Cass. 2e civ., 31 janvier 1985, n° 83-13.888

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU LES ARTICLES 517 ET 521 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES L'EXECUTION PROVISOIRE PEUT ETRE SUBORDONNEE A LA CONSTITUTION PAR LA PARTIE GAGNANTE D'UNE GARANTIE REELLE OU PERSONNELLE SUFFISANTE POUR REPONDRE DE TOUTES RESTITUTIONS OU REPARATIONS ;

QU'EN VERTU DU SECOND, LA PARTIE CONDAMNEE PEUT EVITER L'EXECUTION PROVISOIRE MOYENNANT CONSIGNATION ;

ATTENDU, SELON L'ORDONNANCE DE REFERE ATTAQUEE RENDUE PAR LE PREMIER PRESIDENT D'UNE COUR D'APPEL QU'UN JUGEMENT D'UN TRIBUNAL DE COMMERCE A CONDAMNE M. A... ET LA COMPAGNIE EUROPEENNE DE DISTRIBUTION DE PRODUITS INDUSTRIELS (C.E.D.I.P.) A PAYER UNE CERTAINE SOMME D'ARGENT A MM. B... ET X..., Y... Z... PRIS EN SA QUALITE DE LIQUIDATEUR DE LA SOCIETE EUROPEENNE D'EXPLOITATION ET DE DISTRIBUTION, A CHARGE POUR CEUX-CI DE FOURNIR UNE CAUTION EGALE AU MONTANT DE LA CONDAMNATION ;

QU'APPEL AYANT ETE INTERJETE, M. A... ET LA C.E.D.I.P. ONT, TOUT D'ABORD, SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 521 ET 522 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEMANDE AU PREMIER PRESIDENT L'AUTORISATION DE FOURNIR EUX-MEMES CAUTION ;

QU'ILS ONT ENSUITE CONCLU A Y... QUE LA CAUTION FOURNIE PAR M. B... ET M. X... SOIT DECLAREE NON VALABLE ET, QU'EN CONSEQUENCE, IL SOIT DIT ET JUGE QUE LES CONDITIONS REQUISES POUR L'EXECUTION PROVISOIRE N'ETAIENT PAS REUNIES ;

ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LA CAUTION FOURNIE PAR MM. B... ET X... N'ETAIT PAS SUFFISANTE POUR REPONDRE DE TOUTES RESTITUTIONS OU REPARATIONS ET QUE L'EXECUTION DU JUGEMENT POURSUIVIE SUR UNE CAUTION NON VALABLE ETAIT INTERDITE PAR LA LOI, LE PREMIER PRESIDENT A NEANMOINS SUBORDONNE LA SUSPENSION DE L'EXECUTION PROVISOIRE DU JUGEMENT A LA CONSIGNATION PAR M. A... ET LA C.E.D.I.P. D'UNE SOMME DONT IL A FIXE LE MONTANT ;

QU'EN STATUANT AINSI, LE PREMIER PRESIDENT A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE 6 DECEMBRE 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN, A Y... DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;