CA Paris, Pôle 5 - ch. 9, 10 juillet 2025, n° 24/16793
PARIS
Arrêt
Autre
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 9
ARRÊT DU 10 JUILLET 2025
(n° , 2 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/16793 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKEK5
Décision déférée à la Cour : Jugement du 19 Septembre 2024 - Tribunal de Commerce de BOBIGNY - RG n° 2024P01750
APPELANTE
S.A.S. FRAIKIN ASSETS prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.
[Adresse 4]
[Localité 5]
Immatriculée au RCS de [Localité 8] sous le n° 447 895 954
Représentée par Me Jean DUVAL, avocat au barreau de PARIS, toque : D0007
INTIMÉE
S.A.S. E.J TRANSPORT
[Adresse 2]
[Localité 6]
Immatriculée au RCS de [Localité 7] sous le n° 850 241 985
Représentée par Me Djilali BOUCHOU, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 164
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 19 Mars 2025, en audience publique, devant la Cour composée de :
Sophie MOLLAT, Présidente
Alexandra PELIER-TETREAU, Conseillère
Caroline TABOUROT, Conseillère
qui en ont délibéré
Greffier, lors des débats : Yvonne TRINCA
ARRÊT :
- Contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Sophie MOLLAT, présidente, et par Yvonne TRINCA, greffier présent lors de la mise à disposition.
Exposé des faits et de la procédure
La société par actions simplifiée Fraikin Assets a pour activité la location, l'entretien et la réparation de véhicules industriels et commerciaux.
La société par actions simplifiée EJ Transport avait pour activité le transport public routier de marchandises et la location de véhicules industriels.
Par contrat du 9 octobre 2020, la société Fraikin Assets a mis à disposition de la société EJ Transports, à compter de l'année 2021, une flotte composée d'une quarantaine de véhicules utilitaires, pour une durée de 48 mois, outre la mise à disposition de quatre véhicules relais permanents.
Par procès-verbal du 1er février 2023, l'ancien associé unique de la société EJ Transport, M. [M] [P], a démissionné de ses fonctions de Président et a cédé ses actions à M. [R] [P] qui en est devenu le Président.
Par procès-verbal du 13 mars 2023, la liquidation amiable de la société EJ Transport a été décidée par l'assemblée générale extraordinaire.
Par procès-verbal du 15 mars 2023, la dissolution par anticipation de la société EJ Transport a été prononcée par l'assemblée générale extraordinaire.
Par courrier recommandé du 27 avril 2023, la société Fraikin Assets a constaté la résiliation des contrats et mis en demeure la société EJ Transport de lui régler la somme à parfaire de 227 818,15€ TTC au titre des factures échues et impayées.
Par ordonnance du 11 septembre 2023, M. [M] [P] a été nommé en qualité de mandataire ad hoc de la société EJ Transport.
Par jugement du 19 mars 2024, le tribunal de commerce de Bobigny a annulé les décisions du 13 et 15 mars 2023 et par voie de conséquence la liquidation amiable. Il a également autorisé la société Fraikin Assets à appréhender les véhicules non restitués. La société EJ Transport a relevé appel de ce jugement.
Par jugement du 19 septembre 2024, sur assignation de la société Fraikin Assets, le tribunal de commerce de Bobigny a dit n'y avoir lieu à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire et subsidiairement de liquidation judiciaire à l'égard de la société EJ Transport au motif que le jugement a fait l'objet d'un appel.
Par déclaration du 30 septembre 2024, la société Fraikin Assets a interjeté appel du jugement.
*****
Par dernières conclusions signifiées par voie électronique le 29 octobre 2024, la société Fraikin Assets demande à la cour de :
Déclaré son appel recevable et bien fondé ;
Y faisant droit,
Infirmer le jugement rendu le 19 septembre 2024 par le tribunal de commerce de Bobigny en ce qu'il a :
Dit n'y avoir lieu à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire et subsidiairement de liquidation judiciaire à l'égard de la société EJ Transport ;
Laissé les dépens à la charge du demandeur et les a liquidés à la somme de 47,06€ TTC dont 7,84€ de TVA ;
Statuant à nouveau dans cette limite,
A titre principal, prononcer l'ouverture d'un redressement judiciaire à l'égard de la société EJ Transport, avec toutes les conséquences de droit prévues par le livre IV du code de commerce ;
A titre subsidiaire, prononcer l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire de la société EJ Transport pour le cas où le redressement serait manifestement impossible ;
En tout état de cause,
Débouter la société EJ Transport de l'ensemble de ses moyens, demandes, fins et conclusions ;
Condamner la société EJ Transport à payer à la société Fraikin Assets la somme de 3000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamner la société EJ Transport aux entiers dépens de l'instance, y compris le droit au recouvrement de l'article A 444-32 du code de commerce, dont distraction au profit de Me Jean Duval conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, sur ses affirmations de droit.
*****
Par conclusions signifiées par voie électronique le 23 décembre 2024, la société EJ Transport demande à la cour de :
A titre principal,
Ordonner le sursis à statuer sur la demande d'ouverture de la procédure collective ;
A titre subsidiaire,
Confirmer le jugement du 19 septembre 2024 du tribunal de commerce de Bobigny ;
Condamner la société Fraikin Assets à verser à la société EJ Transport la somme de 3000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamner la société Fraikin Assets aux dépens de l'instance.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur le sursis à statuer
La société EJ Transport demande un sursis à statuer faisant valoir que la décision ayant annulé les résolutions d'assemblée générale et par voie de conséquence la liquidation amiable est susceptible d'annulation en appel.
La société Fraikin Assets considère que la demande de sursis à statuer n'est formée qu'à titre purement dilatoire dès lors que la société EJ Transport n'a toujours pas exécuté le jugement dont elle prétend obtenir la réformation, et n'a de surcroit aucun moyen sérieux de nature à réformer le jugement entrepris.
Sur ce,
L'objet de la présente instance est de savoir si la société EJ Transport est en état de cessation des paiements et si une procédure collective doit être ouverte à son égard. Si une instance est pendante en appel sur la liquidation amiable de la société EJ Transport, cela n'a pas de conséquence sur l'état de cessation des paiements de la société qui doit être apprécié au jour où la cour statue.
Par conséquent, il n'y a pas lieu de prononcer un sursis à statuer.
Sur l'ouverture d'une procédure de redressement ou liquidation judiciaire
La société Fraikin Assets soutient que la société EJ Transport n'a toujours pas exécuté le jugement rendu le 19 mars 2024, ne serait-ce qu'en réglant la somme de 4 011,93 euros (sans compter les 1 224 652,99 euros TTC dus au titre des factures impayées) et en restituant les trois véhicules immatriculés FT 670 SL, GJ 467 BZ et ER 457 CM toujours en sa possession, ce qui démontre qu'elle est en état de cessation des paiements, nonobstant appel. Le défaut de paiement du passif exigible de la société EJ Transport est confirmé par le commandement de payer qui lui a été préalablement délivré le 14 mai 2024 par la SELARL DM ASSOCIES de régler la somme de 4 011,93 euros sous huitaine. Elle fait valoir également que l'actif disponible est nul puisque le compte bancaire de la société EJ Transport ouvert dans les livres de la BRED BANQUE POPULAIRE présentait un solde nul lors de la saisie-attribution pratiquée le 25 avril 2024.
La société EJ Transport ne répond pas.
Sur ce,
Selon l'article L. 640-1 du code de commerce, il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible.
En outre, aux termes de l'article L. 631-1 du même code, la cessation des paiements est définie comme l'impossibilité pour le débiteur de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Le débiteur qui établit que les réserves de crédit ou les moratoires dont il bénéficie de la part de ses créanciers lui permettent de faire face au passif exigible avec son actif disponible n'est pas en cessation des paiements.
La preuve de l'état de cessation des paiements doit être rapportée par celui qui demande l'ouverture de la procédure alors que la preuve de l'existence de réserves de crédit ou de moratoires lui permettant de faire face à son passif exigible incombe au débiteur.
En cas d'appel, l'état de cessation des paiements s'apprécie au jour où la cour statue.
En l'espèce, la société EJ Transport détient une créance, certaine et exigible d'un montant de 4 011,93 euros.
Le 25 avril 2024, elle a procédé à une saisie-attribution et il s'est avéré que le compte bancaire de la société EJ TRANSPORT ouvert dans les livres du BRED BANQUE POPULAIRE présentait un solde nul.
En cause d'appel, la société EJ Transport n'a toujours pas réglé sa créance et n'apporte aucun élément permettant de justifier cette absence de paiement d'une dette désormais ancienne et ne justifie pas non plus la non-restitution des véhicules qui appartiennent à Fraikin Assets.
Par conséquent, l'état de cessation des paiement est caractérisé.
La date d'état de cessation sera fixée provisoirement au 25 avril 2024, date de la saisie infructueuse.
Quant aux perspectives de redressement, la société EJ Transport n'exerce plus d'activité depuis 2023. En effet, il a été procédé à sa liquidation amiable par son associé unique. Si cette décision est aujourd'hui contestée, la société EJ Transport n'a pas repris d'activité.
Il en résulte qu'en raison de l'état de cessation des paiements avéré et l'impossibilité de se redresser de la société EJ Transport, la cour ouvrira une procédure de liquidation judiciaire.
L'équité commande de faire droit à la demande d'article 700 du code de procédure de la société Fraikin Assets à hauteur de 3 000 euros.
Les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure collective.
PAR CES MOTIFS
La Cour,
Infirme le jugement rendu le 19 septembre 2024 par le tribunal de commerce de Bobigny en ce qu'il a dit n'y avoir lieu à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire et subsidiairement de liquidation judiciaire à l'égard de la SAS EJ TRANSPORT
Statuant à nouveau sur ce seul chef,
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SAS EJ TRANSPORT dont le siège social est [Adresse 3] (RCS [Localité 7] 850 241 985),
Fixe provisoirement la date d'état de cessation des paiements au 25 avril 2024,
Désigne Maître [W] [Y] en qualité de liquidateur judiciaire dont l'adresse est [Adresse 1]
Renvoie au tribunal de commerce de Bobigny pour organisation de la procédure collective et suivi de celle-ci.
Condamne la société EJ Transport à verser la somme de 3000 euros à la société Fraikin Assets au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure collective.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 9
ARRÊT DU 10 JUILLET 2025
(n° , 2 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/16793 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKEK5
Décision déférée à la Cour : Jugement du 19 Septembre 2024 - Tribunal de Commerce de BOBIGNY - RG n° 2024P01750
APPELANTE
S.A.S. FRAIKIN ASSETS prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.
[Adresse 4]
[Localité 5]
Immatriculée au RCS de [Localité 8] sous le n° 447 895 954
Représentée par Me Jean DUVAL, avocat au barreau de PARIS, toque : D0007
INTIMÉE
S.A.S. E.J TRANSPORT
[Adresse 2]
[Localité 6]
Immatriculée au RCS de [Localité 7] sous le n° 850 241 985
Représentée par Me Djilali BOUCHOU, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 164
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 19 Mars 2025, en audience publique, devant la Cour composée de :
Sophie MOLLAT, Présidente
Alexandra PELIER-TETREAU, Conseillère
Caroline TABOUROT, Conseillère
qui en ont délibéré
Greffier, lors des débats : Yvonne TRINCA
ARRÊT :
- Contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Sophie MOLLAT, présidente, et par Yvonne TRINCA, greffier présent lors de la mise à disposition.
Exposé des faits et de la procédure
La société par actions simplifiée Fraikin Assets a pour activité la location, l'entretien et la réparation de véhicules industriels et commerciaux.
La société par actions simplifiée EJ Transport avait pour activité le transport public routier de marchandises et la location de véhicules industriels.
Par contrat du 9 octobre 2020, la société Fraikin Assets a mis à disposition de la société EJ Transports, à compter de l'année 2021, une flotte composée d'une quarantaine de véhicules utilitaires, pour une durée de 48 mois, outre la mise à disposition de quatre véhicules relais permanents.
Par procès-verbal du 1er février 2023, l'ancien associé unique de la société EJ Transport, M. [M] [P], a démissionné de ses fonctions de Président et a cédé ses actions à M. [R] [P] qui en est devenu le Président.
Par procès-verbal du 13 mars 2023, la liquidation amiable de la société EJ Transport a été décidée par l'assemblée générale extraordinaire.
Par procès-verbal du 15 mars 2023, la dissolution par anticipation de la société EJ Transport a été prononcée par l'assemblée générale extraordinaire.
Par courrier recommandé du 27 avril 2023, la société Fraikin Assets a constaté la résiliation des contrats et mis en demeure la société EJ Transport de lui régler la somme à parfaire de 227 818,15€ TTC au titre des factures échues et impayées.
Par ordonnance du 11 septembre 2023, M. [M] [P] a été nommé en qualité de mandataire ad hoc de la société EJ Transport.
Par jugement du 19 mars 2024, le tribunal de commerce de Bobigny a annulé les décisions du 13 et 15 mars 2023 et par voie de conséquence la liquidation amiable. Il a également autorisé la société Fraikin Assets à appréhender les véhicules non restitués. La société EJ Transport a relevé appel de ce jugement.
Par jugement du 19 septembre 2024, sur assignation de la société Fraikin Assets, le tribunal de commerce de Bobigny a dit n'y avoir lieu à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire et subsidiairement de liquidation judiciaire à l'égard de la société EJ Transport au motif que le jugement a fait l'objet d'un appel.
Par déclaration du 30 septembre 2024, la société Fraikin Assets a interjeté appel du jugement.
*****
Par dernières conclusions signifiées par voie électronique le 29 octobre 2024, la société Fraikin Assets demande à la cour de :
Déclaré son appel recevable et bien fondé ;
Y faisant droit,
Infirmer le jugement rendu le 19 septembre 2024 par le tribunal de commerce de Bobigny en ce qu'il a :
Dit n'y avoir lieu à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire et subsidiairement de liquidation judiciaire à l'égard de la société EJ Transport ;
Laissé les dépens à la charge du demandeur et les a liquidés à la somme de 47,06€ TTC dont 7,84€ de TVA ;
Statuant à nouveau dans cette limite,
A titre principal, prononcer l'ouverture d'un redressement judiciaire à l'égard de la société EJ Transport, avec toutes les conséquences de droit prévues par le livre IV du code de commerce ;
A titre subsidiaire, prononcer l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire de la société EJ Transport pour le cas où le redressement serait manifestement impossible ;
En tout état de cause,
Débouter la société EJ Transport de l'ensemble de ses moyens, demandes, fins et conclusions ;
Condamner la société EJ Transport à payer à la société Fraikin Assets la somme de 3000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamner la société EJ Transport aux entiers dépens de l'instance, y compris le droit au recouvrement de l'article A 444-32 du code de commerce, dont distraction au profit de Me Jean Duval conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, sur ses affirmations de droit.
*****
Par conclusions signifiées par voie électronique le 23 décembre 2024, la société EJ Transport demande à la cour de :
A titre principal,
Ordonner le sursis à statuer sur la demande d'ouverture de la procédure collective ;
A titre subsidiaire,
Confirmer le jugement du 19 septembre 2024 du tribunal de commerce de Bobigny ;
Condamner la société Fraikin Assets à verser à la société EJ Transport la somme de 3000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamner la société Fraikin Assets aux dépens de l'instance.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur le sursis à statuer
La société EJ Transport demande un sursis à statuer faisant valoir que la décision ayant annulé les résolutions d'assemblée générale et par voie de conséquence la liquidation amiable est susceptible d'annulation en appel.
La société Fraikin Assets considère que la demande de sursis à statuer n'est formée qu'à titre purement dilatoire dès lors que la société EJ Transport n'a toujours pas exécuté le jugement dont elle prétend obtenir la réformation, et n'a de surcroit aucun moyen sérieux de nature à réformer le jugement entrepris.
Sur ce,
L'objet de la présente instance est de savoir si la société EJ Transport est en état de cessation des paiements et si une procédure collective doit être ouverte à son égard. Si une instance est pendante en appel sur la liquidation amiable de la société EJ Transport, cela n'a pas de conséquence sur l'état de cessation des paiements de la société qui doit être apprécié au jour où la cour statue.
Par conséquent, il n'y a pas lieu de prononcer un sursis à statuer.
Sur l'ouverture d'une procédure de redressement ou liquidation judiciaire
La société Fraikin Assets soutient que la société EJ Transport n'a toujours pas exécuté le jugement rendu le 19 mars 2024, ne serait-ce qu'en réglant la somme de 4 011,93 euros (sans compter les 1 224 652,99 euros TTC dus au titre des factures impayées) et en restituant les trois véhicules immatriculés FT 670 SL, GJ 467 BZ et ER 457 CM toujours en sa possession, ce qui démontre qu'elle est en état de cessation des paiements, nonobstant appel. Le défaut de paiement du passif exigible de la société EJ Transport est confirmé par le commandement de payer qui lui a été préalablement délivré le 14 mai 2024 par la SELARL DM ASSOCIES de régler la somme de 4 011,93 euros sous huitaine. Elle fait valoir également que l'actif disponible est nul puisque le compte bancaire de la société EJ Transport ouvert dans les livres de la BRED BANQUE POPULAIRE présentait un solde nul lors de la saisie-attribution pratiquée le 25 avril 2024.
La société EJ Transport ne répond pas.
Sur ce,
Selon l'article L. 640-1 du code de commerce, il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible.
En outre, aux termes de l'article L. 631-1 du même code, la cessation des paiements est définie comme l'impossibilité pour le débiteur de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Le débiteur qui établit que les réserves de crédit ou les moratoires dont il bénéficie de la part de ses créanciers lui permettent de faire face au passif exigible avec son actif disponible n'est pas en cessation des paiements.
La preuve de l'état de cessation des paiements doit être rapportée par celui qui demande l'ouverture de la procédure alors que la preuve de l'existence de réserves de crédit ou de moratoires lui permettant de faire face à son passif exigible incombe au débiteur.
En cas d'appel, l'état de cessation des paiements s'apprécie au jour où la cour statue.
En l'espèce, la société EJ Transport détient une créance, certaine et exigible d'un montant de 4 011,93 euros.
Le 25 avril 2024, elle a procédé à une saisie-attribution et il s'est avéré que le compte bancaire de la société EJ TRANSPORT ouvert dans les livres du BRED BANQUE POPULAIRE présentait un solde nul.
En cause d'appel, la société EJ Transport n'a toujours pas réglé sa créance et n'apporte aucun élément permettant de justifier cette absence de paiement d'une dette désormais ancienne et ne justifie pas non plus la non-restitution des véhicules qui appartiennent à Fraikin Assets.
Par conséquent, l'état de cessation des paiement est caractérisé.
La date d'état de cessation sera fixée provisoirement au 25 avril 2024, date de la saisie infructueuse.
Quant aux perspectives de redressement, la société EJ Transport n'exerce plus d'activité depuis 2023. En effet, il a été procédé à sa liquidation amiable par son associé unique. Si cette décision est aujourd'hui contestée, la société EJ Transport n'a pas repris d'activité.
Il en résulte qu'en raison de l'état de cessation des paiements avéré et l'impossibilité de se redresser de la société EJ Transport, la cour ouvrira une procédure de liquidation judiciaire.
L'équité commande de faire droit à la demande d'article 700 du code de procédure de la société Fraikin Assets à hauteur de 3 000 euros.
Les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure collective.
PAR CES MOTIFS
La Cour,
Infirme le jugement rendu le 19 septembre 2024 par le tribunal de commerce de Bobigny en ce qu'il a dit n'y avoir lieu à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire et subsidiairement de liquidation judiciaire à l'égard de la SAS EJ TRANSPORT
Statuant à nouveau sur ce seul chef,
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SAS EJ TRANSPORT dont le siège social est [Adresse 3] (RCS [Localité 7] 850 241 985),
Fixe provisoirement la date d'état de cessation des paiements au 25 avril 2024,
Désigne Maître [W] [Y] en qualité de liquidateur judiciaire dont l'adresse est [Adresse 1]
Renvoie au tribunal de commerce de Bobigny pour organisation de la procédure collective et suivi de celle-ci.
Condamne la société EJ Transport à verser la somme de 3000 euros à la société Fraikin Assets au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure collective.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE