CA Amiens, référés 1re pp, 11 septembre 2025, n° 25/00036
AMIENS
Ordonnance
Autre
ORDONNANCE
N° 60
Copies certifiées conformes
Me Baptiste DE FRESSE DE MONVAL
Me Aurélie GUYOT
Me Hannah-Annie MARCIANO
Me Marion MANDONNET
Me Emilie REBOURCET
Me Florence GACQUER CARON
Madame Le Procureur Général près la cour d'appel d'Amiens
COUR D'APPEL D'AMIENS
RÉFÉRÉS
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE DU 11 SEPTEMBRE 2025
*************************************************************
A l'audience publique des référés tenue le 12 Juin 2025 par Madame Chantal MANTION, Présidente de chambre déléguée par ordonnance de Madame la Première Présidente de la Cour d'Appel d'AMIENS en date du 19 Décembre 2024,
Assistée de Madame Diane VIDECOQ-TYRAN, Greffier.
Dans la cause enregistrée sous le N° RG 25/00036 - N° Portalis DBV4-V-B7J-JKJB du rôle général.
ENTRE :
Monsieur [K] [J] agissant en sa qualité de représentant légal du Conseil d'Administration du Centre Médico-Chirurgical des Jockeys ( CMCJ) de [Localité 16], association régie par la loi du 1er juillet 1901 dont le siège social est situé [Adresse 15] dont le SIRET est le 78051701700015
[Adresse 3]
[Localité 9]
Ayant pour avocat Me Baptiste DE FRESSE DE MONVAL de la SELAS OPLUS, avocat au barreau de PARIS
Ayant pour avocat Me Hannah-Annie MARCIANO, avocat au barreau de PARIS
Représenté et plaidant par Me Aurélie GUYOT, avocat au barreau d'AMIENS
Assignant en référé suivant exploit en date du 21 mars 2025 par [V] [U] et [D] [N], Commissaires de Justice à [Localité 17], d'une ordonnance de référé du président du tribunal judiciaire de Senlis rendue le 18 Février 2025, enregistrée sous le n° 25/00023.
ET :
CENTRE MEDICO CHIRURGICAL DES JOCKEYS DE [Localité 16] représenté par la SELARL THEVENOT PARTNERS, prise en la personne de Maître [W] [G] et la SELARL AJASSOCIES, prise en la personne de [A] [I] ès-qualités d'administrateurs judiciaires, par décision du Tribunal de commerce de Bobigny en date du 7 mars 2025
[Adresse 15]
[Adresse 15]
[Localité 16]
Représenté et plaidant par Me Marion MANDONNET, avocat au barreau d'AMIENS
Monsieur [L] [I] Président de la Communauté de communes de l'Aire Cantilienne, membre du Conseil d'Administration du Centre Médico-Chirurgical des Jockeys (CMCJ) de [Localité 16], association régie par la loi du 1er juillet 1901, n° SIRET 78051701700015.
[Adresse 15]
[Localité 8]
Représenté et plaidant par Me Marion MANDONNET, avocat au barreau d'AMIENS, substituant Me Emilie REBOURCET de la SCP FABIGNON,LARDON-GALEOTE,EVEN,KRAMER,REBOURCE, avocat au barreau de SENLIS
DEFENDEURS au référé.
PARTIE INTERVENANTES
S.E.L.A.R.L. V & V Associés représentée par M. [C] [M] agissant et ayant les pouvoirs nécessaires en tant que gérant, en qualité d'administrateur provisoire du Centre Médico Chirurgical des Jockeys, désigné par ordonnance de référé attaquée au Tribunal Judiciaire de Senlis du 25 février 2025
[Adresse 11]
[Localité 14]
Représentée et plaidant par Me Florence GACQUER CARON, avocat au barreau D'AMIENS
S.C.P. THEVENOT PARTNERS prise en la personne de Me [W] [G], ès qualité d'administrateur judiciaire de l'Association Centre Médico Chirurgical des Jockeys désignée par jugement du tribunal de commerce de Bobigny le 16 mai 2024
agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 5]
[Localité 9]
S.E.L.A.R.L. AJASSOCIES prise en la personne de Me [A] [I], ès qualité d'administrateur judiciaire de l'Association Centre Médico Chirurgical des Jockeys désigné par jugement du tribunal de commerce de Bobigny le 16 mai 2024
[Adresse 6]
[Localité 13]
S.C.P. ANGEL [Y] prise en la personne de Me [F] [Y], ès qualité de mandataire judiciaire du Centre Médico Chirurgical désigné par jugement du tribunal de commerce de Bobigny le 16 mai 2024
[Adresse 7]
[Localité 10]
S.E.L.A.R.L. ASTEREN prise en la personne de Me [E] [X], ès qualité de mandataire judiciaire du Centre Médico Chirurgical désigné par jugement du tribunal de commerce de Bobigny le 16 mai 2024
[Adresse 2]
[Localité 13]
Représentées et plaidant par Me Marion MANDONNET, avocat au barreau d'AMIENS
MADAME LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL AMIENS
[Adresse 1]
[Localité 12]
Non comparante
Madame la Présidente après avoir constaté qu'il s'était écoulé un temps suffisant depuis l'assignation pour que la partie assignée puisse se défendre.
Après avoir entendu en leurs observations Me GUYOT, Me MANDONNET et Me GACQUER-CARON, l'affaire a été mise en délibéré au 11 Septembre 2025 pour rendre l'ordonnance par mise à disposition au Greffe.
Vu l'ordonnance de référé du président du tribunal judiciaire de SENLIS qui a :
- rejeté toutes les demandes de nullité présentées par Monsieur [K] [J] et par conséquence la demande de voir constater la nullité de l'assignation ainsi que la nullité de la requête aux fins d'être autorisé à assigner à heure indiquée ;
- rejeté le demande de Monsieur [K] [J] de voir constater la caducité de l'assignation ;
- rejeté les demandes de Monsieur [K] [J] à titre de fin de non recevoir ;
- désigné en qualité d'administrateur provisoire du CENTRE MEDICO-CHIRURGICAL DES JOCKEYS la société d'exercice libéral V&V prise en la personne de Maître [C] [M] et sise [Adresse 4] à [Localité 12] ;
- précisé que seront confiés à l'administrateur provisoire tous les pouvoirs dévolus au président par les statuts du CENTRE MEDICO-CHIRURGICAL DES JOCKEYS en particulier la voix prépondérante en cas de partage des voix à l'assemblée générale et au conseil d'administration et que celui-ci pourra siéger aux prochaines séances de l'assemblée générale et au conseil d'administration du CENTRE MEDICO-CHIRURGICAL DES JOCKEYS ;
- précisé que la mission confiée à l'administrateur provisoire ne remplace pas le conseil d'administration du CENTRE MEDICO-CHIRURGICAL DES JOCKEYS ;
- dit que l'administrateur provisoire exercera ses fonctions pour une durée d'une année renouvelable à compter de l'ordonnance ;
- condamné Monsieur [K] [J] à payer à Monsieur [L] [I] la somme de 2000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
- dit que Monsieur [K] [J] conservera la charge des dépens.
Vu l'appel formé par Monsieur [K] [J] par déclaration reçue le 25 février 2025 au greffe de la cour ;
Vu l'assignation délivrée en date du 21 mars 2025, par actes séparés enregistrés sous les numéros RG 25/00036 à 25/00043 à :
1- Monsieur [L] [I]
2- CENTRE MEDICO-CHIRURGICAL DES JOCKEYS
3- V&V ASSOCIES
4- SCP THEVENOT PARTNERS
5- SELARL AJASSOCIES
6- SCP ANGEL [Y]
7- SELARL ASTEREN
8- Procureur Général Cour d'appel d'Amiens
Vu la transmission du dossier au Ministère Public ;
Les parties ont comparu à l'audience du 12 juin 2025 et ont demandé la radiation de l'affaire du rôle.
SUR CE
Il est de l'intérêt d'une bonne administration de la justice d'ordonner la jonction des procédures enregistrées sous les numéros RG 25/00036 à 25/00043 sous le seul numéro RG 25/00036.
Il résulte de l'article 382 du code de procédure civile que le retrait du rôle est ordonné lorsque toutes les parties en font la demande.
En l'espèce, compte tenu de la demande des parties formulée à l'audience, il y a lieu de radier l'affaire du rôle, sans qu'il y ait lieu de statuer sur les dépens.
Par ces motifs,
Ordonnons la radiation de l'affaire,
Disons qu'il n'y pas lieu de statuer sur les dépens.
A l'audience du 11 Septembre 2025, l'ordonnance a été rendue par mise à disposition au Greffe et la minute a été signée par Mme Chantal MANTION, Présidente et Mme Diane VIDECOQ-TYRAN, Greffier.
LE GREFFIER, LA PRÉSIDENTE,
N° 60
Copies certifiées conformes
Me Baptiste DE FRESSE DE MONVAL
Me Aurélie GUYOT
Me Hannah-Annie MARCIANO
Me Marion MANDONNET
Me Emilie REBOURCET
Me Florence GACQUER CARON
Madame Le Procureur Général près la cour d'appel d'Amiens
COUR D'APPEL D'AMIENS
RÉFÉRÉS
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE DU 11 SEPTEMBRE 2025
*************************************************************
A l'audience publique des référés tenue le 12 Juin 2025 par Madame Chantal MANTION, Présidente de chambre déléguée par ordonnance de Madame la Première Présidente de la Cour d'Appel d'AMIENS en date du 19 Décembre 2024,
Assistée de Madame Diane VIDECOQ-TYRAN, Greffier.
Dans la cause enregistrée sous le N° RG 25/00036 - N° Portalis DBV4-V-B7J-JKJB du rôle général.
ENTRE :
Monsieur [K] [J] agissant en sa qualité de représentant légal du Conseil d'Administration du Centre Médico-Chirurgical des Jockeys ( CMCJ) de [Localité 16], association régie par la loi du 1er juillet 1901 dont le siège social est situé [Adresse 15] dont le SIRET est le 78051701700015
[Adresse 3]
[Localité 9]
Ayant pour avocat Me Baptiste DE FRESSE DE MONVAL de la SELAS OPLUS, avocat au barreau de PARIS
Ayant pour avocat Me Hannah-Annie MARCIANO, avocat au barreau de PARIS
Représenté et plaidant par Me Aurélie GUYOT, avocat au barreau d'AMIENS
Assignant en référé suivant exploit en date du 21 mars 2025 par [V] [U] et [D] [N], Commissaires de Justice à [Localité 17], d'une ordonnance de référé du président du tribunal judiciaire de Senlis rendue le 18 Février 2025, enregistrée sous le n° 25/00023.
ET :
CENTRE MEDICO CHIRURGICAL DES JOCKEYS DE [Localité 16] représenté par la SELARL THEVENOT PARTNERS, prise en la personne de Maître [W] [G] et la SELARL AJASSOCIES, prise en la personne de [A] [I] ès-qualités d'administrateurs judiciaires, par décision du Tribunal de commerce de Bobigny en date du 7 mars 2025
[Adresse 15]
[Adresse 15]
[Localité 16]
Représenté et plaidant par Me Marion MANDONNET, avocat au barreau d'AMIENS
Monsieur [L] [I] Président de la Communauté de communes de l'Aire Cantilienne, membre du Conseil d'Administration du Centre Médico-Chirurgical des Jockeys (CMCJ) de [Localité 16], association régie par la loi du 1er juillet 1901, n° SIRET 78051701700015.
[Adresse 15]
[Localité 8]
Représenté et plaidant par Me Marion MANDONNET, avocat au barreau d'AMIENS, substituant Me Emilie REBOURCET de la SCP FABIGNON,LARDON-GALEOTE,EVEN,KRAMER,REBOURCE, avocat au barreau de SENLIS
DEFENDEURS au référé.
PARTIE INTERVENANTES
S.E.L.A.R.L. V & V Associés représentée par M. [C] [M] agissant et ayant les pouvoirs nécessaires en tant que gérant, en qualité d'administrateur provisoire du Centre Médico Chirurgical des Jockeys, désigné par ordonnance de référé attaquée au Tribunal Judiciaire de Senlis du 25 février 2025
[Adresse 11]
[Localité 14]
Représentée et plaidant par Me Florence GACQUER CARON, avocat au barreau D'AMIENS
S.C.P. THEVENOT PARTNERS prise en la personne de Me [W] [G], ès qualité d'administrateur judiciaire de l'Association Centre Médico Chirurgical des Jockeys désignée par jugement du tribunal de commerce de Bobigny le 16 mai 2024
agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 5]
[Localité 9]
S.E.L.A.R.L. AJASSOCIES prise en la personne de Me [A] [I], ès qualité d'administrateur judiciaire de l'Association Centre Médico Chirurgical des Jockeys désigné par jugement du tribunal de commerce de Bobigny le 16 mai 2024
[Adresse 6]
[Localité 13]
S.C.P. ANGEL [Y] prise en la personne de Me [F] [Y], ès qualité de mandataire judiciaire du Centre Médico Chirurgical désigné par jugement du tribunal de commerce de Bobigny le 16 mai 2024
[Adresse 7]
[Localité 10]
S.E.L.A.R.L. ASTEREN prise en la personne de Me [E] [X], ès qualité de mandataire judiciaire du Centre Médico Chirurgical désigné par jugement du tribunal de commerce de Bobigny le 16 mai 2024
[Adresse 2]
[Localité 13]
Représentées et plaidant par Me Marion MANDONNET, avocat au barreau d'AMIENS
MADAME LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL AMIENS
[Adresse 1]
[Localité 12]
Non comparante
Madame la Présidente après avoir constaté qu'il s'était écoulé un temps suffisant depuis l'assignation pour que la partie assignée puisse se défendre.
Après avoir entendu en leurs observations Me GUYOT, Me MANDONNET et Me GACQUER-CARON, l'affaire a été mise en délibéré au 11 Septembre 2025 pour rendre l'ordonnance par mise à disposition au Greffe.
Vu l'ordonnance de référé du président du tribunal judiciaire de SENLIS qui a :
- rejeté toutes les demandes de nullité présentées par Monsieur [K] [J] et par conséquence la demande de voir constater la nullité de l'assignation ainsi que la nullité de la requête aux fins d'être autorisé à assigner à heure indiquée ;
- rejeté le demande de Monsieur [K] [J] de voir constater la caducité de l'assignation ;
- rejeté les demandes de Monsieur [K] [J] à titre de fin de non recevoir ;
- désigné en qualité d'administrateur provisoire du CENTRE MEDICO-CHIRURGICAL DES JOCKEYS la société d'exercice libéral V&V prise en la personne de Maître [C] [M] et sise [Adresse 4] à [Localité 12] ;
- précisé que seront confiés à l'administrateur provisoire tous les pouvoirs dévolus au président par les statuts du CENTRE MEDICO-CHIRURGICAL DES JOCKEYS en particulier la voix prépondérante en cas de partage des voix à l'assemblée générale et au conseil d'administration et que celui-ci pourra siéger aux prochaines séances de l'assemblée générale et au conseil d'administration du CENTRE MEDICO-CHIRURGICAL DES JOCKEYS ;
- précisé que la mission confiée à l'administrateur provisoire ne remplace pas le conseil d'administration du CENTRE MEDICO-CHIRURGICAL DES JOCKEYS ;
- dit que l'administrateur provisoire exercera ses fonctions pour une durée d'une année renouvelable à compter de l'ordonnance ;
- condamné Monsieur [K] [J] à payer à Monsieur [L] [I] la somme de 2000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
- dit que Monsieur [K] [J] conservera la charge des dépens.
Vu l'appel formé par Monsieur [K] [J] par déclaration reçue le 25 février 2025 au greffe de la cour ;
Vu l'assignation délivrée en date du 21 mars 2025, par actes séparés enregistrés sous les numéros RG 25/00036 à 25/00043 à :
1- Monsieur [L] [I]
2- CENTRE MEDICO-CHIRURGICAL DES JOCKEYS
3- V&V ASSOCIES
4- SCP THEVENOT PARTNERS
5- SELARL AJASSOCIES
6- SCP ANGEL [Y]
7- SELARL ASTEREN
8- Procureur Général Cour d'appel d'Amiens
Vu la transmission du dossier au Ministère Public ;
Les parties ont comparu à l'audience du 12 juin 2025 et ont demandé la radiation de l'affaire du rôle.
SUR CE
Il est de l'intérêt d'une bonne administration de la justice d'ordonner la jonction des procédures enregistrées sous les numéros RG 25/00036 à 25/00043 sous le seul numéro RG 25/00036.
Il résulte de l'article 382 du code de procédure civile que le retrait du rôle est ordonné lorsque toutes les parties en font la demande.
En l'espèce, compte tenu de la demande des parties formulée à l'audience, il y a lieu de radier l'affaire du rôle, sans qu'il y ait lieu de statuer sur les dépens.
Par ces motifs,
Ordonnons la radiation de l'affaire,
Disons qu'il n'y pas lieu de statuer sur les dépens.
A l'audience du 11 Septembre 2025, l'ordonnance a été rendue par mise à disposition au Greffe et la minute a été signée par Mme Chantal MANTION, Présidente et Mme Diane VIDECOQ-TYRAN, Greffier.
LE GREFFIER, LA PRÉSIDENTE,