Sur le moyen unique :
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 29 mai 1979) d'avoir déclaré sans fondement l'appel en nullité d'une sentence arbitrale du 6 juin 1978 ayant condamné Journaud à payer diverses indemnités à la société d'alimentation de bétail Loire-Océan (société Sablo) non assistée de son syndic bien qu'elle eût été mise en règlement judiciaire, le 12 décembre 1977, alors selon le pourvoi, que la présence du syndic en cause d'appel ne pouvait couvrir la nullité d'ordre public d'une sentence ayant statué au fond et en dernier ressort sans l'intervention du syndic ;
Mais attendu que l'arrêt énonce exactement qu'il résulte de la combinaison des articles 369 et 372 du nouveau code de procédure civile que le syndic, au nom de la masse dans l'intérêt de laquelle l'instance est interrompue par le prononcé du règlement judiciaire, a le pouvoir de confirmer les jugements même passés en force de chose jugée intervenus après ladite interruption et qu'il s'ensuit que la ratification exprimée sans équivoque dans les conclusions prises par le syndic en appel est valable et a pour effet d'effacer rétroactivement l'irrégularité de la procédure d'arbitrage découlant du défaut d'assistance de la société Sablo par son syndic ; que, par ces seuls motifs, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
Par ces motifs :
REJETTE le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 29 mai 1979 par la cour d'appel de Paris.
