CA Versailles, ch civ.. 1-4 copropriete, 21 octobre 2025, n° 25/02863
VERSAILLES
Ordonnance
Autre
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
Ch civ. 1-4 copropriété
N° RG 25/02863 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XFRY
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 02 Mai 2025
Date de saisine : 05 Mai 2025
Nature de l'affaire : Demande en nullité d'une assemblée générale ou d'une délibération de cette assemblée
Décision attaquée : n° 21/04071 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 2] le 13 Mars 2025
Appelantes :
S.C.I. CERVAILLES, représentant : Me Frédérique THUILLEZ, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C 513
S.C.I. LA CATHEDRALE, représentant : Me Frédérique THUILLEZ, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C 513
SCI DU [Adresse 1], représentant : Me Frédérique THUILLEZ, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C 513
Intimés :
Monsieur [B] [I], représentant : Me Laetitia BOYAVAL-ROUMAUD, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0618
Monsieur [ST] [F], représentant : Me Laetitia BOYAVAL-ROUMAUD, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0618
Monsieur [WH] [WR], représentant : Me Laetitia BOYAVAL-ROUMAUD, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0618
Madame [J] [U], représentant : Me Laetitia BOYAVAL-ROUMAUD, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0618
Monsieur [ST] [M], représentant : Me Laetitia BOYAVAL-ROUMAUD, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0618
Madame [Z] [N], représentant : Me Laetitia BOYAVAL-ROUMAUD, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0618
Madame [X] [W], représentant : Me Laetitia BOYAVAL-ROUMAUD, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0618
Monsieur [O] [K], représentant : Me Laetitia BOYAVAL-ROUMAUD, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0618
Madame [R] [P], représentant : Me Laetitia BOYAVAL-ROUMAUD, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0618
Monsieur [A] [CU] de la société AJAssociés a été désigné comme administrateur provisoire du syndicat des copropriétaires suivant une ordonnance de Monsieur le Président du TGI de [Localité 2] du 12 février 2016, mission renouvelée par ordonnances des 08 février 2019 et 02 février 2022
Défaillant
Monsieur [VO] [S]
Défaillant
Madame [Y] [T] épouse [S]
Défaillante
Monsieur [L] [S]
Défaillant
Madame [C] [S]
Défaillante
Madame [H] [G] épouse [GI]
Défaillante
Monsieur [D] [GI]
Défaillant
Madame [E] [V] épouse [K]
Défaillante
SARL LAMARTINE DEVELOPPEMENT, représentant : Me Anne-Laure DUMEAU de la SELASU ANNE-LAURE DUMEAU, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 628
SCI MARIC agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité de droit audit siège, représentant : Me Michèle DE KERCKHOVE de la SELARL BVK AVOCATS ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C.26
S.A.S. FONCIA MANSART, vient aux droits de la société FONCIA FOUBERT, prise en son établissement exerçant sous l'enseigne FONCIA COGITE
Défaillante
S.A.S. SEPRIM
Défaillante
********************************************************************************************
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 908 du code de procédure civile)
Nous, Raphaël TRARIEUX, Président faisant fonction de conseiller de la mise en état,
Assisté de Kalliopi CAPO-CHICHI, Greffière,
Vu l'article 908 du code de procédure civile,
Vu l'avis préalable à la caducité de la déclaration d'appel en date du 12 Septembre 2025,
Vu les observations écrites déposées le 18/09/2025, par les appelants, la S.C.I. CERVAILLES, la S.C.I. LA CATHEDRALE et la SCI DU [Adresse 1], indiquant ne pas avoir signifié leurs conclusions dans le délai imparti,
Vu les observations écrites déposées le 19/09/2025, par l'intimée, la SCI MARIC sollicitant la caducité de la déclaration d'appel pour absence de conclusions appelant,
Les appelants n'ont pas conclu dans le délai imparti à compter d 02 Mai 2025 pour remettre ses conclusions au greffe.
Il convient donc de prononcer la caducité de la déclaration d'appel.
PAR CES MOTIFS,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel,
Rappelons que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date,
Condamnons in solidum les appelants aux dépens de l'appel.
le 21 Octobre 2025
La Greffière, Le Président faisant fonction de conseiller de la mise en état,
Copie au dossier
Copie aux avocats
Ch civ. 1-4 copropriété
N° RG 25/02863 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XFRY
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 02 Mai 2025
Date de saisine : 05 Mai 2025
Nature de l'affaire : Demande en nullité d'une assemblée générale ou d'une délibération de cette assemblée
Décision attaquée : n° 21/04071 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 2] le 13 Mars 2025
Appelantes :
S.C.I. CERVAILLES, représentant : Me Frédérique THUILLEZ, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C 513
S.C.I. LA CATHEDRALE, représentant : Me Frédérique THUILLEZ, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C 513
SCI DU [Adresse 1], représentant : Me Frédérique THUILLEZ, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C 513
Intimés :
Monsieur [B] [I], représentant : Me Laetitia BOYAVAL-ROUMAUD, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0618
Monsieur [ST] [F], représentant : Me Laetitia BOYAVAL-ROUMAUD, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0618
Monsieur [WH] [WR], représentant : Me Laetitia BOYAVAL-ROUMAUD, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0618
Madame [J] [U], représentant : Me Laetitia BOYAVAL-ROUMAUD, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0618
Monsieur [ST] [M], représentant : Me Laetitia BOYAVAL-ROUMAUD, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0618
Madame [Z] [N], représentant : Me Laetitia BOYAVAL-ROUMAUD, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0618
Madame [X] [W], représentant : Me Laetitia BOYAVAL-ROUMAUD, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0618
Monsieur [O] [K], représentant : Me Laetitia BOYAVAL-ROUMAUD, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0618
Madame [R] [P], représentant : Me Laetitia BOYAVAL-ROUMAUD, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0618
Monsieur [A] [CU] de la société AJAssociés a été désigné comme administrateur provisoire du syndicat des copropriétaires suivant une ordonnance de Monsieur le Président du TGI de [Localité 2] du 12 février 2016, mission renouvelée par ordonnances des 08 février 2019 et 02 février 2022
Défaillant
Monsieur [VO] [S]
Défaillant
Madame [Y] [T] épouse [S]
Défaillante
Monsieur [L] [S]
Défaillant
Madame [C] [S]
Défaillante
Madame [H] [G] épouse [GI]
Défaillante
Monsieur [D] [GI]
Défaillant
Madame [E] [V] épouse [K]
Défaillante
SARL LAMARTINE DEVELOPPEMENT, représentant : Me Anne-Laure DUMEAU de la SELASU ANNE-LAURE DUMEAU, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 628
SCI MARIC agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité de droit audit siège, représentant : Me Michèle DE KERCKHOVE de la SELARL BVK AVOCATS ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C.26
S.A.S. FONCIA MANSART, vient aux droits de la société FONCIA FOUBERT, prise en son établissement exerçant sous l'enseigne FONCIA COGITE
Défaillante
S.A.S. SEPRIM
Défaillante
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ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 908 du code de procédure civile)
Nous, Raphaël TRARIEUX, Président faisant fonction de conseiller de la mise en état,
Assisté de Kalliopi CAPO-CHICHI, Greffière,
Vu l'article 908 du code de procédure civile,
Vu l'avis préalable à la caducité de la déclaration d'appel en date du 12 Septembre 2025,
Vu les observations écrites déposées le 18/09/2025, par les appelants, la S.C.I. CERVAILLES, la S.C.I. LA CATHEDRALE et la SCI DU [Adresse 1], indiquant ne pas avoir signifié leurs conclusions dans le délai imparti,
Vu les observations écrites déposées le 19/09/2025, par l'intimée, la SCI MARIC sollicitant la caducité de la déclaration d'appel pour absence de conclusions appelant,
Les appelants n'ont pas conclu dans le délai imparti à compter d 02 Mai 2025 pour remettre ses conclusions au greffe.
Il convient donc de prononcer la caducité de la déclaration d'appel.
PAR CES MOTIFS,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel,
Rappelons que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date,
Condamnons in solidum les appelants aux dépens de l'appel.
le 21 Octobre 2025
La Greffière, Le Président faisant fonction de conseiller de la mise en état,
Copie au dossier
Copie aux avocats