Cass. crim., 8 octobre 2025, n° 24-84.085
COUR DE CASSATION
Autre
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COMPOSITION DE LA JURIDICTION
Président :
M. Bonnal
Rapporteur :
Mme Piazza
Avocat général :
M. Bougy
Avocats :
SCP Spinosi, SCP Célice, Texidor, Périer, SCP Foussard et Froger
COUR DE CASSATION
Autre
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Président :
M. Bonnal
Rapporteur :
Mme Piazza
Avocat général :
M. Bougy
Avocats :
SCP Spinosi, SCP Célice, Texidor, Périer, SCP Foussard et Froger