de la mise à disposition.
***
FAITS ET PROCÉDURE
La SARL Alison exerce une activité de vente sur place ou à emporter de crêpes, gaufres, confiserie, pizzas, sandwichs, snacking dans un local situé au Mans.
Sur assignation de l'organisme Klesia AGIRC-ARRCO qui se prévalait d'une créance de cotisations sociales impayées de 7.579,89 euros, le tribunal de commerce de Paris, statuant par jugement réputé contradictoire du 25 octobre 2024, a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société Alison, désigné la société MJC2A prise en la personne de Maître [K] en qualité de liquidateur judiciaire, fixé la date de cessation des paiements au 25 avril 2023 et dit que les dépens ainsi que les frais de publicité et de signification à venir seront portés en frais de liquidation judiciaire.
Par déclaration du 14 novembre 2024, la société Alison a relevé appel de ce jugement.
Aux termes de ses conclusions remises au greffe et notifiées par voie électronique le 11 décembre 2024, la société Alison demande à la cour de :
- infirmer le jugement en toutes ses dispositions;
- statuant à nouveau, dire qu'elle n'est pas en état de cessation des paiements;
- à titre subsidiaire, ouvrir une procédure de redressement judiciaire;
- condamner l'organisme Klesia AGIRC-ARRCO à lui payer 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens dont distraction conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Aux termes de ses conclusions remises au greffe et notifiées par voie électronique le 7 février 2025, l'organisme Klesia AGIRC-ARRCO demande à la cour de :
- confirmer le jugement;
- condamner la société Alison à lui payer 4.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.
Aux termes de ses conclusions remises au greffe et notifiées par voie électronique le 2 avril 2025, la société MJA ès qualités demande à la cour de :
- confirmer le jugement;
- dire que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire.
Le ministère public, auquel la société Alison a fait signifier sa déclaration d'appel et ses conclusions selon acte du 17 décembre 2024, n'a pas fait connaître son avis sur la présente procédure.
La clôture de l'instruction a été prononcée le 29 avril 2025.
SUR CE,
Sur la demande d'infirmation du jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire et sur la demande subsidiaire d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
A l'appui de ses demandes, la société Alison explique:
- qu'à la date du 30 septembre 2024, son activité était florissante; qu'ainsi, son compte bancaire était créditeur de 1.290,57 euros; que son bilan de l'année 2021 révèle un bénéfice de 34.649 euros;
- que la seule créance à l'égard de l'organisme Klesia AGIRC-ARRCO ne suffit pas à caractériser un état de cessation des paiements;
- qu'aucune tentative de redressement n'a été envisagée par le tribunal malgré des indicateurs économiques et financiers en laissant entrevoir la possibilité.
La société MJA ès qualités relève:
- qu'elle a enregistré des déclarations de créance d'un montant total de 153.077,53 euros;
- que la société Alison ne justifie d'aucun actif disponible pour couvrir le passif exigible; qu'en effet, son compte bancaire ouvert dans les livres de la Bred est débiteur et non créditeur; qu'elle se trouve par conséquent en état de cessation des paiements;
- que l'appelante est évasive quant à sa situation précise et à ses perspectives de redressement; qu'elle ne produit aucune comptabilité postérieure à ses comptes arrêtés au 31 mars 2021;
- qu'elle n'a aucun élément d'actif et ne dispose plus de local pour exploiter son activité puisque la société MJA ès qualités a été contrainte de notifier au bailleur la résiliation du bail à défaut d'être en mesure de payer le loyer.
L'organisme Klesia AGIRC-ARRCO expose:
- qu'il a fait assigner la société Alison aux fins d'ouverture d'une procédure collective en raison de nombreuses cotisations impayées;
- que la débitrice reste lui devoir la somme de 7.579,89 euros; que l'ordonnance d'injonction de payer qu'elle a obtenue à son encontre le 8 mars 2023 étant demeurée infructueuse, le jugement doit être confirmé.
Aux termes de l'article L. 640-1 du code de commerce, il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible.
L'article L. 631-1 du code de commerce définit la cessation des paiements comme l'impossibilité pour le débiteur de faire face au passif exigible avec son actif disponible. Le débiteur qui établit que les réserves de crédit ou les moratoires dont il bénéficie de la part de ses créanciers lui permettent de faire face au passif exigible avec son actif disponible n'est pas en cessation des paiements.
La preuve de l'état de cessation des paiements doit être rapportée par celui qui demande l'ouverture de la procédure alors que la preuve de l'existence de réserves de crédit ou de moratoires lui permettant de faire face à son passif exigible incombe au débiteur.
En cas d'appel, l'état de cessation des paiements s'apprécie au jour où la cour statue.
Sur l'état de cessation de paiements
Il ressort des pièces produites par la société MJA ès qualités que le montant total des créances déclarées au passif de la société Alison s'élève à la somme de 153.077,53 euros, dont 51.439,45 euros à titre privilégié correspondant à des créances fiscales et sociales ainsi qu'à une créance du bailleur.
La société Alison verse aux débats un extrait de son compte bancaire ouvert dans les livres du Crédit Mutuel mentionnant un solde créditeur de 1.290,57 euros au 30 septembre 2024. Il ne ressort pas du dossier l'existence d'autres éléments d'actif disponible susceptibles de lui permettre de payer le passif exigible.
La société Alison relève par conséquent d'une procédure collective.
Sur la demande subsidiaire d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
Bien qu'interpellée sur ce point, la société Alison ne produit pas d'autres comptes sociaux que ceux de l'exercice clos le 31 mars 2021. Contrairement à ce que mentionne son bordereau de pièces, sa pièce n°5 n'est pas constituée de son 'résultat 2023" mais de sa liasse fiscale correspondant à l'exercice précité. Ces données, qui concernent un exercice clos il y a plus de quatre ans à ce jour, ne permettent pas d'apprécier sa situation actuelle et sa capacité de redressement.
L'appelante produit une attestation de son expert-comptable datée du 4 mai 2022 qui évoque un chiffre d'affaires de 230.938 euros HT pour la période courant du 1er avril 2021 au 31 mars 2022. Toutefois, ce document ne comporte aucune indication sur le résultat de l'entreprise, donc sur sa capacité à dégager un bénéfice. En tout état de cause, l'exercice considéré est largement antérieur à la date à laquelle la cour est appelée à statuer.
En outre, l'appelante, qui ne produit aucun prévisionnel de son activité, n'apporte aucune explication sur les diligences qu'elle compte entreprendre pour poursuive son activité sans générer de nouvelles dettes tout en payant ses créanciers antérieurs dans le cadre d'un plan. A cet égard, il apparaît que par courrier du 31 mars 2025 adressé au bailleur de la société Alison, la société MJA ès qualités a résilié le contrat de location portant sur le local du Mans dans lequel l'activité était exploitée compte tenu de l'absence de trésorerie disponible pour payer le loyer. Ainsi, la société Alison ne dispose plus d'aucun local à ce jour, l'adresse de son siège social parisien correspondant à une simple domiciliation d'entreprise selon les indications non contestées de la société MJA ès qualités.
Au vu de l'ensemble de ces éléments, le redressement de la société Alison apparaît manifestement impossible. Le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a ouvert à son égard une procédure de liquidation judiciaire.
Sur la date de cessation des paiements
Le tribunal a fixé rétroactivement la date de cessation des paiements au 25 avril 2023, soit 18 mois avant le prononcé du jugement, compte tenu de la date de signification à la société Alison de l'ordonnance d'injonction de payer émise au bénéfice de l'organisme Klesia AGIRC-ARRCO par le Président du tribunal de commerce de Paris le 8 mars 2023. La cour confirmera cette date au vu de l'acte de signification versé aux débats, qui est daté du 18 avril 2023.
Sur les dépens
Les dépens d'appel seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
La société Alison et l'organisme Klesia AGIRC-ARRCO seront déboutés de leur demande au titre des frais irrépétibles.
PAR CES MOTIFS,
Confirme le jugement en toutes ses dispositions,
Y ajoutant,
Déboute la société Alison et l'organisme Klesia AGIRC-ARRCO de leur demande au titre des frais irrépétibles,
Dit que les dépens d'appel seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Liselotte FENOUIL
Greffière
Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT
Présidente