Cass. 1re civ., 10 octobre 2012, n° 10-20.797

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 mai 2010), que, le 29 juin 2007, M. X... a vendu à la société de droit belge Bel A Venture (la société BAV) les parts sociales qu'il détenait dans le capital de la société JAB, lesquelles ont ensuite été cédées, selon contrat du 16 novembre de la même année, par la société BAV à la société Véolia propreté (la société Véolia) ; que ce contrat comportait une clause compromissoire aux termes de laquelle " tout différend qui naîtra de l'interprétation, de l'exécution, de l'inexécution ou des suites ou conséquences du présent contrat et qui n'aurait pas été résolu à l'amiable sera soumis à l'arbitrage " ; que, le 13 février 2008, la société Véolia a acquis de la société BAV la totalité du capital des sociétés JAB et Bartin Recycling Group ; qu'après avoir démissionné de ses fonctions de gérant de ces deux dernières sociétés, M. X... a assigné la société JAB, devant un tribunal de commerce, en remboursement du solde de son compte courant d'associé auprès de celle-ci ; que cette société a soulevé l'incompétence de la juridiction étatique en se prévalant de la clause compromissoire ;

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'accueillir cette exception d'incompétence et, en conséquence, de déclarer le tribunal de commerce incompétent pour statuer sur sa demande et de renvoyer les parties à mieux se pourvoir, alors, selon le moyen :

1°/ que les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes ; qu'elles ne nuisent point au tiers et elles ne lui profitent que dans le cas prévu par l'article 1121 du code civil ; qu'en décidant néanmoins que la société JAB était fondée à se prévaloir de la clause compromissoire figurant au contrat d'acquisition et de cession d'actions du 16 novembre 2007, au motif inopérant qu'elle était l'objet de ce contrat, après avoir pourtant constaté qu'elle n'était pas partie à cette convention, ce dont il résultait qu'elle ne pouvait se prévaloir, à l'encontre de M. X..., de la clause compromissoire qui y était stipulée, la cour d'appel a violé l'article 1165 du code civil ;

2°/ qu'une clause compromissoire ne peut être appliquée dans un litige relatif à un contrat dans lequel elle ne figure pas, que si ce contrat est indivisible de celui qui la contient ; qu'en se bornant à affirmer, pour décider que la société JAB était fondée à se prévaloir de la clause compromissoire figurant au contrat d'acquisition et de cession d'actions du 16 novembre 2007, que ce contrat et celui du 13 février 2008 étaient liés, sans rechercher si la convention de compte courant d'associé liant M. X... et la société JAB, à laquelle le litige était relatif, formait lui-même avec le contrat du 16 novembre 2007, contenant la clause compromissoire, un ensemble indivisible, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1165 du code civil ;

3°/ qu'une société dont les parts sociales ou les actions ont été cédées ne peut se prévaloir de la clause compromissoire contenue au contrat de cession, à l'encontre de celui qui s'est engagé à assumer le passif qui, né antérieurement à la cession, pourrait se révéler après celle-ci, que si elle est le bénéficiaire de cette garantie de passif ; qu'en se bornant à affirmer, pour décider que la société JAB était fondée à se prévaloir de la clause compromissoire figurant au contrat d'acquisition et de cession d'actions du 16 novembre 2007, que M. X... avait, dans ce contrat, souscrit une garantie de passif concernant la société JAB, sans rechercher si cette dernière était le bénéficiaire de cette garantie de passif, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1165 du code civil, ensemble l'article 1121 du même code ;

4°/ que ne peut être soumis à l'arbitrage, le litige manifestement étranger au champ d'application de la clause compromissoire ; qu'en décidant néanmoins que la société JAB était fondée à se prévaloir de la clause compromissoire figurant au contrat d'acquisition et de cession d'actions du 16 novembre 2007, tandis que l'instance introduite par M. X... avait pour objet le remboursement du compte courant d'associé dont il était titulaire dans les livres de la société JAB, ce dont il résultait que le litige était manifestement étranger au contrat d'acquisition et de cession d'actions du 16 novembre 2007 et ainsi au champ d'application de la clause compromissoire y figurant, la cour d'appel a violé l'article 1458 du code de procédure civile ;