Cass. com., 27 janvier 1982

SUR LE MOYEN UNIQUE :

ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (ROUEN, 27 MARS 1980) QUE COTE ET STROH, QUI S'ETAIENT AVEC DEUX AUTRES PERSONNES CONSTITUES CAUTION DE LA SOCIETE SOMAIREC POUR GARANTIR LE REMBOURSEMENT D'AVANCES CONSENTIES PAR UNE BANQUE, ONT, LE 23 JANVIER 1975, SIGNE UN ACTE DONT, D'APRES COTE, LES TERMES AMBIGUS AURAIENT DU S'INTERPRETER COMME DEGAGEANT LES DEUX AUTRES CAUTIONS DE LEURS OBLIGATIONS ; QUE LA COUR D'APPEL A ECARTE CETTE PRETENTION ET A CONSIDERE QUE CETTE CONVENTION CONSTITUAIT LE REGLEMENT DU COMPTE EXISTANT ENTRE SES SIGNATAIRES ET LA SOCIETE SOMAIREC ; QU'AYANT, PAR CE MOTIF, DECIDE QUE LA SOMME SPECIFIEE PAR L'ACTE ETAIT DUE A CETTE SOCIETE, ELLE A EN OUTRE DIT QUE CELLE CI ETAIT FONDEE A RECLAMER A COTE LE PAIEMENT DE LA TOTALITE DE LA DETTE AU MOTIF QUE LE CAUTIONNEMENT PAR LUI CONSENTI AYANT UN CARACTERE COMMERCIAL IL ETAIT TENU SOLIDAIREMENT AVEC SON COCONTRACTANT AU PAIEMENT DE LA SOMME RECLAMEE ;

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS, SELON LE POURVOI, QUE SE CONTREDIT ET VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L'ARRET ATTAQUE QUI SUCCESSIVEMENT REFUSE A L'ACTE DU 13 JANVIER 1975 LA QUALIFICATION DE CAUTIONNEMENT POUR ADMETTRE L'ENGAGEMENT DEFINITIF DE COTE A L'EGARD DE LA SOCIETE SOMAIREC ET LUI RECONNAIT ENSUITE CETTE QUALIFICATION, EN PRECISANT QU'IL S'AGIT D'UN CAUTIONNEMENT COMMERCIAL, POUR REFUSER A COTE LE BENEFICE DE DIVISION ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL NE S'EST PAS CONTREDITE EN RELEVANT, D'UNE PART, QUE L'ACTE DU 23 JANVIER 1975 CONCERNAIT LA LIQUIDATION D'UN COMPTE ET EN ENONCANT, D'AUTRE PART, QU'EN RAISON DU CARACTERE COMMERCIAL DE L'ENGAGEMENT DE CAUTION SOUSCRIT PAR STROH ET COTE, CE DERNIER NE POUVAIT PAS OPPOSER A LA SOCIETE SOMAIREC LE BENEFICE DE DIVISION ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 MARS 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN ;