CA Versailles, 1re ch. sect. 2, 30 juillet 2013, n° 12/08320

L'article 22-1, dernier alinéa, de la loi du 6 juillet 1989 dispose que la personne qui se porte caution fait précéder sa signature de la reproduction manuscrite du montant du loyer et des conditions de sa révision tels qu'ils figurent au contrat de location, de la mention manuscrite exprimant de façon explicite et non équivoque la connaissance qu'elle a de la nature et de l'étendue de l'obligation qu'elle contracte et de la reproduction manuscrite de l'alinéa précédent (relatif à la durée du cautionnement), que le bailleur remet à la caution un exemplaire du contrat de location et que l'ensemble de ces formalités sont prescrites à peine de nullité du cautionnement.

Si l'acte de cautionnement a été signé par Mme B., seul M. B. a rempli la mention manuscrite.

En outre, la mention selon laquelle la caution déclare à l'acte de cautionnement avoir reçu un exemplaire du contrat de bail, est inexacte puisque lors de la signature de l'engagement de caution, le bail n'était pas encore signé et ne le sera que 3 jours plus tard. Il n'est pas établi que le contrat de bail ait été remis aux cautions, après signature.

Par conséquent, le cautionnement souscrit par les époux B. ne répond pas aux prescriptions imposées, à peine de nullité, par l'article 22-1 précité.

La nullité ayant un caractère absolu, le commencement d'exécution par les cautions de leur engagement ne saurait les priver de la faculté d'opposer l'irrégularité de leur engagement à l'action en paiement engagée à leur encontre.

Le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a rejeté l'ensemble des demandes formées par la société GOFER PROMOTION à l'encontre de M et Mme B. et l'a condamnée à leur restituer les sommes versées qui s'élèvent à 11.194,02 euros.

Sur les demandes formées contre le locataire

L'appelante verse un seul décompte, qui est sa pièce 11, qui contient le récapitulatif de la situation locative de M. Stéphane B. du 1er mai 2008 au 10 mars 2011 et mentionne un solde débiteur de 9190,06 euros à fin mars 2011 (qui n'inclut pas les frais de procédure liés à l'ordonnance de référé du 5 octobre 2009).

La société GOFER PROMOTION n'indique pas de quelle façon elle aboutit au solde débiteur supérieur dont elle demande le paiement, ni n'envisage l'hypothèse de la confirmation du jugement ordonnant la restitution des sommes versées par M. et Mme B. et ses conséquences éventuelles sur la dette locative de M. Stéphane B..

M. Stéphane B. sera donc condamné à lui payer la somme de 9190,06 euros représentant le solde débiteur de son compte arrêté à fin mars 2011, avec intérêts à compter du 29 septembre 2011, date de l'assignation, en l'absence de preuve d'une mise en demeure antérieure.

Concernant les réparations locatives, alors que l'état des lieux d'entrée mentionnait un appartement en bon état d'entretien, le constat des lieux de sortie dressé par huissier de justice le 10 mars 2011, après que le locataire lui ait envoyé les clés du logement, établit que les lieux ont été rendus dans un état de grande saleté (équipements, murs, peintures), que le parquet flottant est gonflé et arraché à plusieurs endroits de l'entrée et de la pièce principale, que l'abattant des WC est cassé et le réservoir d'eau fêlé, que dans la cuisine, la bonde de l'évier est manquante, le robinet ne tient plus et la porte du meuble sous le plan de travail est cassée, que dans le dégagement entre le séjour et la chambre, la moquette est très sale et hors d'usage, dans la salle de bains, que le plan en marbre dans lequel est encastré le lavabo, a été cassé et recollé, que la glace au dessus est fêlée sur toute sa longueur, que la baignoire comporte des éclats, dans la chambre, que la moquette est fortement tachée.

Le montant des réparations locatives, d'après le devis produit et après application d'un coefficient de vétusté tenant compte de la durée d'occupation, doit être fixé à la somme de 8000 euros.

Il sera fait application de l'article 700 du code de procédure civile au profit de l'appelante.