Sur le moyen unique :
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande en nullité d'une sentence arbitrale, formée par la société Union économique et financière (UNEF) et fondée sur un prétendu défaut de communication des conclusions posées par la partie adverse, alors qu'en présence d'une exception fondée sur l'absence d'un acte de procédure, ce serait à celui qui affirme avoir accompli l'acte contesté qu'appartiendrait de fournir la preuve de sa réalité ;
Mais attendu qu'après avoir relevé, à bon droit, que lorsqu'une sentence arbitrale vise ou analyse, comme en l'occurrence, des demandes et conclusions, il doit être présumé qu'elles ont été régulièrement versées aux débats, la cour d'appel a considéré que la société UNEF n'administrait pas la preuve contraire à cette présomption et qu'il s'en suivait que la société UNEF n'établissait pas une violation des droits de la défense ;
Attendu qu'en l'état de ces motifs, le juge du fond, qui n'a méconnu ni le principe du respect des droits de la défense, ni les règles de la preuve, a légalement justifié sa décision ;
Par ces motifs :
Rejette le pourvoi formé contre l'arrêt rendu, le 21 novembre 1967, par la cour d'appel de Paris.
