Cass. 1re civ., 6 octobre 1998, n° 96-14.173
COUR DE CASSATION
Arrêt
Rejet
COMPOSITION DE LA JURIDICTION
Président :
M. Lemontey
Rapporteur :
M. Ancel
Avocat général :
M. Roehrich
Avocats :
SCP Vier et Barthélemy, SCP Boré et Xavier
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Rejet
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M. Lemontey
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M. Ancel
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