CA Paris, Pôle 5 - ch. 6, 24 juin 2010, n° 07/20219

Considérant que la société anonyme Crédit Lyonnais fait grief au jugement de l'avoir condamnée au titre de caution de retenue de garantie en estimant que le défaut de déclaration de créance, par la société Immobilière du Paris Berthier, au passif de la société Réponse Ingenierie ne faisait pas obstacle à la mise en oeuvre du cautionnement, et indique en préliminaire que, la réception ayant été prononcée le 8 juillet 2003, il appartenait à l'intimée, conformément à l'article 2 de la loi du 16 juillet 1971, de lui notifier son opposition à la libération du cautionnement, motivée par l'inexécution par l'entrepreneur de ses obligations, avant le 8 juillet 2004, mais que la lettre du 23 janvier 2004 ne constitue pas une opposition à mainlevée du cautionnement, pas plus qu'une mise en demeure, ce qui rendrait la demande irrecevable;

Considérant que l'article 3 de l'acte de caution ainsi que l'article 2 de la loi du 16 juillet 1971, énoncent que la caution est libérée si le maître d'ouvrage ne lui a pas notifié, dans le délai d'un an suivant la réception, son opposition à la libération de cette caution;

Considérant que, par lettre recommandée avec accusé de réception du 23 janvier 2004 ayant pour objet malfaçons diverses- Mise en jeu de la caution de garantie , la société de Gestion Hôtelière Paris Berthier a précisé d'une part confirmer devoir mettre en jeu la caution de retenue de garantie de marché privé de la société Réponse Ingenierie qui a réalisé les travaux de rénovation de l'hôtel Campanile Paris-Berthier pour son compte et qui ont été réalisés il y a moins d'un an, d'autre part que le directeur de l'hôtel l'a contactée pour lui faire part d'un certain nombre de malfaçons nécessitant une intervention des entreprises dans le cadre de la garantie;

Considérant qu'ainsi que la société Immobilière du Paris Berthier le fait valoir, cette lettre du 23 janvier 2004, envoyée en recommandé avec accusé de réception, est claire et non équivoque puisqu'il y est indiqué, en haut à gauche, objet/ Hôtel Campanile Paris-Berthier ...malfaçons diverses-mise en jeu de la caution de garantie';

Considérant que c'est donc pertinemment que le tribunal a dit que cette lettre, qui précise la mise en jeu de la caution de garantie, doit s'entendre comme constituant bien, de fait, une opposition à la libération de la caution telle que prévue à l'article 2 de la loi du 16 juillet 1971, et que la garantie de la banque a vocation à s'appliquer;

Considérant que la société Crédit Lyonnais soutient que l'acte par lequel elle s'est portée caution personnelle et solidaire de la société Réponse Ingenierie en faveur de la société Immobilière du Paris Berthier est bien un engagement de caution et non une garantie autonome, que la mise en oeuvre de cet engagement suppose que la société Réponse Ingénierie soit elle-même débitrice dans le cadre de ses obligations résultant de sa garantie d'exécution du marché, qu'elle n'a pas renoncé à invoquer les exceptions résultant des rapports entre le débiteur et le bénéficiaire, ainsi que toute exception inhérente à la dette et n'a pas pris d'engagement à titre principal qui soit autonome des obligations résultant du contrat de base; qu'elle oppose donc à la demande l'extinction de la créance pour défaut de déclaration de cette créance au passif de la société Réponse Ingenierie;

Considérant qu'il convient d'observer que cette caution personnelle et solidaire a été donnée par la société Crédit Lyonnais dans les conditions prévues par les articles 1er et 2 de la loi du 16 juillet 1971, ce cautionnement étant limité à la somme de 97.388,16 euros toutes taxes comprises;

Considérant que c'est exactement que le tribunal a dit que le cautionnement solidaire de la société Crédit Lyonnais, substitué à la retenue de garantie, par lequel il s'oblige, en cas de défaillance de l'entrepreneur à garantir contractuellement l'exécution des travaux, possède un caractère spécifique et ne s'assimile pas au cautionnement prévu par les articles 2011 et suivants du Code civil, et que sa mise en oeuvre ne saurait être soumise à une déclaration préalable de créance du fait de la liquidation judiciaire de l'entrepreneur;

Considérant que la société Crédit Lyonnais fait encore valoir que, son engagement intervenant en substitution de la retenue de garantie, sa garantie doit être limitée aux dommages réservés à la réception, que ce n'est qu'en présence de réserves à la réception que le maître d'ouvrage peut faire jouer la garantie de l'entrepreneur en ne libérant pas les 5% retenus ou de celle de la caution en s'opposant à sa libération pour financer les travaux de levée de réserves, pour conclure que l'intimée ne pouvait donc rechercher son cautionnement en l'espèce, en l'absence de réserve à la réception prononcée le 8 juillet 2003;

Considérant qu'il est constant que la réception a été, en l'espèce, prononcée sans réserve suivant procès-verbal de réception du 8 juillet 2003;

Considérant que la retenue de garantie légale vise à garantir l'exécution des travaux de levée des réserves, l'acte de cautionnement litigieux visant d'ailleurs l'article 2 de la loi de 1971 aux termes duquel la caution est libérée à l'expiration du délai d'un an à compter de la réception faite avec ou sans réserve; qu'il s'ensuit que l'acte de cautionnement couvre également les dénonciations de dommages faites postérieurement à la réception dans le délai d'un an;

Considérant que ces désordres ont été constatés par constat d'huissier du 23 mars 2004, dénoncé à la société Crédit Lyonnais le 4 mai suivant et que la copie du courrier du maître d'oeuvre du 28 avril 2004, comportant en annexe le détail des malfaçons et du coût des travaux de reprise a été envoyée à cette même société, ainsi qu'il est justifié par les pièces produites, soit dans le délai d'un an de la réception, peu important qu'il ne soit pas justifié de la réalisation des travaux de reprise;

Considérant que c'est exactement que le jugement a dit que le Crédit Lyonnais doit indemniser l'intimée à concurrence de son engagement de caution;

Considérant que la lettre du 23 janvier 2004 ne vaut pas mise en demeure;

Considérant qu'il convient, dès lors, de confirmer le jugement;

Considérant que l'équité commande d'allouer à la société Immobilière du Paris Berthier la somme de 2.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, le jugement étant confirmé en ses dispositions relatives à cet article et la demande de la société Crédit Lyonnais de ce chef étant rejetée;

Considérant que la société Crédit Lyonnais, qui succombe en ses prétentions, devant la Cour, doit supporter les dépens d'appel, les dispositions du jugement relatives à cet article étant confirmées;