Cass. com., 22 février 1977, n° 75-13.800

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS L'ARRET ATTAQUE, BOS, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 5 JUIN 1972, S'EST PORTE CAUTION SOLIDAIRE DE LA SOCIETE PLOIN-VIT ET CIE, A CONCURRENCE DE 100.000 FRANCS, POUR TOUTES LES OBLIGATIONS DE CETTE SOCIETE ENVERS LA BANQUE NATIONALE DE PARIS (BNP) QUE REY, PAR UN AUTRE ACTE DU 28 JUIN 1972, A SIGNE UN ENGAGEMENT IDENTIQUE, QU'A LA SUITE DE LA MISE EN LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE PLOIN-VIT, LA BNP A ETE ADMISE AU PASSIF POUR 126.596,87 FRANCS ;

ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER SOLIDAIREMENT BOS ET REY A NE PAYER A LA BNP QUE LA SOMME DE 100.000 FRANCS, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE LES CAUTIONNEMENTS AVAIENT ETE LIMITES A CONCURRENCE DE 100.000 FRANCS ;

ATTENDU, QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET QUE BOS ET REY AVAIENT PRIS L'UN ET L'AUTRE UN ENGAGEMENT DE CAUTION DISTINCT ENVERS LA BNP PAR DES ACTES SEPARES PORTANT CHACUN SUR LA SOMME DE 100.000 FRANCS, DE SORTE QUE LA BANQUE SE TROUVAIT GARANTIE AU TOTAL A HAUTEUR DE 200.000 FRANCS, LA COUR D'APPEL N'A PAS TIRE LES CONSEQUENCES LEGALES DE SES CONSTATATIONS ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QUE LA COUR D'APPEL A X... REY ET BOS A NE PAYER A LA BANQUE NATIONALE DE PARIS QUE LA SOMME DE 100.000 FRANCS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 16 MAI 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ;

REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.