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Décisions

Cass. 1re civ., 11 mai 1999, n° 95-18.190

COUR DE CASSATION

Arrêt

Rejet

PARTIES

Demandeur :

Rivers (Sté)

Défendeur :

Fiorucci (Sté)

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Président :

M. Lemontey

Rapporteur :

M. Ancel

Avocat général :

M. Sainte-Rose

Avocats :

Me Foussard, SCP Ryziger et Bouzidi

Cass. 1re civ. n° 95-18.190

10 mai 1999

Sur le moyen unique :

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 30 mars 1995) d'avoir rejeté le recours en annulation formé contre une sentence arbitrale CCI du 14 avril 1993, en écartant à tort le moyen fondé sur la contradiction de motifs affectant la décision arbitrale, en ce sens qu'elle affirmait qu'un événement constituait la condition suspensive d'une obligation, tout en constatant que cet événement s'était déjà réalisé ;

Mais attendu que le moyen pris d'une contradiction de motifs de la sentence arbitrale et auquel il a été répondu par la cour d'appel, tend, en réalité, à critiquer au fond la motivation de la sentence ;

qu'il est donc irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Rivers aux dépens ;

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