Cass. 1re civ., 14 mars 2018, n° 17-17.365
COUR DE CASSATION
Arrêt
Rejet
PARTIES
Demandeur :
Forézienne d'entreprises (Sté)
Défendeur :
Guintoli (SAS)
COMPOSITION DE LA JURIDICTION
Président :
Mme Batut
Avocats :
SCP Alain Bénabent, SCP Ortscheidt
COUR DE CASSATION
Arrêt
Rejet
Demandeur :
Forézienne d'entreprises (Sté)
Défendeur :
Guintoli (SAS)
Président :
Mme Batut
Avocats :
SCP Alain Bénabent, SCP Ortscheidt