CA Toulouse, 2e ch., 16 septembre 2025, n° 24/03611
TOULOUSE
Arrêt
Autre
16/09/2025
ARRÊT N°2025/
N° RG 24/03611 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QSWS
MN CG
Décision déférée du 29 Octobre 2024
Tribunal de Commerce d'ALBI
( 2024003102)
M. VEZES
S.A.R.L. CLIMAT'P.A.C.81
C/
S.A. SOCIETE SB TECHNOLOGY CORPORATE
S.E.L.A.S. EGIDE
CONFIRMATION
Grosse délivrée
le
à Me Emmanuelle ASTIE
Me Emmanuel GIL
Me Regis DEGIOANNI
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
2ème chambre
***
ARRÊT DU SEIZE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ
***
APPELANTE
S.A.R.L. CLIMAT'P.A.C.81
Prise en la personne de son mandataire légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 5]
Représentée par Me Emmanuelle ASTIE de la SCP ACTEIS, avocat au barreau de TOULOUSE
INTIMEES
S.A. SOCIETE SB TECHNOLOGY CORPORATE
prise en la personne de son représentant légal domicilié en sa qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Me Emmanuel GIL de la SCP SCPI BONNECARRERE SERVIERES GIL, avocat au barreau de TOULOUSE
S.E.L.A.S. EGIDE prise en la personne de Maître [X] [U] [J] en sa qualité de mandataire judiciaire de la SARL CLIMAT'P.A.C, commise à ses fonctions par jugement du Tribunal de commerce d'Albi en date du 29 octobre 2024
[Adresse 4]
[Localité 5]
Représentée par Me Regis DEGIOANNI de la SCP DEGIOANNI - PONTACQ - GUY-FAVIER, avocat au barreau d'ARIEGE
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 Mai 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M. NORGUET, conseillère, chargée du rapport et I. MARTIN DE LA MOUTTE, conseillère. Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
V. SALMERON, présidente
I. MARTIN DE LA MOUTTE, conseillère
M. NORGUET, conseillère
Greffier, lors des débats : A. CAVAN
ARRET :
- Contradictoire
- prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties
- signé par V. SALMERON, présidente, et par I. ANGER, greffier
Faits et procédure :
La Sarl Climat'Pac 81 est spécialisée dans l'installation et l'entretien de chauffages, de climatisations, notamment dans le cadre de la rénovation énergétique, la plomberie, l'électricité et toutes activités annexes. Elle emploie 5 salariés et 2 sous-traitants poseurs.
Elle est détenue à 100% par une holding, la Sas Gestion Énergie, elle-même détenue à 100% par la Sas OMV France.
Elle s'est fourni en matériaux auprès de la Sa Sb Technology Corporate qui a émis plusieurs factures aux fins de paiement entre le 26 juin et le 24 juillet 2023, pour un montant total de 134 310,84 euros.
Faute de règlements, la Sa Sb Technology Corporate a procédé à une sommation de payer par acte du 5 février 2024, puis elle a saisi, le 10 avril 2024, le président du tribunal de commerce d'Albi d'une requête aux fins d'injonction de payer.
Par ordonnance du 16 avril 2024, le président du tribunal de commerce d'Albi a enjoint à la Sarl Climat'Pac 81 de régler à la Sa Sb Technology Corporate la somme de 123 003,31 euros en principal. La Sarl Cimat'Pac 81 n'a pas formé opposition à l'ordonnance d'injonction de payer qui lui a régulièrement été signifiée le 26 avril 2024.
La Sa Sb Technology Corporate a procédé à plusieurs saisies-attributions auprès de tiers créanciers et des banques de sa débitrice, lesquelles n'ont permis l'appréhension que de la somme de 3 269,03 euros.
Dès lors, par acte du 9 août 2024, elle a assigné la Sarl Climat'Pac 81 devant le tribunal de commerce d'Albi aux fins de voir ouverte à son encontre une procédure de redressement judiciaire.
La Sarl Climat'Pac 81 s'étant engagée auprès d'elle à apurer sa dette en trois versements mensuels, la Sa Sb Technology Corporate n'a pas enrôlé son assignation.
Cependant, la Sarl Climat'Pac 81 n'a procédé au versement que de la seule somme de 39 980 euros, dès lors, par acte du 18 septembre 2024 la Sa Sb Technology Corporate l'a, à nouveau, assignée devant le tribunal de commerce d'Albi aux fins de voir ouverte la procédure de redressement judiciaire.
En première instance, la Sarl Climat'Pac 81, régulièrement citée, n'était ni présente, ni représentée.
Par jugement du 29 octobre 2024 le tribunal de commerce d'Albi a :
constaté l'état de cessation des paiements de Sarl Climat'Pac 81 et fixé la date de cessation des paiements au 18 septembre 2024,
prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la Sarl Climat'Pac 81,
désigné [R] [G] comme juge commissaire,
désigné la Selas Egide prise en la personne de Me [X] [F] en qualité de mandataire judiciaire,
ouvert la période d'observation prévue par la loi et autorisé la poursuite d'activité,
ordonné la comparution du chef d'entreprise en chambre du conseil, à l'audience qui sera fixée par le Président afin qu'il soit statué sur la poursuite d'activité,
dit et jugé que la liste des créances sera établie au plus lard 12 mois après le terme du délai de déclaration des créances,
invité s'il y a lieu les salariés à désigner leur représentant et à communiquer au Greffe ses nom et adresse,
ordonné la publication et l'exécution provisoire conformément à la loi,
désigné Me [Y], Commissaire de Justice, pour effectuer l'inventaire chiffré en valeur d'exploitation et de réalisation,
passé les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire
Par déclaration du 4 novembre 2024, la Sarl Climat'Pac 81 a relevé appel du jugement aux fins de le voir réformé en intégralité.
Par requête en date du même jour, elle a saisi la première présidente de la cour d'appel de Toulouse aux fins de solliciter l'arrêt de l'exécution provisoire du jugement de première instance. Par ordonnance du 21 février 2025, le magistrat délégué par la première présidente l'a débouté de cette demande, reconnaissant à la fois le caractère exigible de la créance de la Sa Sb Technology Corporate et la caractérisation de l'état de cessation des paiements de la Sarl Climat'Pac 81.
Par courrier recommandé du 7 novembre 2024, la Sa Sb Technology Corporate a déclaré sa créance entre les mains du mandataire désigné pour la somme en principal de 71 623,83 euros outre 57,85 euros de dépens.
La clôture prévue à l'article 905 du code de procédure civile est intervenue le 28 avril 2025 et l'affaire a été appelée à l'audience du 12 mai 2025.
Prétentions et moyens des parties :
Vu les conclusions d'appelant n°2 notifiées par RPVA le 15 avril 2025 auxquelles il est fait expressément référence pour l'énoncé du détail de l'argumentation, et dans lesquelles la Sarl Climat'Pac 81 demande, au visa des articles L631-1 et suivants du code de commerce :
l'infirmation en toutes ses dispositions du jugement rendu par le tribunal de commerce d'Albi le 29 octobre 2024,
et statuant à nouveau, qu'il soit reconnu qu'il n'y pas lieu à ouverture d'une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la Sarl Climat'Pac.81,
la condamnation de la Sa Sb Technology Corporate à payer à la Sarl Climat'Pac 81 la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi que les entiers dépens d'appel.
En réponse, vu les conclusions notifiées par RPVA le 18 février 2025 auxquelles il est fait expressément référence pour l'énoncé du détail de l'argumentation, et dans lesquelles la Sa Sb Technology Corporate demande, au visa des articles L631-1 et suivants du code de commerce :
le rejet des demandes, fins et prétentions de la Sarl Climat'Pac 81,
la confirmation en toutes ses dispositions du jugement rendu le 29 octobre 2024 par le tribunal de commerce d'Albi,
que les dépens soient laissés à la charge de la Sarl Climat'Pac 81,
la condamnation de la Sarl Climat'Pac 81 à lui régler la somme de 2 500 euros par application de l'article 700 du Code de procédure civile.
Vu les conclusions notifiées par RPVA le 19 décembre 2024 auxquelles il est fait expressément référence pour l'énoncé du détail de l'argumentation, et dans lesquelles la Selas Egide, es qualités, prise en la personne de Me [X] [U], demande:
la confirmation du jugement rendu par le tribunal de commerce d'Albi en date du 29 octobre 2024,
que les dépens soient laissés à la charge des parties,
qu'il soit dit n'y avoir lieu à condamnation au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Le Ministère Public a émis un avis, communiqué aux parties par RPVA le 24 avril 2025, dans lequel il sollicite la confirmation du jugement ouvrant le redressement judiciaire de la Sarl Climat'Pac 81. Il souligne que l'augmentation de l'activité de la société s'est accompagnée d'une augmentation de l'encours client et d'un assèchement de sa trésorerie et qu'elle a alors eu recours au découvert bancaire et à des conventions de trésorerie intra-groupe pour se maintenir. Il rappelle que les réserves de l'entreprise n'ont aucune incidence sur sa trésorerie et qu'elle ne justifie d'aucune mobilisation de son encours clients. Au vu de l'actif disponible d'un montant de 42 773,68 euros et d'un passif exigible de 80 623,83 euros, il en conclut que la société est en état de cessation des paiements et sollicite la confirmation du jugement d'ouverture du redressement judiciaire.
MOTIFS
L'article L 631-1 du Code de commerce dispose qu'il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, se trouve en cessation des paiements. Le débiteur qui établit que les réserves de crédit ou les moratoires dont il bénéficie de la part de ses créanciers lui permettent de faire face au passif exigible avec son actif disponible n'est pas en cessation des paiements.
La Sa Sb Technology Corporate maintient l'état de cessation des paiements de sa débitrice en indiquant que la modification de législation par arrêté du 19 décembre 2023, applicable au 1er janvier 2024, avancée par l'appelante afin de justifier du non paiement de ses factures, lui est inopposable et qu'elle ne peut en tout état de cause expliquer le non paiement des factures émises entre le 26 juin et le 24 juillet 2023. Elle rappelle que les multiples voies d'exécution qu'elle a mises en 'uvre entre février et août 2024 se sont avérées infructueuses, que l'appelante ne justifie d'aucun acte aux fins de réalisation de son important encours client, ni d'aucun moratoire obtenu de ses autres créanciers. Elle ne dispose donc d'aucun actif disponible lui permettant de faire face à son passif exigible et il y a lieu de confirmer l'ouverture du redressement judiciaire à son encontre.
En réplique, la Sarl Climat'Pac 81, qui met en avant le défaut de motivation du jugement frappé d'appel sans pour autant en demander l'annulation, reconnaît le passif exigible tel qu'arrêté par le mandataire judiciaire. Elle conteste cependant tout état de cessation des paiements en expliquant que 80% de ses revenus proviennent des « primes énergies » versées dans le cadre des dispositifs publics de rénovation énergétique des maisons individuelles, lesquels ont fait l'objet d'une modification législative fin 2023 entraînant le blocage des règlements dans de nombreux dossiers. Ainsi, la concernant, c'est une dette totale de 547 829,62 euros de primes énergie qui reste à ce jour impayée par l'Agence Nationale de l'Habitat.
Elle affirme que chacune de ces créances est mobilisable et, cumulées au bénéfice net de 50 742 euros réalisé pour l'année 2023, à un crédit de TVA de 43 042 euros dû pour l'année 2024, à un encours client se montant à la somme de 1 112 554 euros au 7 novembre 2024 ainsi qu'à des réserves détenues par l'entreprise pour un montant de 119 000 euros au 31 décembre 2024, ceci constitue un actif disponible suffisant pour faire face à son passif exigible. Elle sollicite donc l'infirmation du jugement entrepris l'ayant placée en redressement judiciaire.
La Selas Egide, es qualités, indique que le passif exigible, déclaré par l'appelante à hauteur de 625 000 euros, a été établi après une première vérification à la somme de 783 900 euros. En contrepartie, le mandataire judiciaire n'a pu réaliser aucun actif lors de la prisée, les comptes bancaires étant notamment à découvert.
Le mandataire judiciaire affirme que l'exploitation présentée comme solvable et bénéficiaire sur les 2 derniers exercices, ne dispose d'aucune disponibilité bancaire et a été abondée de manière importante par des avances de la part des autres sociétés du groupe. La Selas Egide en conclut donc qu'il n'y a pas d'actif disponible pour apurer le passif exigible, constitué notamment de la créance exigible de la Sa Sb Technology Corporate et que l'état de cessation des paiements est donc caractérisé. Il sollicite la confirmation du placement de la société Climat'Pac 81 en redressement judiciaire.
Le Ministère Public a émis un avis sollicitant la confirmation du jugement frappé d'appel, notifié le 24 avril 2025.
L'article L631-1 du Code de commerce conditionne l'ouverture de la procédure collective au constat de l'état de cessation des paiements défini comme l'impossibilité de faire face au passif exigible avec l'actif disponible.
En cause d'appel, il appartient au créancier qui poursuit l'ouverture de la procédure collective de son débiteur de démontrer l'état de cessation des paiements de ce dernier à la date où la cour statue.
Pour apprécier l'actif disponible, il convient de prendre en compte les liquidités, caisse et soldes bancaires mais aussi les réserves de trésorerie et les ouvertures de crédit non utilisées. En revanche, les créances à recouvrer ne peuvent pas être prises en compte, sauf si leur encaissement est certain et quasi immédiat. Le débiteur qui invoque des conventions de trésorerie intergroupe lui permettant de bénéficier des liquidités des sociétés du groupe doit en justifier.
Le passif exigible est constitué des dettes certaines, liquides et exigibles. La dette n'est plus exigible lorsque le débiteur a bénéficié d'un moratoire mais dans cette hypothèse, il appartient au débiteur d'en rapporter la preuve.
- sur le passif exigible
En l'espèce, la Sa Sb Technology Corporate rapporte la preuve, par la production de ses pièces 54 à 72, de l'exigibilité de sa créance déclarée dans la procédure collective pour un montant de 71 623,83 euros.
Le mandataire judiciaire produit, en pièces 6 et 7, un rapport et une note du 28 novembre 2024 établissant qu'au 31 décembre 2023, le passif de la Sarl Climat'Pac 81 était de 784 000 euros, sans précisions sur la fraction exigible de ce passif. La cour relève cependant l'existence d'une dette fiscale et sociale d'un montant de 119 017 euros.
Le passif exigible peut donc être arrêté à la somme de 190 640,83 euros.
- sur l'actif disponible
La Sa Sb Technology Corporate justifie de l'absence d'actif disponible au sein de la Sarl Climat'Pac 81, entre les mois de février et août 2024, caractérisée par les diverses mesures d'exécution forcées restées infructueuses, notamment les saisies sur les comptes bancaires.
Les notes du mandataire confirme l'absence de disponibilités bancaires, lesquelles figurent pour la seule somme de 1 134 euros dans le bilan de l'exercice 2024 de la Sarl Climat'Pac 81.
Si la Sarl Climat'Pac 81 produit l'arrêté du 19 décembre 2023, applicable au 1er janvier 2024, modifiant les procédures à suivre aux fins d'obtention des primes énergies rattachées aux rénovations énergétiques des domiciles de particuliers, elle ne justifie aucunement du blocage de ses propres dossiers et de l'absence de paiements par l'Agence Nationale de l'Habitat, la copie des mails adressés par son conseil à sa créancière ne permettant pas d'établir ce point.
Elle ne justifie pas non plus de la date à laquelle les paiements attendus, à hauteur de 350 000 euros, sont appelés à intervenir. Cette créance sur l'Agence Nationale de l'Habitat ne peut donc être considérée comme de l'actif disponible.
La Sarl Climat'Pac 81 produit, en pièce 16, ses comptes annuels clos pour l'exercice 2024. La cour constate que les créances clients s'y élèvent à la somme de 1 112 554 euros et que l'appelante ne justifie d'aucune mobilisation de celles-ci. Les disponibilités se montent à 1 134 euros. Le résultat de l'exercice est bénéficiaire, à hauteur de 270 216 euros.
Contrairement à ce qu'elle avance, la Sarl Climat'Pac 81 ne rapporte aucune preuve de ce que ses banques, auprès desquelles ses comptes sont débiteurs, lui ont accordé de nouvelles facilités de paiement. Les réserves dont elle dispose, pour un montant de 119 000 euros, sont des réserves réglementées et en l'absence de toute précision sur leurs modalités de libération, ne peuvent être considérées comme de l'actif disponible. La demande de remboursement d'un crédit de TVA pour la somme de 43 042 euros, dont l'encaissement n'est pas quasi-immédiat, ne peut pas plus être retenu. Enfin, le résultat bénéficiaire pour l'année 2024 à hauteur de 270 716 euros n'entre pas non plus dans l'actif disponible.
Dès lors, la Sarl Climat'Pac 81 ne dispose d'aucun actif disponible pour couvrir un passif exigible pouvant être déjà établi à la somme de 190 640,83 euros.
La Sarl Climat'Pac 81 est donc dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.
L'état de cessation de la Sarl Climat'Pac 81 est avéré et il convient de confirmer le jugement de première instance en toutes ses dispositions, notamment en ce qu'il a ouvert une procédure de redressement judiciaire à son encontre, fixé la date de cessation des paiements au 18 septembre 2024 et désigné la Selas Egide en qualité de mandataire judiciaire.
Sur les demandes accessoires,
Confirmé en intégralité, le jugement de première instance le sera également sur ses dispositions relatives aux dépens et frais irrépétibles de première instance.
La Sarl Climat'Pac 81, partie succombante, sera condamnée aux dépens d'appel qui seront à la charge de sa procédure collective.
Les circonstances de l'espèce ne justifient pas qu'il soit alloué d'indemnités en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Les parties seront déboutées de leurs demandes formulées sur ce fondement.
PAR CES MOTIFS,
La Cour, après en avoir délibéré, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par arrêt contradictoire et en dernier ressort,
Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions,
Y ajoutant,
Condamne la Sarl Climat'Pac 81 aux dépens d'appel qui seront à la charge de sa procédure collective,
Déboute la Sarl Climat'Pac 81 et la Sa Sb Technology Corporate de leurs demandes formées sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Le greffier La présidente
.
ARRÊT N°2025/
N° RG 24/03611 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QSWS
MN CG
Décision déférée du 29 Octobre 2024
Tribunal de Commerce d'ALBI
( 2024003102)
M. VEZES
S.A.R.L. CLIMAT'P.A.C.81
C/
S.A. SOCIETE SB TECHNOLOGY CORPORATE
S.E.L.A.S. EGIDE
CONFIRMATION
Grosse délivrée
le
à Me Emmanuelle ASTIE
Me Emmanuel GIL
Me Regis DEGIOANNI
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
2ème chambre
***
ARRÊT DU SEIZE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ
***
APPELANTE
S.A.R.L. CLIMAT'P.A.C.81
Prise en la personne de son mandataire légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 5]
Représentée par Me Emmanuelle ASTIE de la SCP ACTEIS, avocat au barreau de TOULOUSE
INTIMEES
S.A. SOCIETE SB TECHNOLOGY CORPORATE
prise en la personne de son représentant légal domicilié en sa qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Me Emmanuel GIL de la SCP SCPI BONNECARRERE SERVIERES GIL, avocat au barreau de TOULOUSE
S.E.L.A.S. EGIDE prise en la personne de Maître [X] [U] [J] en sa qualité de mandataire judiciaire de la SARL CLIMAT'P.A.C, commise à ses fonctions par jugement du Tribunal de commerce d'Albi en date du 29 octobre 2024
[Adresse 4]
[Localité 5]
Représentée par Me Regis DEGIOANNI de la SCP DEGIOANNI - PONTACQ - GUY-FAVIER, avocat au barreau d'ARIEGE
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 Mai 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M. NORGUET, conseillère, chargée du rapport et I. MARTIN DE LA MOUTTE, conseillère. Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
V. SALMERON, présidente
I. MARTIN DE LA MOUTTE, conseillère
M. NORGUET, conseillère
Greffier, lors des débats : A. CAVAN
ARRET :
- Contradictoire
- prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties
- signé par V. SALMERON, présidente, et par I. ANGER, greffier
Faits et procédure :
La Sarl Climat'Pac 81 est spécialisée dans l'installation et l'entretien de chauffages, de climatisations, notamment dans le cadre de la rénovation énergétique, la plomberie, l'électricité et toutes activités annexes. Elle emploie 5 salariés et 2 sous-traitants poseurs.
Elle est détenue à 100% par une holding, la Sas Gestion Énergie, elle-même détenue à 100% par la Sas OMV France.
Elle s'est fourni en matériaux auprès de la Sa Sb Technology Corporate qui a émis plusieurs factures aux fins de paiement entre le 26 juin et le 24 juillet 2023, pour un montant total de 134 310,84 euros.
Faute de règlements, la Sa Sb Technology Corporate a procédé à une sommation de payer par acte du 5 février 2024, puis elle a saisi, le 10 avril 2024, le président du tribunal de commerce d'Albi d'une requête aux fins d'injonction de payer.
Par ordonnance du 16 avril 2024, le président du tribunal de commerce d'Albi a enjoint à la Sarl Climat'Pac 81 de régler à la Sa Sb Technology Corporate la somme de 123 003,31 euros en principal. La Sarl Cimat'Pac 81 n'a pas formé opposition à l'ordonnance d'injonction de payer qui lui a régulièrement été signifiée le 26 avril 2024.
La Sa Sb Technology Corporate a procédé à plusieurs saisies-attributions auprès de tiers créanciers et des banques de sa débitrice, lesquelles n'ont permis l'appréhension que de la somme de 3 269,03 euros.
Dès lors, par acte du 9 août 2024, elle a assigné la Sarl Climat'Pac 81 devant le tribunal de commerce d'Albi aux fins de voir ouverte à son encontre une procédure de redressement judiciaire.
La Sarl Climat'Pac 81 s'étant engagée auprès d'elle à apurer sa dette en trois versements mensuels, la Sa Sb Technology Corporate n'a pas enrôlé son assignation.
Cependant, la Sarl Climat'Pac 81 n'a procédé au versement que de la seule somme de 39 980 euros, dès lors, par acte du 18 septembre 2024 la Sa Sb Technology Corporate l'a, à nouveau, assignée devant le tribunal de commerce d'Albi aux fins de voir ouverte la procédure de redressement judiciaire.
En première instance, la Sarl Climat'Pac 81, régulièrement citée, n'était ni présente, ni représentée.
Par jugement du 29 octobre 2024 le tribunal de commerce d'Albi a :
constaté l'état de cessation des paiements de Sarl Climat'Pac 81 et fixé la date de cessation des paiements au 18 septembre 2024,
prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la Sarl Climat'Pac 81,
désigné [R] [G] comme juge commissaire,
désigné la Selas Egide prise en la personne de Me [X] [F] en qualité de mandataire judiciaire,
ouvert la période d'observation prévue par la loi et autorisé la poursuite d'activité,
ordonné la comparution du chef d'entreprise en chambre du conseil, à l'audience qui sera fixée par le Président afin qu'il soit statué sur la poursuite d'activité,
dit et jugé que la liste des créances sera établie au plus lard 12 mois après le terme du délai de déclaration des créances,
invité s'il y a lieu les salariés à désigner leur représentant et à communiquer au Greffe ses nom et adresse,
ordonné la publication et l'exécution provisoire conformément à la loi,
désigné Me [Y], Commissaire de Justice, pour effectuer l'inventaire chiffré en valeur d'exploitation et de réalisation,
passé les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire
Par déclaration du 4 novembre 2024, la Sarl Climat'Pac 81 a relevé appel du jugement aux fins de le voir réformé en intégralité.
Par requête en date du même jour, elle a saisi la première présidente de la cour d'appel de Toulouse aux fins de solliciter l'arrêt de l'exécution provisoire du jugement de première instance. Par ordonnance du 21 février 2025, le magistrat délégué par la première présidente l'a débouté de cette demande, reconnaissant à la fois le caractère exigible de la créance de la Sa Sb Technology Corporate et la caractérisation de l'état de cessation des paiements de la Sarl Climat'Pac 81.
Par courrier recommandé du 7 novembre 2024, la Sa Sb Technology Corporate a déclaré sa créance entre les mains du mandataire désigné pour la somme en principal de 71 623,83 euros outre 57,85 euros de dépens.
La clôture prévue à l'article 905 du code de procédure civile est intervenue le 28 avril 2025 et l'affaire a été appelée à l'audience du 12 mai 2025.
Prétentions et moyens des parties :
Vu les conclusions d'appelant n°2 notifiées par RPVA le 15 avril 2025 auxquelles il est fait expressément référence pour l'énoncé du détail de l'argumentation, et dans lesquelles la Sarl Climat'Pac 81 demande, au visa des articles L631-1 et suivants du code de commerce :
l'infirmation en toutes ses dispositions du jugement rendu par le tribunal de commerce d'Albi le 29 octobre 2024,
et statuant à nouveau, qu'il soit reconnu qu'il n'y pas lieu à ouverture d'une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la Sarl Climat'Pac.81,
la condamnation de la Sa Sb Technology Corporate à payer à la Sarl Climat'Pac 81 la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi que les entiers dépens d'appel.
En réponse, vu les conclusions notifiées par RPVA le 18 février 2025 auxquelles il est fait expressément référence pour l'énoncé du détail de l'argumentation, et dans lesquelles la Sa Sb Technology Corporate demande, au visa des articles L631-1 et suivants du code de commerce :
le rejet des demandes, fins et prétentions de la Sarl Climat'Pac 81,
la confirmation en toutes ses dispositions du jugement rendu le 29 octobre 2024 par le tribunal de commerce d'Albi,
que les dépens soient laissés à la charge de la Sarl Climat'Pac 81,
la condamnation de la Sarl Climat'Pac 81 à lui régler la somme de 2 500 euros par application de l'article 700 du Code de procédure civile.
Vu les conclusions notifiées par RPVA le 19 décembre 2024 auxquelles il est fait expressément référence pour l'énoncé du détail de l'argumentation, et dans lesquelles la Selas Egide, es qualités, prise en la personne de Me [X] [U], demande:
la confirmation du jugement rendu par le tribunal de commerce d'Albi en date du 29 octobre 2024,
que les dépens soient laissés à la charge des parties,
qu'il soit dit n'y avoir lieu à condamnation au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Le Ministère Public a émis un avis, communiqué aux parties par RPVA le 24 avril 2025, dans lequel il sollicite la confirmation du jugement ouvrant le redressement judiciaire de la Sarl Climat'Pac 81. Il souligne que l'augmentation de l'activité de la société s'est accompagnée d'une augmentation de l'encours client et d'un assèchement de sa trésorerie et qu'elle a alors eu recours au découvert bancaire et à des conventions de trésorerie intra-groupe pour se maintenir. Il rappelle que les réserves de l'entreprise n'ont aucune incidence sur sa trésorerie et qu'elle ne justifie d'aucune mobilisation de son encours clients. Au vu de l'actif disponible d'un montant de 42 773,68 euros et d'un passif exigible de 80 623,83 euros, il en conclut que la société est en état de cessation des paiements et sollicite la confirmation du jugement d'ouverture du redressement judiciaire.
MOTIFS
L'article L 631-1 du Code de commerce dispose qu'il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, se trouve en cessation des paiements. Le débiteur qui établit que les réserves de crédit ou les moratoires dont il bénéficie de la part de ses créanciers lui permettent de faire face au passif exigible avec son actif disponible n'est pas en cessation des paiements.
La Sa Sb Technology Corporate maintient l'état de cessation des paiements de sa débitrice en indiquant que la modification de législation par arrêté du 19 décembre 2023, applicable au 1er janvier 2024, avancée par l'appelante afin de justifier du non paiement de ses factures, lui est inopposable et qu'elle ne peut en tout état de cause expliquer le non paiement des factures émises entre le 26 juin et le 24 juillet 2023. Elle rappelle que les multiples voies d'exécution qu'elle a mises en 'uvre entre février et août 2024 se sont avérées infructueuses, que l'appelante ne justifie d'aucun acte aux fins de réalisation de son important encours client, ni d'aucun moratoire obtenu de ses autres créanciers. Elle ne dispose donc d'aucun actif disponible lui permettant de faire face à son passif exigible et il y a lieu de confirmer l'ouverture du redressement judiciaire à son encontre.
En réplique, la Sarl Climat'Pac 81, qui met en avant le défaut de motivation du jugement frappé d'appel sans pour autant en demander l'annulation, reconnaît le passif exigible tel qu'arrêté par le mandataire judiciaire. Elle conteste cependant tout état de cessation des paiements en expliquant que 80% de ses revenus proviennent des « primes énergies » versées dans le cadre des dispositifs publics de rénovation énergétique des maisons individuelles, lesquels ont fait l'objet d'une modification législative fin 2023 entraînant le blocage des règlements dans de nombreux dossiers. Ainsi, la concernant, c'est une dette totale de 547 829,62 euros de primes énergie qui reste à ce jour impayée par l'Agence Nationale de l'Habitat.
Elle affirme que chacune de ces créances est mobilisable et, cumulées au bénéfice net de 50 742 euros réalisé pour l'année 2023, à un crédit de TVA de 43 042 euros dû pour l'année 2024, à un encours client se montant à la somme de 1 112 554 euros au 7 novembre 2024 ainsi qu'à des réserves détenues par l'entreprise pour un montant de 119 000 euros au 31 décembre 2024, ceci constitue un actif disponible suffisant pour faire face à son passif exigible. Elle sollicite donc l'infirmation du jugement entrepris l'ayant placée en redressement judiciaire.
La Selas Egide, es qualités, indique que le passif exigible, déclaré par l'appelante à hauteur de 625 000 euros, a été établi après une première vérification à la somme de 783 900 euros. En contrepartie, le mandataire judiciaire n'a pu réaliser aucun actif lors de la prisée, les comptes bancaires étant notamment à découvert.
Le mandataire judiciaire affirme que l'exploitation présentée comme solvable et bénéficiaire sur les 2 derniers exercices, ne dispose d'aucune disponibilité bancaire et a été abondée de manière importante par des avances de la part des autres sociétés du groupe. La Selas Egide en conclut donc qu'il n'y a pas d'actif disponible pour apurer le passif exigible, constitué notamment de la créance exigible de la Sa Sb Technology Corporate et que l'état de cessation des paiements est donc caractérisé. Il sollicite la confirmation du placement de la société Climat'Pac 81 en redressement judiciaire.
Le Ministère Public a émis un avis sollicitant la confirmation du jugement frappé d'appel, notifié le 24 avril 2025.
L'article L631-1 du Code de commerce conditionne l'ouverture de la procédure collective au constat de l'état de cessation des paiements défini comme l'impossibilité de faire face au passif exigible avec l'actif disponible.
En cause d'appel, il appartient au créancier qui poursuit l'ouverture de la procédure collective de son débiteur de démontrer l'état de cessation des paiements de ce dernier à la date où la cour statue.
Pour apprécier l'actif disponible, il convient de prendre en compte les liquidités, caisse et soldes bancaires mais aussi les réserves de trésorerie et les ouvertures de crédit non utilisées. En revanche, les créances à recouvrer ne peuvent pas être prises en compte, sauf si leur encaissement est certain et quasi immédiat. Le débiteur qui invoque des conventions de trésorerie intergroupe lui permettant de bénéficier des liquidités des sociétés du groupe doit en justifier.
Le passif exigible est constitué des dettes certaines, liquides et exigibles. La dette n'est plus exigible lorsque le débiteur a bénéficié d'un moratoire mais dans cette hypothèse, il appartient au débiteur d'en rapporter la preuve.
- sur le passif exigible
En l'espèce, la Sa Sb Technology Corporate rapporte la preuve, par la production de ses pièces 54 à 72, de l'exigibilité de sa créance déclarée dans la procédure collective pour un montant de 71 623,83 euros.
Le mandataire judiciaire produit, en pièces 6 et 7, un rapport et une note du 28 novembre 2024 établissant qu'au 31 décembre 2023, le passif de la Sarl Climat'Pac 81 était de 784 000 euros, sans précisions sur la fraction exigible de ce passif. La cour relève cependant l'existence d'une dette fiscale et sociale d'un montant de 119 017 euros.
Le passif exigible peut donc être arrêté à la somme de 190 640,83 euros.
- sur l'actif disponible
La Sa Sb Technology Corporate justifie de l'absence d'actif disponible au sein de la Sarl Climat'Pac 81, entre les mois de février et août 2024, caractérisée par les diverses mesures d'exécution forcées restées infructueuses, notamment les saisies sur les comptes bancaires.
Les notes du mandataire confirme l'absence de disponibilités bancaires, lesquelles figurent pour la seule somme de 1 134 euros dans le bilan de l'exercice 2024 de la Sarl Climat'Pac 81.
Si la Sarl Climat'Pac 81 produit l'arrêté du 19 décembre 2023, applicable au 1er janvier 2024, modifiant les procédures à suivre aux fins d'obtention des primes énergies rattachées aux rénovations énergétiques des domiciles de particuliers, elle ne justifie aucunement du blocage de ses propres dossiers et de l'absence de paiements par l'Agence Nationale de l'Habitat, la copie des mails adressés par son conseil à sa créancière ne permettant pas d'établir ce point.
Elle ne justifie pas non plus de la date à laquelle les paiements attendus, à hauteur de 350 000 euros, sont appelés à intervenir. Cette créance sur l'Agence Nationale de l'Habitat ne peut donc être considérée comme de l'actif disponible.
La Sarl Climat'Pac 81 produit, en pièce 16, ses comptes annuels clos pour l'exercice 2024. La cour constate que les créances clients s'y élèvent à la somme de 1 112 554 euros et que l'appelante ne justifie d'aucune mobilisation de celles-ci. Les disponibilités se montent à 1 134 euros. Le résultat de l'exercice est bénéficiaire, à hauteur de 270 216 euros.
Contrairement à ce qu'elle avance, la Sarl Climat'Pac 81 ne rapporte aucune preuve de ce que ses banques, auprès desquelles ses comptes sont débiteurs, lui ont accordé de nouvelles facilités de paiement. Les réserves dont elle dispose, pour un montant de 119 000 euros, sont des réserves réglementées et en l'absence de toute précision sur leurs modalités de libération, ne peuvent être considérées comme de l'actif disponible. La demande de remboursement d'un crédit de TVA pour la somme de 43 042 euros, dont l'encaissement n'est pas quasi-immédiat, ne peut pas plus être retenu. Enfin, le résultat bénéficiaire pour l'année 2024 à hauteur de 270 716 euros n'entre pas non plus dans l'actif disponible.
Dès lors, la Sarl Climat'Pac 81 ne dispose d'aucun actif disponible pour couvrir un passif exigible pouvant être déjà établi à la somme de 190 640,83 euros.
La Sarl Climat'Pac 81 est donc dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.
L'état de cessation de la Sarl Climat'Pac 81 est avéré et il convient de confirmer le jugement de première instance en toutes ses dispositions, notamment en ce qu'il a ouvert une procédure de redressement judiciaire à son encontre, fixé la date de cessation des paiements au 18 septembre 2024 et désigné la Selas Egide en qualité de mandataire judiciaire.
Sur les demandes accessoires,
Confirmé en intégralité, le jugement de première instance le sera également sur ses dispositions relatives aux dépens et frais irrépétibles de première instance.
La Sarl Climat'Pac 81, partie succombante, sera condamnée aux dépens d'appel qui seront à la charge de sa procédure collective.
Les circonstances de l'espèce ne justifient pas qu'il soit alloué d'indemnités en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Les parties seront déboutées de leurs demandes formulées sur ce fondement.
PAR CES MOTIFS,
La Cour, après en avoir délibéré, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par arrêt contradictoire et en dernier ressort,
Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions,
Y ajoutant,
Condamne la Sarl Climat'Pac 81 aux dépens d'appel qui seront à la charge de sa procédure collective,
Déboute la Sarl Climat'Pac 81 et la Sa Sb Technology Corporate de leurs demandes formées sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Le greffier La présidente
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