CA Paris, Pôle 5 - ch. 8, 7 octobre 2025, n° 25/07708
PARIS
Arrêt
Autre
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 8
ARRÊT DU 7 OCTOBRE 2025
(n° / 2025 , 5 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/07708 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLIJV
Décision déférée à la Cour : Jugement du 11 avril 2025 -Tribunal de commerce de PARIS - RG n° 2024051161
APPELANTE
S.A.S. VIE ACTIVE GROUPE, société par actions simplifiée, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,
Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 844 501 882,
Dont le siège social est situé [Adresse 4]
[Localité 6]
Représentée par Me Sandra OHANA de l'AARPI OHANA ZERHAT, avocate au barreau de PARIS, toque : C1050,
Assistée de Me Cérine CHAIEB, avocate au barreau de PARIS, toque G 181,
INTIMÉS
L'URSSAF ILE DE FRANCE
Située [Adresse 1]
[Localité 9]
Représentée et assistée de Me Vincent DONY de l'AARPI ARKE Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : B0005,
S.E.L.A.F.A. MJA, prise en la personne de Maître [K] [L], en qualité de mandataire liquidateur de la SAS VIE ACTIVE GROUPE, désignée à cette fonction par le jugement du 11 avril 2025 du Tribunal de commerce de PARIS,
Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 440 672 509,
Dont le siège social est situé [Adresse 5]
[Localité 7]
Non constituée
LE PROCUREUR GÉNÉRAL
SERVICE FINANCIER ET COMMERCIAL
[Adresse 2]
[Localité 8]
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 906 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 septembre 2025, en audience publique, devant la cour, composée de :
Madame Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT, présidente de chambre,
Monsieur François VARICHON, conseiller,
Madame Isabelle ROHART, conseillère,
qui en ont délibéré.
Un rapport a été présenté par Madame Isabelle ROHART dans le respect des conditions prévues à l'article 804 du code de procédure civile.
Greffier, lors des débats : Madame Liselotte FENOUIL
ARRÊT :
- réputé contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT, présidente de chambre et par Liselotte FENOUIL, greffière, présente lors de la mise à disposition.
***
FAITS ET PROCÉDURE:
La société par actions simplifiée à associé unique Vie Active Groupe exerce une activité de digitalisation du système de gestion de la prise en charge de toutes prestations d'aide à domicile à travers les objets connectés auprès de tout public en particulier les personnes âgées, les enfants de 0 à 16 ans, les personnes ou enfants en situation de handicap et toute personne ayant besoin d'une aide à son domicile, ou ailleurs, téléassistance.
Saisi sur assignation du 13 août 2024 de l'Urssaf, invoquant une créance de 34 496,78 euros, par jugement du 11 avril 2025, le tribunal des activités économiques de Paris a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société Vie Active Groupe, désigné la SELAFA MJA, prise en la personne de Me [Z], liquidateur judiciaire, fixé au 27 mars 2024 la date de cessation des paiements correspondant à la date d'une saisie-attribution, et dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Le 18 avril 2025, la société Vie Active Groupe a relevé appel de ce jugement.
Par conclusions déposées au greffe et notifiées par voie électronique le 10 juin 2025, la société Vie Active Groupe demande à la cour d'infirmer le jugement en ce qu'il a ouvert une procédure de liquidation judiciaire, en conséquence et statuant à nouveau, ouvrir une procédure de redressement judiciaire à son égard, renvoyer l'affaire devant le tribunal de commerce de Paris pour la désignation des organes de la procédure et la poursuite de la procédure, ouvrir une nouvelle période d'observation de trois mois, et ordonner l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure collective.
Par dernières conclusions déposées au greffe et notifiées par voie électronique le 10 juillet 2025, l'Urssaf demande à la cour de déclarer la société Vie Active Groupe mal fondée en son appel et l'en débouter, confirmer en toutes ses dispositions le jugement, et dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure collective.
La déclaration d'appel a été signifiée à la SELAFA MJA, ès qualités, le 2 juin 2025, sans que cette dernière se soit fait représenter.
La SELAFA MJA a fait parvenir son rapport à la cour, lequel a été communiqué par RPVA aux avocats des parties.
Le dossier a été communiqué au ministère public le 2 septembre 2025.
La clôture de l'instruction a été prononcée le 2 septembre 2025.
MOTIFS DE LA DÉCISION,
La société Vie Active Groupe ne conteste pas se trouver en état de cessation des paiements, mais considère qu'elle présente de réelles perspectives de redressement au regard de son passif peu élevé et de ce qu'elle dispose de ressources et de produits de nature à permettre d'envisager l'apurement du passif dans le cadre d'un plan de redressement.
Elle soutient que son passif est constitué par la créance de l'Urssaf de 12 865 euros, qu'elle est à jour de ses loyers et qu'elle n'a pas d'autres dettes. Elle précise que les montants demandés par l'Urssaf sont inexacts et qu'elle est en discussion avec cet organisme pour que le calcul des sommes réellement dues soit effectué.
S'agissant de ses capacités de financement elle souligne qu'il ressort de ses liasses fiscales de ses deux derniers exercices qu'en 2023, son résultat d'exploitation était de 15 399 euros, pour un bénéfice de 13 106 euros, et qu'en 2024, son résultat d'exploitation était de 18 057 euros, pour un bénéfice de 15 764 euros.
A l'audience, sa représentante légale a pris l'engagement d'effectuer un apport en compte courant et a versé au débat un extrait de son compte bancaire personnel démontrant qu'elle dispose de cette somme.
Elle en déduit que son redressement n'est dès lors pas manifestement impossible, de sorte que le jugement ouvrant la liquidation judiciaire doit être infirmé, et statuant à nouveau, doit être ouverte une procédure de redressement judiciaire à son égard.
L'Urssaf réplique qu'elle a déclaré le 18 mai 2025 une créance de 68 184,25 euros, dont 28 068 euros de parts ouvrières, et qu'il s'agit de cotisations dues pour les périodes de janvier 2023 à avril 2025, que les contraintes qu'elle a délivrées ont été suivies de mesures d'exécution qui se sont révélées infructueuses, qu'il ressort du procès-verbal de saisie attribution établi le 18 mars 2024 à l'encontre de la société appelante que son solde bancaire était débiteur à hauteur de 5 890,16 euros, qu'ainsi la société Vie Active Groupe ne peut pas faire face à son passif exigible avec son actif disponible, de sorte que son état de cessation des paiements est caractérisé. Elle fait valoir que les impayés ont commencé dès janvier 2023, soit bien avant le dysfonctionnement allégué par la société appelante, que la somme de 12 865 euros correspond à un avis amiable du 29 mars 2025 pour laquelle une mise en demeure a été délivrée le 29 avril 2025, et non à sa créance totale de 64 856 euros, outre la taxation pour la période du jugement de 746,25 euros et la régularisation de 3 582 euros pour arriver au montant déclaré de 68 184,25 euros. Elle souligne que la société appelante ne justifie pas de sa trésorerie actuelle, et que le tableau qu'elle verse aux débats n'est pas certifié par son expert-comptable, de sorte qu'il est dénué de force probante.
Elle considère que le redressement de la société appelante est manifestement impossible.
Le liquidateur judiciaire indique que le passif déclaré, constitué de la créance Urssaf, d'une créance Klesia et d'une créance Assedic s'élève à 106.268 euros, mais précise ne pas avoir encore procédé à la vérification de celui-ci.
Il ajoute ne pas être opposé à l'ouverture d'un redressement judiciaire, mais que pour ce faire la société Vie Active Groupe devra justifier de fonds, d'un prévisionnel et d'un accord d'échelonnement avec le créancier.
SUR CE,
Selon l'article L.640-1 du code de commerce, il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible.
En l'espèce, la société Active Vie Groupe verse au débat un prévisionnel de trésorerie permettant de penser que de nouvelles dettes ne devraient pas naître pendant la période d'observation et qu'un bénéfice pourrait être dégagé permettant d'apurer le passif dans le cadre d'un plan. Ce prévisionnel apparait sérieux car il prend pour hypothèse des chiffres d'affaires du même ordre de grandeur que ceux réalisés en 2023 où son résultat d'exploitation était de 15 399 euros, pour un bénéfice de 13 106 euros, et en 2024 où son résultat d'exploitation était de 18 057 euros, pour un bénéfice de 15 764 euros.
De surcroît sa dirigeante s'est engagée à l'audience à apporter à la société débitrice une somme de 11.000 euros, afin de permettre son redémarrage, étant précisé qu'il n'est pas allégué de dettes de loyers et que le bail est toujours en cours.
Il s'ensuit que son redressement n'apparaît pas manifestement impossible.
Il convient en conséquence, infirmant le jugement, d'ouvrir à son égard une procédure de redressement judiciaire en lieu et place de la procédure de liquidation judiciaire.
Les premiers juges ont fixé la date de cessation des paiements au 27 mars 2024 et la société débitrice n'émet pas critique sur cette date.
Il convient de relever que cette date a été retenue car il s'agit de la première saisie attribution infructueuse.
Cependant, la date de cessation des paiements ne pouvant être fixée plus de 18 mois antérieurement au présent arrêt, il convient de la fixer au 14 avril 2024.
Les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure collective.
PAR CES MOTIFS,
Confirme le jugement en ce qu'il a constaté l'état de cessation des paiements de la société Vie Active Groupe,
L'infirme pour le surplus,
Statuant à nouveau,
Ouvre l'égard de la société Vie Active Groupe (dont le siège social est situé [Adresse 3], et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 844 501 822), une procédure de redressement judiciaire en lieu et place de la procédure de liquidation judiciaire,
Désigne la SELAFA MJA, en la personne de Me [Z], en qualité de mandataire judiciaire,
Fixe la date de cessation des paiements au 14 avril 2024,
Fixe la durée de la période d'observation à 3 mois à compter du présent arrêt,
Désigne la SELARL [S] Yang-Ting, en la personne de Me [S], en qualité de mandataire judiciaire,
Fixe à 6 mois à compter de la publication au Bodacc le délai pour établir la liste des créances mentionnée à l'article L.622-6 du code de commerce,
Fixe le délai au terme duquel la procédure devra être examinée à 12 mois,
Renvoie les parties devant le tribunal de commerce de Paris pour les suites de la procédure et la désignation des autres organes,
Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure collective.
Liselotte FENOUIL
Greffière
Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT
Présidente
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 8
ARRÊT DU 7 OCTOBRE 2025
(n° / 2025 , 5 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/07708 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLIJV
Décision déférée à la Cour : Jugement du 11 avril 2025 -Tribunal de commerce de PARIS - RG n° 2024051161
APPELANTE
S.A.S. VIE ACTIVE GROUPE, société par actions simplifiée, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,
Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 844 501 882,
Dont le siège social est situé [Adresse 4]
[Localité 6]
Représentée par Me Sandra OHANA de l'AARPI OHANA ZERHAT, avocate au barreau de PARIS, toque : C1050,
Assistée de Me Cérine CHAIEB, avocate au barreau de PARIS, toque G 181,
INTIMÉS
L'URSSAF ILE DE FRANCE
Située [Adresse 1]
[Localité 9]
Représentée et assistée de Me Vincent DONY de l'AARPI ARKE Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : B0005,
S.E.L.A.F.A. MJA, prise en la personne de Maître [K] [L], en qualité de mandataire liquidateur de la SAS VIE ACTIVE GROUPE, désignée à cette fonction par le jugement du 11 avril 2025 du Tribunal de commerce de PARIS,
Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 440 672 509,
Dont le siège social est situé [Adresse 5]
[Localité 7]
Non constituée
LE PROCUREUR GÉNÉRAL
SERVICE FINANCIER ET COMMERCIAL
[Adresse 2]
[Localité 8]
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 906 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 septembre 2025, en audience publique, devant la cour, composée de :
Madame Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT, présidente de chambre,
Monsieur François VARICHON, conseiller,
Madame Isabelle ROHART, conseillère,
qui en ont délibéré.
Un rapport a été présenté par Madame Isabelle ROHART dans le respect des conditions prévues à l'article 804 du code de procédure civile.
Greffier, lors des débats : Madame Liselotte FENOUIL
ARRÊT :
- réputé contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT, présidente de chambre et par Liselotte FENOUIL, greffière, présente lors de la mise à disposition.
***
FAITS ET PROCÉDURE:
La société par actions simplifiée à associé unique Vie Active Groupe exerce une activité de digitalisation du système de gestion de la prise en charge de toutes prestations d'aide à domicile à travers les objets connectés auprès de tout public en particulier les personnes âgées, les enfants de 0 à 16 ans, les personnes ou enfants en situation de handicap et toute personne ayant besoin d'une aide à son domicile, ou ailleurs, téléassistance.
Saisi sur assignation du 13 août 2024 de l'Urssaf, invoquant une créance de 34 496,78 euros, par jugement du 11 avril 2025, le tribunal des activités économiques de Paris a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société Vie Active Groupe, désigné la SELAFA MJA, prise en la personne de Me [Z], liquidateur judiciaire, fixé au 27 mars 2024 la date de cessation des paiements correspondant à la date d'une saisie-attribution, et dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Le 18 avril 2025, la société Vie Active Groupe a relevé appel de ce jugement.
Par conclusions déposées au greffe et notifiées par voie électronique le 10 juin 2025, la société Vie Active Groupe demande à la cour d'infirmer le jugement en ce qu'il a ouvert une procédure de liquidation judiciaire, en conséquence et statuant à nouveau, ouvrir une procédure de redressement judiciaire à son égard, renvoyer l'affaire devant le tribunal de commerce de Paris pour la désignation des organes de la procédure et la poursuite de la procédure, ouvrir une nouvelle période d'observation de trois mois, et ordonner l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure collective.
Par dernières conclusions déposées au greffe et notifiées par voie électronique le 10 juillet 2025, l'Urssaf demande à la cour de déclarer la société Vie Active Groupe mal fondée en son appel et l'en débouter, confirmer en toutes ses dispositions le jugement, et dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure collective.
La déclaration d'appel a été signifiée à la SELAFA MJA, ès qualités, le 2 juin 2025, sans que cette dernière se soit fait représenter.
La SELAFA MJA a fait parvenir son rapport à la cour, lequel a été communiqué par RPVA aux avocats des parties.
Le dossier a été communiqué au ministère public le 2 septembre 2025.
La clôture de l'instruction a été prononcée le 2 septembre 2025.
MOTIFS DE LA DÉCISION,
La société Vie Active Groupe ne conteste pas se trouver en état de cessation des paiements, mais considère qu'elle présente de réelles perspectives de redressement au regard de son passif peu élevé et de ce qu'elle dispose de ressources et de produits de nature à permettre d'envisager l'apurement du passif dans le cadre d'un plan de redressement.
Elle soutient que son passif est constitué par la créance de l'Urssaf de 12 865 euros, qu'elle est à jour de ses loyers et qu'elle n'a pas d'autres dettes. Elle précise que les montants demandés par l'Urssaf sont inexacts et qu'elle est en discussion avec cet organisme pour que le calcul des sommes réellement dues soit effectué.
S'agissant de ses capacités de financement elle souligne qu'il ressort de ses liasses fiscales de ses deux derniers exercices qu'en 2023, son résultat d'exploitation était de 15 399 euros, pour un bénéfice de 13 106 euros, et qu'en 2024, son résultat d'exploitation était de 18 057 euros, pour un bénéfice de 15 764 euros.
A l'audience, sa représentante légale a pris l'engagement d'effectuer un apport en compte courant et a versé au débat un extrait de son compte bancaire personnel démontrant qu'elle dispose de cette somme.
Elle en déduit que son redressement n'est dès lors pas manifestement impossible, de sorte que le jugement ouvrant la liquidation judiciaire doit être infirmé, et statuant à nouveau, doit être ouverte une procédure de redressement judiciaire à son égard.
L'Urssaf réplique qu'elle a déclaré le 18 mai 2025 une créance de 68 184,25 euros, dont 28 068 euros de parts ouvrières, et qu'il s'agit de cotisations dues pour les périodes de janvier 2023 à avril 2025, que les contraintes qu'elle a délivrées ont été suivies de mesures d'exécution qui se sont révélées infructueuses, qu'il ressort du procès-verbal de saisie attribution établi le 18 mars 2024 à l'encontre de la société appelante que son solde bancaire était débiteur à hauteur de 5 890,16 euros, qu'ainsi la société Vie Active Groupe ne peut pas faire face à son passif exigible avec son actif disponible, de sorte que son état de cessation des paiements est caractérisé. Elle fait valoir que les impayés ont commencé dès janvier 2023, soit bien avant le dysfonctionnement allégué par la société appelante, que la somme de 12 865 euros correspond à un avis amiable du 29 mars 2025 pour laquelle une mise en demeure a été délivrée le 29 avril 2025, et non à sa créance totale de 64 856 euros, outre la taxation pour la période du jugement de 746,25 euros et la régularisation de 3 582 euros pour arriver au montant déclaré de 68 184,25 euros. Elle souligne que la société appelante ne justifie pas de sa trésorerie actuelle, et que le tableau qu'elle verse aux débats n'est pas certifié par son expert-comptable, de sorte qu'il est dénué de force probante.
Elle considère que le redressement de la société appelante est manifestement impossible.
Le liquidateur judiciaire indique que le passif déclaré, constitué de la créance Urssaf, d'une créance Klesia et d'une créance Assedic s'élève à 106.268 euros, mais précise ne pas avoir encore procédé à la vérification de celui-ci.
Il ajoute ne pas être opposé à l'ouverture d'un redressement judiciaire, mais que pour ce faire la société Vie Active Groupe devra justifier de fonds, d'un prévisionnel et d'un accord d'échelonnement avec le créancier.
SUR CE,
Selon l'article L.640-1 du code de commerce, il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible.
En l'espèce, la société Active Vie Groupe verse au débat un prévisionnel de trésorerie permettant de penser que de nouvelles dettes ne devraient pas naître pendant la période d'observation et qu'un bénéfice pourrait être dégagé permettant d'apurer le passif dans le cadre d'un plan. Ce prévisionnel apparait sérieux car il prend pour hypothèse des chiffres d'affaires du même ordre de grandeur que ceux réalisés en 2023 où son résultat d'exploitation était de 15 399 euros, pour un bénéfice de 13 106 euros, et en 2024 où son résultat d'exploitation était de 18 057 euros, pour un bénéfice de 15 764 euros.
De surcroît sa dirigeante s'est engagée à l'audience à apporter à la société débitrice une somme de 11.000 euros, afin de permettre son redémarrage, étant précisé qu'il n'est pas allégué de dettes de loyers et que le bail est toujours en cours.
Il s'ensuit que son redressement n'apparaît pas manifestement impossible.
Il convient en conséquence, infirmant le jugement, d'ouvrir à son égard une procédure de redressement judiciaire en lieu et place de la procédure de liquidation judiciaire.
Les premiers juges ont fixé la date de cessation des paiements au 27 mars 2024 et la société débitrice n'émet pas critique sur cette date.
Il convient de relever que cette date a été retenue car il s'agit de la première saisie attribution infructueuse.
Cependant, la date de cessation des paiements ne pouvant être fixée plus de 18 mois antérieurement au présent arrêt, il convient de la fixer au 14 avril 2024.
Les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure collective.
PAR CES MOTIFS,
Confirme le jugement en ce qu'il a constaté l'état de cessation des paiements de la société Vie Active Groupe,
L'infirme pour le surplus,
Statuant à nouveau,
Ouvre l'égard de la société Vie Active Groupe (dont le siège social est situé [Adresse 3], et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 844 501 822), une procédure de redressement judiciaire en lieu et place de la procédure de liquidation judiciaire,
Désigne la SELAFA MJA, en la personne de Me [Z], en qualité de mandataire judiciaire,
Fixe la date de cessation des paiements au 14 avril 2024,
Fixe la durée de la période d'observation à 3 mois à compter du présent arrêt,
Désigne la SELARL [S] Yang-Ting, en la personne de Me [S], en qualité de mandataire judiciaire,
Fixe à 6 mois à compter de la publication au Bodacc le délai pour établir la liste des créances mentionnée à l'article L.622-6 du code de commerce,
Fixe le délai au terme duquel la procédure devra être examinée à 12 mois,
Renvoie les parties devant le tribunal de commerce de Paris pour les suites de la procédure et la désignation des autres organes,
Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure collective.
Liselotte FENOUIL
Greffière
Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT
Présidente