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Décisions

Cass. 2e civ., 16 mai 1988, n° 86-18.320

COUR DE CASSATION

Arrêt

Irrecevabilité

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Président :

M. Billy

Rapporteur :

M. Laroche de Roussane

Avocat général :

M. Bézio

Avocats :

SCP Le Bret et de Lanouvelle, M. Delvolvé

Cass. 2e civ. n° 86-18.320

15 mai 1988

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu l'article 1481 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que les sentences arbitrales ne sont pas susceptibles de pourvoi en cassation ;

Attendu que le pourvoi est dirigé contre une sentence arbitrale ayant rejeté la requête de M. X... qui tendait à la rectification pour erreur matérielle d'une précédente sentence rendue à l'occasion d'un litige l'opposant à M. Y... ;

Qu'un tel pourvoi est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi

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