Cass. 2e civ., 29 mai 1991, n° 89-21.047

Attendu que, Berthe Z..., Laurent Z..., Claude Martin et Suzanne Y... (consorts Z...) ayant demandé paiement d'actions de la société Eurolando cédées par René Z... à la société Ampafrance, l'arrêt attaqué (Caen, 20 juin 1989), rendu après cassation d'un précédent arrêt par la 2e chambre civile de la Cour de Cassation, a décidé que les consorts Z... avaient la qualité de cédants dans la convention de cession et que la clause compromissoire insérée dans cette convention ainsi que la procédure d'arbitrage qui s'en est suivie leur sont inopposables, a déclaré leur demande recevable et fondée en son principe et a ordonné une expertise en vue de la détermination de son montant ;

Attendu que la cour d'appel, justifiant légalement sa décision, a pu, sans se contredire et abstraction faite du motif surabondant tiré des dispositions de l'article 1989 du Code civil, estimer, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'interprétation des conventions, que le mandat donné par les consorts Z... à M. René Z..., à supposer qu'il ait comporté le pouvoir de conclure aux noms des mandants une clause compromissoire, ne conférait pas celui de les représenter dans la procédure d'arbitrage ;

D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Ampafrance, envers les consorts Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;