Cass. 3e civ., 4 novembre 1980, n° 79-13.227

SUR LE MOYEN UNIQUE :

ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (TOULOUSE, 5 MARS 1979) , QU'UNE SOCIETE DITE SERTA, A LAQUELLE EST SUBSTITUEE LA SOCIETE DES ETAPES TOURISTIQUES EUROPEENNES (ETE) A, LE 1ER AVRIL 1959, PRIS A BAIL POUR DOUZE ANS UN TERRAIN APPARTENANT A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE SAINT-JORY EN VUE D'EDIFIER ET D'EXPLOITER UN RESTAURANT ; QUE LE 11 JUIN 1959, LA SOCIETE DES BRASSERIES KRONENBOURG S'EST PORTEE CAUTION ENVERS LE BAILLEUR POUR L'EXECUTION, PAR LE LOCATAIRE OU LES SOCIETES CONSTITUEES EN VUE D'EXPLOITER LES BIENS LOUES, DES OBLIGATIONS DECOULANT DU BAIL ; QUE LE BAIL EXPIRE EN AVRIL 1971 A ETE RENOUVELE EN VERTU D'UN ACCORD PASSE LE 8 MARS 1972 ENTRE LE BAILLEUR ET LE PRENEUR ; QUE LA SOCIETE ETE A, LE 15 JUIN 1975, CEDE LE DROIT AU BAIL A GROSSO, LEQUEL A LAISSE DES TERMES DE LOYERS IMPAYES ;

ATTENDU QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE SAINT-JORY FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR, POUR REJETER LA DEMANDE EN PAIEMENT DES LOYERS DIRIGEE CONTRE LA CAUTION, DECIDE QUE L'ENGAGEMENT DE CELLE-CI AVAIT PRIS FIN A L'EXPIRATION DE LA DUREE CONTRACTUELLE DE DOUZE ANS PREVUE PAR LE BAIL DU 1ER AVRIL 1959, ALORS, SELON LE MOYEN,

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE EXACTEMENT QUE LE BAIL RENOUVELE PAR L'AVENANT DU 8 MARS 1972 EST UN NOUVEAU BAIL MEME S'IL REPREND LES STIPULATIONS DE CELUI DU 1ER AVRIL 1959 ; QU'AYANT SOUVERAINEMENT RETENU, HORS LA DENATURATION ALLEGUEE, QUE L'ENGAGEMENT DE LA SOCIETE DES BRASSERIES KRONENBOURG N'AVAIT ETE PRIS QUE POUR LES PAIEMENTS EXIGIBLES EN VERTU DU BAIL ORIGINAIRE ET AYANT RELEVE QUE CETTE SOCIETE N'AVAIT PAS ETE PARTIE A L'ACTE DE RENOUVELLEMENT, L'ARRET, QUI N'AVAIT PAS A REPONDRE AUX CONCLUSIONS QUE SA DECISION RENDAIT INOPERANTES, EN A JUSTEMENT DEDUIT QUE L'OBLIGATION DE LA CAUTION AVAIT CESSE A L'EXPIRATION DE LA DUREE CONTRACTUELLE DE CE BAIL ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 MARS 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.