Cass. crim., 18 juin 2025, n° 24-87.002
COUR DE CASSATION
Autre
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COMPOSITION DE LA JURIDICTION
Président :
M. Bonnal
Rapporteur :
M. Mallard
Avocat général :
M. Bougy
COUR DE CASSATION
Autre
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Président :
M. Bonnal
Rapporteur :
M. Mallard
Avocat général :
M. Bougy