CA Paris, Pôle 1 ch. 1, 14 octobre 2014, n° 13/14076

Elle considère que ces circonstances contreviennent aux dispositions de l'article 1456 du Code de procédure civile et, partant, justifient l'annulation de la sentence en application de l'article 1492 du même Code.

Considérant qu'il appartient au juge de la régularité de la sentence arbitrale d'apprécier l'indépendance et l'impartialité de l'arbitre en relevant toute circonstance de nature à affecter le jugement de celui ci et à provoquer dans l'esprit des parties un doute raisonnable sur ces qualités qui sont l'essence même de la fonction arbitrale;

Considérant que la recourante fait grief à Monsieur Jean Pierre G., associé au sein du Cabinet Clifford Chance, des liens de son cabinet avec la Fédération française de Football (FFF) et la Ligue de Football professionnel (LFP) auxquelles le FC Nantes est affilié, relevant que celui ci a notamment assisté la LFP dans le cadre de l'appel à candidature relatif à la commercialisation des droits audio visuels pour les saisons 2016 à 2020 ;

Considérant toutefois que c'est précisément à raison de ces liens allégués que Fidelidade a saisi le président du tribunal de grande instance de Paris d'une demande de récusation de Monsieur G. pour défaut d'indépendance et d'impartialité à raison des liens entretenus avec la FFF et la LPF par le cabinet d'avocats dont il est l'un des associés ;

que par ordonnance du 10 novembre 2011, le président du tribunal de grande instance de Paris ayant rejeté cette demande comme irrecevable, cette décision qui a prononcé sur la demande de récusation de cet arbitre interdit devant le juge de l'annulation, la réitération du moyen fondé sur les mêmes faits qu'il appartenait à Fidelidade de faire valoir en temps utile ;

Considérant que si cette dernière dit avoir découvert postérieurement au prononcé de la sentence l'existence de liens entre deux des Arbitres, Messieurs Magendie et G. avec le Cabinet Reinhart Marville Torre, avocat du FC Nantes, elle se borne à faire état de la participation des deux arbitres tous deux membre du Club des juristes à un dîner débat organisé par ledit Club la vieille de l'audience de plaidoiries, auquel a participé Monsieur Jean R., invité en qualité d'expert ;

que l'adhésion commune de deux des arbitres à un club, qui réunissant des juristes de haut niveau, venus de divers horizons vise à la promotion du droit dans le débat public et à favoriser la réflexion commune autour de questions juridiques comportant de forts enjeux économiques et sociétaux', à supposer même qu'elle n'ait pu être connu de Fidelidade que postérieurement au prononcé de la décision du juge d'appui, ne peut être regardée comme étant de nature à provoquer dans l'esprit de celle ci un doute raisonnable sur les qualités d'impartialité et d'indépendance des dits arbitres en ce qu'elle témoigne seulement de leur compétence reconnue ;

que de la même manière la circonstance que ces deux arbitres aient assisté à un dîner débat organisé par le Club des Juristes auquel était convié en qualité d'expert, l'un des avocats associés du cabinet en charge de la représentation des intérêts du FC Nantes n'est pas susceptible au regard de l'objet du débat à visée purement scientifique et du nombre de participants, à caractériser une quelconque connivence ou proximité des arbitres avec l'une des parties pouvant faire raisonnablement douter de leur impartialité ;

que le moyen sera, en conséquence rejeté.

- Sur la demande de réformation de la sentence.

Considérant que l'appelante oppose en premier lieu au FC Nantes la nullité de l'adhésion de Monsieur Michael G. au contrat d'assurance groupe n° 08 94 07 902 en application de l'article L 113-8 du Code des Assurances. la nullité du contrat et en tout état de cause la réduction proportionnelle des indemnités par application de l'article L.113-9 du même code;

qu'elle soutient, en effet, se fondant sur des pièces médicales (certificats des docteurs Dauty, Pelegri et Sulzer) que Monsieur G. a, en répondant par la négative aux questions n°3, 4, 9 du questionnaire principal et 10 du questionnaire annexe, alors qu'au regard de ses antécédents médicaux, il ne pouvait que répondre positivement, fait intentionnellement quatre fausses déclarations ;

qu'elle fait valoir en effet, que Monsieur G. se savait atteint depuis plusieurs années d'une arthrose métatarso phalangienne de l'hallux du pied droit pour laquelle il avait été traité par infiltration.

Considérant qu'il est constant qu' à la question n° 3 du questionnaire principal intitulée "Etes vous atteint d'une affection congénitale ou d'une maladie ", Monsieur G. a répondu par la négative, qu'aux questions 4 et 9 posées en ces termes : "Avez vous suivi au cours des 5 dernières années ou suivez vous actuellement un traitement d'une durée supérieure à 3 semaines" et "Au cours des 2 dernières années, avez vous ressenti ou ressentez vous une gêne ou une douleur récidivante ou chronique dans l'exercice de votre activité professionnelle, Monsieur G. a répondu de la même manière ;

qu'à la question 10 A) du questionnaire annexe Avez vous été blessé, avez vous souffert ou été opéré de : t. le pied droit (doigts du pied inclus), induite par une réponse positive à la question 10 du questionnaire principal relative à une interruption de 15 jours ou plus de l'entraînement ou de la participation à des compétitions, il répondu négativement ;

Considérant que s'il ne peut être contesté que Monsieur G. a souffert en 2003 de douleurs au gros orteil droit et a été traité pour cela par infiltrations, il ne peut se déduire des réponses négatives apportées aux questions précitées la volonté de l'assuré de tromper volontairement l'assureur par une fausse déclaration intentionnelle de nature à changer l'objet du risque ou à en diminuer l'opinion pour ce dernier ;

qu'en effet, au regard des termes employés à la question 4, Monsieur G. pouvait de bonne foi estimer n'être atteint ni d'une affection congénitale ni d'une maladie, s'agissant de douleurs exclusivement fonctionnelles d'origine arthrosique au demeurant fréquentes chez les joueurs de football de haut niveau dont les articulations du pied sont soumises à de fortes contraintes et l'arthrose pouvant être considérée par un profane comme n'étant pas une maladie dans l'acception courante de ce terme pour le public ;

que de la même manière, la réponse négative à la question 4 n'est pas davantage probante d'une intention de tromper l'assureur, la question faisant référence à un traitement continu de plus de trois semaines auquel l'intéressé pouvait légitimement ne pas assimiler les infiltrations administrées ponctuellement avant chaque match ;

que les réponses apportées aux questions 9 et 10 ne peuvent caractériser comme prétendu la mauvaise foi de l'assuré dès lors que le docteur S. atteste dans le certificat établi le 29 avril 2010, d'une absence de gêne fonctionnelle entre 2003 et 2009, à la suite du bon résultat d'un traitement par infiltrations en sorte que traité de manière efficace et ne subissant plus ni gêne ni douleur et n'ayant été ni blessé ni opéré au cours de la période visée, il pouvait estimer devoir répondre négativement aux questions posées, l'apparition de nouvelles douleurs étant postérieure à son recrutement par le FC Nantes, après que le traitement par infiltrations ait marqué ses limites ;

que dès lors, c'est à bon droit que le tribunal en l'absence de fausses déclarations de l'assuré a débouté Fidelidade de sa demande de nullité du contrat et a écarté l'application des dispositions de l'article L 113-9 du Code des assurances sollicitée subsidiairement par Fidelidade;

Considérant que l'appelante oppose par ailleurs au FC Nantes les dispositions de l'article 19 des conditions générales du contrat intitulé "Exclusions applicables à toutes les garanties' qui stipule : Sont exclus des garanties indemnités temporaires, perte de licence et d essai, les conséquences des situations ou événement suivants :

- les suites et conséquences des maladies et accidents survenus antérieurement à la prise d'effet des garanties et non déclarés à la souscription' ;

qu'elle soutient, en effet que l'arthrotomie subie par l'assuré le 29 juin 2009 a pour fait générateur une maladie survenue en 2003, antérieurement à la souscription du contrat, maladie non déclarée à la souscription ;

que toutefois, l'application des stipulations contractuelles revendiquées se heurtent aux dispositions de l'article 3 de la loi du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques, qui pour "Pour les opérations collectives autres que celles mentionnées à l'article 2 de la présente loi et pour les opérations individuelles, l'organisme qui a accepté une souscription ou une adhésion doit, sous réserve des sanctions prévues en cas de fausse déclaration, prendre en charges les suites d'états pathologiques survenus antérieurement à l'adhésion de l'intéressé' ;

que si ce même texte réserve expressément à l'assureur la possibilité de refuser de prendre en charge les suites d'une maladie contractée antérieurement à l'adhésion de l'intéressé ou à la souscription du contrat ou de la convention, c'est à la double condition d'une part que les maladies antérieures dont les suites ne sont pas prises en charge soient clairement mentionnées dans le contrat individuel ou dans le certificat d'adhésion au contrat collectif, d'autre part que soit apportée la preuve que la maladie était antérieure à la souscription du contrat ou à l'adhésion de l'intéressé au contrat collectif ;

qu'en l'espèce, l'impossibilité pour l'assuré de poursuivre son activité de joueur professionnel ne trouve pas, son origine dans les douleurs apparues en 2003 mais dans les conséquences des interventions chirurgicales pratiquées le 22 juin 2009 alors que l'assuré avait été mis à disposition du club de Hambourg puis le 8 décembre 2009 au Danemark, en sorte que les conditions d'application du texte précité ne sont pas réunies ;

Considérant que Fidelidade invoque encore inutilement les dispositions de l'article 1964 du Code civil au motif, selon elle, de l'absence d'aléa dès lors qu'ainsi qu'il a été dit, la réalisation du risque pour l'assureur de la perte de licence de l'assuré n'est pas imputable à la brusque aggravation d'un état arthrosique qui n'avait pas fait jusque là obstacle à la poursuite de la carrière professionnelle de l'assuré à un haut niveau laquelle devait le conduire à participer au mois de mai 2009 à une demi finale de Coupe d'Europe mais à sa décision de subir au mois de juin 2009 une première intervention chirurgicale puis une seconde en octobre de la même année ;

qu'il ne peut de ce fait être considéré que l'assuré aurait été conduit à perdre de toute façon sa licence à raison d'un processus évolutif et inexorable de dégénérescence de l'articulation de l'orteil ;

Considérant que Fidelidade tout en émettant des doutes sur la perte réelle de la licence décline également sa garantie motif pris de la date à laquelle Monsieur G. aurait perdu sa licence ;

Considérant que selon l'article 2 des conditions générales, la perte de licence est déterminée, lorsqu'à dire d'expert, l'assuré est atteint, consécutivement à une maladie ou à un accident, d'une infirmité le mettant dans l'impossibilité définitive :

- d'exercer son activité de joueur professionnel,

- et de jouer dans tout club participant à un championnat professionnel quel que soit le pays,

- et de percevoir sous quelque forme que ce soit, une rémunération fixe ou un salaire en contrepartie de son activité de joueur'.

Considérant que désigné en qualité d'expert en application de cette stipulation contractuelle, le docteur S. a dans le rapport qu'il a déposé le 30 avril 2010, conclu de manière formelle que les trois conditions entraînant la perte de licence sont acquises' ;

que ces conclusions s'imposant aux parties conformément aux prévisions contractuelles, Fidelidade n'est pas recevable à contester la survenance du risque assuré ;

qu'elle n'est davantage admise à soutenir que cet événement serait postérieur à la période de garantie au motif que la perte de licence n'a pu être acquise qu' à la date de dépôt de l'avis de l'expert alors que le contrat avait épuisé ses effets à la date du 30 juin 2009 à 24h ;

qu'en effet la date de cette perte de licence doit être fixée à la date à laquelle, conformément aux prévisions contractuelles, le joueur professionnel a été placé, par suite d'une infirmité, dans l'impossibilité définitive d'exercer son activité dans un club participant à un championnat professionnel et privé de ce fait de la possibilité de percevoir une rémunération en contrepartie de celle ci ;

que cet événement s'est trouvé accompli à la date du 22 juin 2009 date de l'intervention chirurgicale subie dont les suites n'ont pas permis à l'intéressé de poursuivre sa carrière de joueur professionnel ;

qu'enfin, si les parties ayant décidé de s'en remettre à l'avis d'un expert pour déterminer la perte de licence au sens du contrat, c'est de manière inopérante que Fidelidade soutient que la perte de licence ne serait pas effective au motif que dans un rapport du 17 janvier 2014, l'expert est revenu sur son avis initial, étant relevé au demeurant que celui ci, rédigé d'ailleurs en termes hypothétiques, a été rendu, hors toute procédure contradictoire, en fonction des seuls éléments apportés par l'assureur et que des faits postérieurs à l'expertise du 30 avril 2010 feraient apparaître que Monsieur G. était apte à jouer les matchs de Ligue I ;

qu'en effet, une telle circonstance peut seulement permettre à l'assureur de demander l'application de l'article 17 des conditions générales qui stipulent qu' En cas de reprise ultérieure de la compétition, soit comme professionnel, soit comme promotionnel, l'assureur peut demander le remboursement des sommes versées au titre de la garantie "Perte de licence' ;

Considérant à cet égard qu'en l'espèce, Monsieur G. étant un joueur professionnel évoluant dans un club de Ligue 1, l'article 17 des conditions générales doit être interprété comme ouvrant droit à répétition par l'assureur des sommes versées au titre de la garantie Perte de licence qu en cas de reprise par le joueur de la compétition comme professionnel en sorte que la circonstance qu'il a pu participer au mois de mars 2010 à des matches de CFA 2 est indifférente, cette circonstance ne le mettant pas en position de percevoir une rémunération fixe en contrepartie de son activité de joueur professionnel au sens de l'article 2 des conditions générales du contrat ;

Considérant enfin que le point de départ des intérêts au taux légal a été justement fixé en application de l'article 1153 du Code civil à compter de la mise en demeure restée sans suite adressée à

Fidelidade le 20 juillet 2010 ;

que par suite, la sentence déférée doit être confirmée en toutes ses dispositions sauf à y ajouter que les intérêts légaux seront capitalisés dans les conditions de l'article 1154 du code civil ;

Considérant que le FC Nantes qui ne démontre pas avoir subi un préjudice distinct de celui résultant du retard dans l'exécution de l'obligation, indemnisé par l'octroi des intérêts légaux et qui ne démontre pas davantage le caractère abusif de la résistance opposée par Fidelidade à ses prétentions doit être débouté de sa demande de dommages intérêts ;