CA Dijon, ch. soc., 30 octobre 2025, n° 25/00344
DIJON
Autre
Autre
[Y] [S]
C/
S.E.L.A.R.L. [C] ET ASSOCIES ès qualités de liquidateur judiciaire de l'EURL [W] [U]
E.U.R.L. [W] [U]
COUR D'APPEL DE DIJON
MISE EN ETAT - CHAMBRE SOCIALE
ORDONNANCE D'INCIDENT DU 30 OCTOBRE 2025
MINUTE N°
N° RG 25/00344 - N° Portalis DBVF-V-B7J-GVWE
APPELANTE :
Madame [Y] [S]
[Adresse 2]
[Localité 5]
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 21231-2025-007663 du 12/08/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 6])
Représentée par Me Frédéric MELISON de la SELARL FREDERIC MELISON, avocat au barreau de HAUTE-MARNE
INTIMEES :
S.E.L.A.R.L. [C] ET ASSOCIES ès qualités de liquidateur judiciaire de l'EURL [W] [U]
[Adresse 7]
[Localité 3]
Représentée par Me Olivier DE CHANLAIRE, avocat au barreau de HAUTE-MARNE
E.U.R.L. [W] [U]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Non représentée
*****
Nous, François ARNAUD, président de chambre chargé de la mise en état assisté de Léa Rouvray, Greffier placé,
Vu le jugement rendu par le conseil des prud'hommes de [Localité 6] le 23 avril 2025,
Vu la déclaration d'appel en date du 22 mai 2025,
Vu les messages adressés par le conseil de Madame [S] les 17 juin 2025 et 27 octobre 2025, informant la cour du placement en redressement judiciaire puis en liquidation judiciaire de la société EURL [W] et communiquant le jugement de liquidation judiciaire prononcé par le tribunal de commerce de Chaumont le 18 juin 2025.
Vu le message du conseil de la SELARL [C] et Associés en date du 26 septembre 2025, transmettant l'avis de publication au BODACC du jugement de liquidation judiciaire.
MOTIFS
Il ressort des éléments communiqués que l'EURL [W] a fait l'objet d'un jugement prononçant sa liquidation judiciaire, en date du 18 juin 2025 ;
L'existence d'une procédure de liquidation judiciaire, étant avérée en application des dispositions de l'article 369 du code de procédure civile la procédure se trouve interrompue, à raison du dessaisissement du débiteur en application de l'article L 641-9 du code de commerce, dès lors seul le mandataire liquidateur a qualité pour poursuivre la procédure. Il est également nécessaire de mettre en cause L'AGS CGEA. Qu'il en découle que la procédure doit être régularisée.
PAR CES MOTIFS
Le conseiller de la mise en état,
Constate l'interruption de l'instance enrôlée sous le numéro 25/344 ;
Ordonne le retrait du rôle de cette affaire ;
Dit que l'affaire sera rétablie à la requête de la partie la plus diligente après mise en cause de l'AGS CGEA compétente ;
Le Greffier, Le président de chambre chargé
de la mise en état
Léa Rouvray François ARNAUD
C/
S.E.L.A.R.L. [C] ET ASSOCIES ès qualités de liquidateur judiciaire de l'EURL [W] [U]
E.U.R.L. [W] [U]
COUR D'APPEL DE DIJON
MISE EN ETAT - CHAMBRE SOCIALE
ORDONNANCE D'INCIDENT DU 30 OCTOBRE 2025
MINUTE N°
N° RG 25/00344 - N° Portalis DBVF-V-B7J-GVWE
APPELANTE :
Madame [Y] [S]
[Adresse 2]
[Localité 5]
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 21231-2025-007663 du 12/08/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 6])
Représentée par Me Frédéric MELISON de la SELARL FREDERIC MELISON, avocat au barreau de HAUTE-MARNE
INTIMEES :
S.E.L.A.R.L. [C] ET ASSOCIES ès qualités de liquidateur judiciaire de l'EURL [W] [U]
[Adresse 7]
[Localité 3]
Représentée par Me Olivier DE CHANLAIRE, avocat au barreau de HAUTE-MARNE
E.U.R.L. [W] [U]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Non représentée
*****
Nous, François ARNAUD, président de chambre chargé de la mise en état assisté de Léa Rouvray, Greffier placé,
Vu le jugement rendu par le conseil des prud'hommes de [Localité 6] le 23 avril 2025,
Vu la déclaration d'appel en date du 22 mai 2025,
Vu les messages adressés par le conseil de Madame [S] les 17 juin 2025 et 27 octobre 2025, informant la cour du placement en redressement judiciaire puis en liquidation judiciaire de la société EURL [W] et communiquant le jugement de liquidation judiciaire prononcé par le tribunal de commerce de Chaumont le 18 juin 2025.
Vu le message du conseil de la SELARL [C] et Associés en date du 26 septembre 2025, transmettant l'avis de publication au BODACC du jugement de liquidation judiciaire.
MOTIFS
Il ressort des éléments communiqués que l'EURL [W] a fait l'objet d'un jugement prononçant sa liquidation judiciaire, en date du 18 juin 2025 ;
L'existence d'une procédure de liquidation judiciaire, étant avérée en application des dispositions de l'article 369 du code de procédure civile la procédure se trouve interrompue, à raison du dessaisissement du débiteur en application de l'article L 641-9 du code de commerce, dès lors seul le mandataire liquidateur a qualité pour poursuivre la procédure. Il est également nécessaire de mettre en cause L'AGS CGEA. Qu'il en découle que la procédure doit être régularisée.
PAR CES MOTIFS
Le conseiller de la mise en état,
Constate l'interruption de l'instance enrôlée sous le numéro 25/344 ;
Ordonne le retrait du rôle de cette affaire ;
Dit que l'affaire sera rétablie à la requête de la partie la plus diligente après mise en cause de l'AGS CGEA compétente ;
Le Greffier, Le président de chambre chargé
de la mise en état
Léa Rouvray François ARNAUD