Cass. 2e civ., 16 mai 1988, n° 86-18.320
COUR DE CASSATION
Arrêt
Irrecevabilité
COMPOSITION DE LA JURIDICTION
Président :
M. Billy
Rapporteur :
M. Laroche de Roussane
Avocat général :
M. Bézio
Avocats :
SCP Le Bret et de Lanouvelle, M. Delvolvé
COUR DE CASSATION
Arrêt
Irrecevabilité
Président :
M. Billy
Rapporteur :
M. Laroche de Roussane
Avocat général :
M. Bézio
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