Sur le moyen unique :
Attendu que la société Ripolin-Georget-Freitag fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué statuant sur opposition à l'ordonnance d'exequatur d'une sentence arbitrale rendue dans le litige qui l'oppose à la société Henry Clark and Sons, d'avoir annulé cette sentence, alors qu'aux termes du règlement de conciliation et d'arbitrage de la Chambre de commerce internationale de Paris, auquel les parties s'étaient référées, la sentence arbitrale est réputée rendue au jour de sa signature par l'arbitre et qu'il n'est pas contesté que cette signature ait été apposée le 31 décembre 1974, dernier jour du délai du compromis, après que la sentence eut été soumise dans ce délai, conformément au règlement, à l'approbation de la Cour d'arbitrage ;
Mais attendu que l'arrêt relève qu'en application de l'article 26 du règlement de la Chambre de commerce internationale de Paris, l'arbitre ne peut rendre sa sentence avant qu'elle ait été approuvée, en la forme, par la Cour d'arbitrage ; qu'ayant constaté que cette approbation n'était intervenue que postérieurement au 31 décembre 1974 il en a déduit, à bon droit, que la sentence avait été rendue hors des termes du compromis ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 12 juillet 1979 par la cour d'appel de Paris.
