CA Dijon, ch. soc., 26 septembre 2025, n° 23/00505
DIJON
Ordonnance
Autre
S.E.L.A.R.L. PHARMACIE DES AJOTS SIREN : 838 058 196
Inscrite au R.C.S [Localité 11]
Représentée par son représentant légal domicilié es qualité audit siège
C/
[S] [K]
S.E.L.A.R.L. KSG
Association AGS CGEA D'[Localité 10]
S.E.L.A.R.L. [C] & ASSOCIES
Copies délivrées aux représentants des parties le 26 Septembre 2025
COUR D'APPEL DE DIJON
MISE EN ETAT - CHAMBRE SOCIALE
ORDONNANCE D'INCIDENT DU 26 SEPTEMBRE 2025
MINUTE N°
N° RG 23/00505 - N° Portalis DBVF-V-B7H-GIPC
APPELANTE :
S.E.L.A.R.L. PHARMACIE DES AJOTS SIREN : 838 058 196
Inscrite au R.C.S [Localité 11]
Représentée par son représentant légal domicilié es qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 6] / FRANCE
Représentée par Me Hervé BENCHETRIT de la SELARL FLG AVOCATS, avocat au barreau de PARIS
Représentée par Me Maxence PERRIN, avocat au barreau de DIJON
INTIMEES :
Madame [S] [K]
[Adresse 3]
[Localité 5]
Représentée par Me Sophie COURONNE de l'AARPI BDF AVOCATS, avocat au barreau de NANCY
S.E.L.A.R.L. KSG
[Adresse 8]
[Localité 7]
Représentée par Me Hervé BENCHETRIT de la SELARL FLG AVOCATS, avocat au barreau de PARIS
Représentée par Me Maxence PERRIN, avocat au barreau de DIJON
Association AGS CGEA D'[Localité 10]
[Adresse 2]
[Localité 9]
Non représentée
S.E.L.A.R.L. [C] & ASSOCIES
[Adresse 14]
[Adresse 13]
[Localité 4]
Représentée par Me Hervé BENCHETRIT de la SELARL FLG AVOCATS, avocat au barreau de PARIS
Représentée par Me Maxence PERRIN, avocat au barreau de DIJON
EXPOSE DU LITIGE
Vu le jugement rendu par le conseil des prud'hommes de [Localité 11] le 28 août 2023,
Vu la déclaration d'appel en date du 19 septembre 2023,
Vu l'ordonnance de clôture en date du 4 septembre 2025 et la fixation de l'affaire à l'audience du 7 octobre 2025,
Vu le message adressé par le conseil de la société Pharmacie des Ajots le 24 septembre 2025, informant la cour du placement en liquidation judiciaire de la société et communiquant le jugement rendu le 22 septembre 2025, sollicitant en conséquence le rabat de l'ordonnance de clôture aux fins de régularisation de la procédure.
MOTIFS
Il ressort du jugement communiqué que la SELARL Pharmacie des Ajots a fait l'objet d'un jugement prononçant sa liquidation judiciaire, en date du 22 septembre 2025 ;
L'existence d'une procédure de liquidation judiciaire, constitue une cause grave de révocation de l'ordonnance de clôture dès lors qu'en application des dispositions de l'article 369 du code de procédure civile la procédure se trouve interrompue, et qu'à raison du dessaisissement du débiteur en application de l'article L 641-9 du code de commerce, seul le mandataire liquidateur a qualité pour poursuivre la procédure. Qu'il en découle que l'affaire n'est pas en état d'être jugée, la procédure devant être régularisée.
PAR CES MOTIFS
Le conseiller de la mise en état,
Ordonne le rabat de l'ordonnance de clôture en date du 4 septembre 2025,
Dit que l'affaire ne sera pas appelée à l'audience du 7 octobre 2025,
Ordonne le retrait du rôle de cette affaire,
Dit que l'affaire sera rétablie à la requête de la partie la plus diligente après mise en cause du liquidateur judiciaire et régularisation des conclusions de l'intimée s'agissant de ses demandes.
Le Greffier, Le président de chambre chargé de la mise en état
Léa Rouvray [Localité 12] ARNAUD
Inscrite au R.C.S [Localité 11]
Représentée par son représentant légal domicilié es qualité audit siège
C/
[S] [K]
S.E.L.A.R.L. KSG
Association AGS CGEA D'[Localité 10]
S.E.L.A.R.L. [C] & ASSOCIES
Copies délivrées aux représentants des parties le 26 Septembre 2025
COUR D'APPEL DE DIJON
MISE EN ETAT - CHAMBRE SOCIALE
ORDONNANCE D'INCIDENT DU 26 SEPTEMBRE 2025
MINUTE N°
N° RG 23/00505 - N° Portalis DBVF-V-B7H-GIPC
APPELANTE :
S.E.L.A.R.L. PHARMACIE DES AJOTS SIREN : 838 058 196
Inscrite au R.C.S [Localité 11]
Représentée par son représentant légal domicilié es qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 6] / FRANCE
Représentée par Me Hervé BENCHETRIT de la SELARL FLG AVOCATS, avocat au barreau de PARIS
Représentée par Me Maxence PERRIN, avocat au barreau de DIJON
INTIMEES :
Madame [S] [K]
[Adresse 3]
[Localité 5]
Représentée par Me Sophie COURONNE de l'AARPI BDF AVOCATS, avocat au barreau de NANCY
S.E.L.A.R.L. KSG
[Adresse 8]
[Localité 7]
Représentée par Me Hervé BENCHETRIT de la SELARL FLG AVOCATS, avocat au barreau de PARIS
Représentée par Me Maxence PERRIN, avocat au barreau de DIJON
Association AGS CGEA D'[Localité 10]
[Adresse 2]
[Localité 9]
Non représentée
S.E.L.A.R.L. [C] & ASSOCIES
[Adresse 14]
[Adresse 13]
[Localité 4]
Représentée par Me Hervé BENCHETRIT de la SELARL FLG AVOCATS, avocat au barreau de PARIS
Représentée par Me Maxence PERRIN, avocat au barreau de DIJON
EXPOSE DU LITIGE
Vu le jugement rendu par le conseil des prud'hommes de [Localité 11] le 28 août 2023,
Vu la déclaration d'appel en date du 19 septembre 2023,
Vu l'ordonnance de clôture en date du 4 septembre 2025 et la fixation de l'affaire à l'audience du 7 octobre 2025,
Vu le message adressé par le conseil de la société Pharmacie des Ajots le 24 septembre 2025, informant la cour du placement en liquidation judiciaire de la société et communiquant le jugement rendu le 22 septembre 2025, sollicitant en conséquence le rabat de l'ordonnance de clôture aux fins de régularisation de la procédure.
MOTIFS
Il ressort du jugement communiqué que la SELARL Pharmacie des Ajots a fait l'objet d'un jugement prononçant sa liquidation judiciaire, en date du 22 septembre 2025 ;
L'existence d'une procédure de liquidation judiciaire, constitue une cause grave de révocation de l'ordonnance de clôture dès lors qu'en application des dispositions de l'article 369 du code de procédure civile la procédure se trouve interrompue, et qu'à raison du dessaisissement du débiteur en application de l'article L 641-9 du code de commerce, seul le mandataire liquidateur a qualité pour poursuivre la procédure. Qu'il en découle que l'affaire n'est pas en état d'être jugée, la procédure devant être régularisée.
PAR CES MOTIFS
Le conseiller de la mise en état,
Ordonne le rabat de l'ordonnance de clôture en date du 4 septembre 2025,
Dit que l'affaire ne sera pas appelée à l'audience du 7 octobre 2025,
Ordonne le retrait du rôle de cette affaire,
Dit que l'affaire sera rétablie à la requête de la partie la plus diligente après mise en cause du liquidateur judiciaire et régularisation des conclusions de l'intimée s'agissant de ses demandes.
Le Greffier, Le président de chambre chargé de la mise en état
Léa Rouvray [Localité 12] ARNAUD