CA Caen, 2e ch. civ. et com., 14 novembre 2019, n° 18/00413

FAITS ET PROCÉDURE

Le 18 août 2014, la SA HSBC France a consenti à la SAS Etablissements A.L. CLARET un prêt d'un montant de 39.500 € remboursable en 36 mensualités.

Par acte sous seing privé daté du même jour, M. A., président de la société, s'est porté caution solidaire de cet engagement à hauteur de 50 % des sommes dues, dans la limite de 23.700 € couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités et intérêts de retard.

Le 16 septembre 2014, la société HSBC France et la société Etablissements A.L. CLARET ont conclu un nouveau contrat de prêt annulant et remplaçant le précédent en date du 18 août 2014.

Par jugement du 28 septembre 2015, le tribunal de commerce de Pontoise a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS Etablissements A.L. CLARET et désigné Maître M. en qualité de mandataire judiciaire.

Par lettre recommandée avec avis de réception du 30 novembre 2015, la SA HSBC France a déclaré sa créance au passif du redressement judiciaire de la société Etablissements A.L. CLARET.

Par jugement du 02 décembre 2016, le tribunal de commerce de Pontoise a arrêté le plan de redressement de la société Etablissements A.L. CLARET.

Par lettres recommandées avec avis de réception du 19 janvier 2017 et du 04 avril 2017, la SA HSBC France a mis en demeure Monsieur Christian A. de procéder au règlement des sommes réclamées en sa qualité de caution solidaire.

Par exploit du 03 mai 2017, la SA HSBC France l'a assigné devant le tribunal de commerce de Caen, aux fins de condamnation en paiement.

Par jugement du 13 décembre 2017, le tribunal de commerce de Pontoise a prononcé la liquidation judiciaire de la SAS Etablissements A.L. CLARET.

Par jugement du 13 décembre 2017, le tribunal de commerce de Caen a :

- débouté la SA HSBC France de l'ensemble de ses demandes,

- condamné la SA HSBC France à rembourser à Monsieur Christian A. toute somme versée par celui-ci en sa qualité de caution solidaire depuis février 2017, majorée des intérêts au taux légal à compter de la signification du présent jugement,

- condamné la SA HSBC France à payer à Monsieur Christian A. la somme de 500 € au titre de l' article 700 du code de procédure civile ,

- condamné la SA HSBC France aux entiers dépens, y compris les frais de greffe s'élevant à la somme de 69,27 euros.

La société HSBC France a relevé appel de cette décision par déclaration du 06 février 2018.

Dans ses conclusions en date du 30 avril 2018, la SA HSBC France demande à la cour de :

- vu les dispositions des articles 1103 et 1104 nouveaux et 1231-1 nouveau du code civil , ainsi que les articles 2288 et suivants du même code,

- dire et juger la SA HSBC France recevable et bien-fondée en son appel,

- constater la créance certaine, liquide et exigible de la SA HSBC France à l'encontre de la SAS Etablissements A.L. CLARET,

- infirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu par le tribunal de commerce de Caen le 13 décembre 2017,

- par conséquent, condamner Monsieur Christian A. à payer à la SA HSBC France la somme de 15.214,10 € outre intérêts au taux contractuel de 4,5 % à compter du 19 janvier 2017,

- condamner Monsieur Christian A. au paiement d'une somme de 2.000 € au titre de l' article 700 du code de procédure civile , ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel.

Dans ses conclusions du 24 juillet 2018, Monsieur Christian A. demande à la cour de :

- vu les dispositions des articles 1103 et 1104, en ce compris 1231-1, 2288 et suivants du code civil,

- dire et juger la SA HSBC France recevable en son appel mais mal-fondée en ses prétentions,

- confirmer le jugement de première instance en toutes ses dispositions,

- condamner, au surplus, la SA HSBC France à verser à Monsieur Christian A. une indemnité de 2.000 € au titre des frais de défense en application de l' article 700 du code de procédure civile ,

- condamner enfin la SA HSBC France aux entiers dépens de première instance et d'appel.

L'ordonnance de clôture est intervenue le 15 mai 2019.

MOTIFS

- Sur la validité de l'engagement de caution

En application des dispositions de l' article 2292 du code civil , le cautionnement ne se présume point.

Il doit être exprès et ne peut être étendu au delà des limites dans lesquelles il a été contracté.

Il est avéré que le prêt accordé par la SA HSBC à la SAS Etablissements AL Claret le 18-08-2014 a été annulé et remplacé par nouveau contrat signé par les parties le 18-08-2014.

La banque soutient qu'il ne s'agit pas d'un nouveau prêt qui serait venu s'ajouter à celui du 18-08-2014.

Toutefois, le prêt initial a obligatoirement fait l'objet d'au moins une modification de ses conditions, sauf à vider de tout sens l'élaboration et la signature d'un nouvel acte.

A cet égard, la cour remarque que la banque se garde de produire le contrat initial de sorte que la comparaison des deux actes est impossible.

En toute hypothèse, l'engagement de caution de M. A. souscrit le 18-08-2014 concernait le prêt accordé le même jour à la société dont il était le représentant légal.

Dans la mesure où les conditions du prêt ont été modifiées postérieurement à la souscription de l'engagement de caution de M. A., celui-ci devait les accepter, de sorte que la banque ne peut lui opposer son engagement initial.

La connaissance que l'intimé pouvait avoir des modifications en sa qualité de dirigeant de la société souscrivant le prêt dans sa nouvelle version, est insuffisante à caractériser son acceptation des nouvelles modalités, et ce même s'il a paraphé chacune des pages, y compris celle contenant une clause 'sûretés et garanties' et mentionnant son cautionnement solidaire à hauteur de 23 700 €.

Il s'ensuit que faute d'acceptation par M. A. des modalités du prêt du 16-09-2014, la banque ne peut valablement lui opposer son engagement de caution du 18-08-2014.

Le jugement déféré est donc confirmé en toutes ses dispositions.

- Sur les frais et dépens

L'équité commande d'allouer à M. A. la somme de 1 500 € en application de l' article 700 du code de procédure civile .

Partie succombante, la SA HSBC supportera la charge des dépens.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe,

Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions.

Y ajoutant,

Condamne la SA HSBC à payer à M. A. la somme de 1 500 € en application de l' article 700 du code de procédure civile .

Condamne la SA HSBC aux dépens de l'appel.