Cass. com., 13 mars 1985, n° 83-17.112
COUR DE CASSATION
Arrêt
Rejet
PARTIES
Demandeur :
LES 3 F (Sté)
Défendeur :
ALLOBROGES (sté)
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 13 OCTOBRE 1984), QUE LA SOCIETE LES 3 F A VENDU DU MATERIEL DE CUISINE A LA SOCIETE ALLOBROGES QUI EXPLOITAIT UN RESTAURANT ;
QU'APRES LA MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE DE CELLE-CI, LA SOCIETE LES 3 F A REVENDIQUE LE MATERIEL SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 65 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR ACCUEILLI CETTE DEMANDE ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE 65 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, DANS SA REDACTION ISSUE DE LA LOI DU 12 MAI 1950, N'AUTORISE LA REVENDICATION SUR LE FONDEMENT D'UNE CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE QUE LORSQU'ELLE PORTE SUR DES "MARCHANDISES", CE QUI S'ENTEND DES OBJETS ACHETES POUR ETRE REVENDUS ET EXCLUT LES BIENS D'EQUIPEMENT AFFECTES A L'EXPLOITATION DE L'ENTREPRISE DE L'ACHETEUR, QUE CETTE INTERPRETATION RESTRICTIVE EST CONFIRMEE SI L'ON SE REFERE A L'ARTICLE 59 DE LA MEME LOI QUI, REGLEMENTANT LES AUTRES CAS DE REVENDICATION ADMIS AVANT LA LOI DU 12 MAI 1980, EMPLOIE LES TERMES DE "BIENS MOBILIERS", QU'IL EN RESULTE QU'EN ETENDANT SON DOMAINE D'APPLICATION AUX BIENS D'EQUIPEMENT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE, PAR FAUSSE APPLICATION, ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ORIGINE ET LE BUT DE LA LOI DU 12 MAI 1980 ETAIENT DE FOURNIR UNE PROTECTION AUX SEULS VENDEURS ET FOURNISSEURS DEPOURVUS DE TOUTE POSSIBILITE D'AVOIR DES SURETES SPECIALES SUR LES BIENS QU'ILS VENDAIENT ET QU'ELLE NE CONCERNE PAS LES VENDEURS DE BIENS D'EQUIPEMENT BENEFICIANT DEJA A CE TITRE DU NANTISSEMENT SUR L'OUTILLAGE ET LE MATERIEL D'EQUIPEMENT ORGANISE PAR LA LOI DU 18 JANVIER 1951, QU'IL ETAIT SOUTENU PAR LE SYNDIC DU REGLEMENT JUDICIAIRE NON PAS, CONTRAIREMENT AUX INDICATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE LA CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE FERAIT DOUBLE EMPLOI AVEC CETTE SURETE, MAIS QU'AU CONTRAIRE, ELLE ABOUTIRAIT CERTAINEMENT A SA DISPARITION TOTALE PUISQUE PLUS AVANTAGEUSE, NE SERAIT-CE QUE PARCE QU'ELLE PERMET AU VENDEUR D'ECHAPPER AU CLASSEMENT DES CREANCIERS PRIVILEGIES ET SURTOUT A LA SUSPENSION DES POURSUITES ET ALORS QU'ENFIN, PERMETTRE A UN CREANCIER D'ENLEVER IMMEDIATEMENT A L'ENTREPRISE DEBITRICE LES BIENS D'EQUIPEMENT NECESSAIRES A SON FONCTIONNEMENT REVIENT A L'AUTORISER A COMPROMETTRE DEFINITIVEMENT SES CHANCES DE REDRESSEMENT, D'OU IL SUIT QU'EN ADMETTANT L'ACTION EN REVENDICATION DE BIENS D'EQUIPEMENT, FONDEE SUR UNE CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES ARTICLES 1 ET SUIVANTS DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ;
MAIS ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 65 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 NE DISTINGUENT PAS SELON QUE L'ACHETEUR EST EN REGLEMENT JUDICIAIRE OU EN LIQUIDATION DES BIENS, NI DAVANTAGE SELON QUE LES MARCHANDISES VENDUES SONT DES BIENS DE CONSOMMATION OU DES BIENS D'EQUIPEMENT PROFESSIONNEL, NI ENFIN, SELON QUE LE VENDEUR PEUT OU NON BENEFICIER DE SURETES SPECIALES ;
QUE, DES LORS, AYANT CONSTATE QUE LA REVENDICATION DU MATERIEL LITIGIEUX ENTRAIT DANS LES PREVISIONS LEGALES, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A ACCUEILLI LA DEMANDE DE LA SOCIETE LES 3 F ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI.
QU'APRES LA MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE DE CELLE-CI, LA SOCIETE LES 3 F A REVENDIQUE LE MATERIEL SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 65 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR ACCUEILLI CETTE DEMANDE ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE 65 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, DANS SA REDACTION ISSUE DE LA LOI DU 12 MAI 1950, N'AUTORISE LA REVENDICATION SUR LE FONDEMENT D'UNE CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE QUE LORSQU'ELLE PORTE SUR DES "MARCHANDISES", CE QUI S'ENTEND DES OBJETS ACHETES POUR ETRE REVENDUS ET EXCLUT LES BIENS D'EQUIPEMENT AFFECTES A L'EXPLOITATION DE L'ENTREPRISE DE L'ACHETEUR, QUE CETTE INTERPRETATION RESTRICTIVE EST CONFIRMEE SI L'ON SE REFERE A L'ARTICLE 59 DE LA MEME LOI QUI, REGLEMENTANT LES AUTRES CAS DE REVENDICATION ADMIS AVANT LA LOI DU 12 MAI 1980, EMPLOIE LES TERMES DE "BIENS MOBILIERS", QU'IL EN RESULTE QU'EN ETENDANT SON DOMAINE D'APPLICATION AUX BIENS D'EQUIPEMENT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE, PAR FAUSSE APPLICATION, ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ORIGINE ET LE BUT DE LA LOI DU 12 MAI 1980 ETAIENT DE FOURNIR UNE PROTECTION AUX SEULS VENDEURS ET FOURNISSEURS DEPOURVUS DE TOUTE POSSIBILITE D'AVOIR DES SURETES SPECIALES SUR LES BIENS QU'ILS VENDAIENT ET QU'ELLE NE CONCERNE PAS LES VENDEURS DE BIENS D'EQUIPEMENT BENEFICIANT DEJA A CE TITRE DU NANTISSEMENT SUR L'OUTILLAGE ET LE MATERIEL D'EQUIPEMENT ORGANISE PAR LA LOI DU 18 JANVIER 1951, QU'IL ETAIT SOUTENU PAR LE SYNDIC DU REGLEMENT JUDICIAIRE NON PAS, CONTRAIREMENT AUX INDICATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE LA CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE FERAIT DOUBLE EMPLOI AVEC CETTE SURETE, MAIS QU'AU CONTRAIRE, ELLE ABOUTIRAIT CERTAINEMENT A SA DISPARITION TOTALE PUISQUE PLUS AVANTAGEUSE, NE SERAIT-CE QUE PARCE QU'ELLE PERMET AU VENDEUR D'ECHAPPER AU CLASSEMENT DES CREANCIERS PRIVILEGIES ET SURTOUT A LA SUSPENSION DES POURSUITES ET ALORS QU'ENFIN, PERMETTRE A UN CREANCIER D'ENLEVER IMMEDIATEMENT A L'ENTREPRISE DEBITRICE LES BIENS D'EQUIPEMENT NECESSAIRES A SON FONCTIONNEMENT REVIENT A L'AUTORISER A COMPROMETTRE DEFINITIVEMENT SES CHANCES DE REDRESSEMENT, D'OU IL SUIT QU'EN ADMETTANT L'ACTION EN REVENDICATION DE BIENS D'EQUIPEMENT, FONDEE SUR UNE CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES ARTICLES 1 ET SUIVANTS DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ;
MAIS ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 65 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 NE DISTINGUENT PAS SELON QUE L'ACHETEUR EST EN REGLEMENT JUDICIAIRE OU EN LIQUIDATION DES BIENS, NI DAVANTAGE SELON QUE LES MARCHANDISES VENDUES SONT DES BIENS DE CONSOMMATION OU DES BIENS D'EQUIPEMENT PROFESSIONNEL, NI ENFIN, SELON QUE LE VENDEUR PEUT OU NON BENEFICIER DE SURETES SPECIALES ;
QUE, DES LORS, AYANT CONSTATE QUE LA REVENDICATION DU MATERIEL LITIGIEUX ENTRAIT DANS LES PREVISIONS LEGALES, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A ACCUEILLI LA DEMANDE DE LA SOCIETE LES 3 F ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI.