Cass. com., 2 février 1981, n° 79-15.144

SUR LE MOYEN UNIQUE :

ATTENDU QUE, SELON L'ARRET DEFERE (PAU, 6 AVRIL 1979), EN CONTREPARTIE D'UN PRET CONSENTI PAR ROUYRE A LA SOCIETE SOTRAM , PERRIN, EN QUALITE DE PRESIDENT DE CETTE SOCIETE, A SIGNE UNE RECONNAISSANCE DE DETTE AU PROFIT DU PRETEUR, ET ACCEPTE CINQ LETTRES DE CHANGE DONT LES DEUX DERNIERES NE FURENT PAS PAYEES, LA SOCIETE SOTRAM AYANT ETE MISE EN LIQUIDATION DES BIENS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE PERRIN, EN QUALITE DE DONNEUR D'AVAL, A PAYER A ROUYRE LE MONTANT DES DEUX LETTRES DE CHANGE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LES LETTRES DE CHANGE NE FAISANT PAS DISPARAITRE LA RECONNAISSANCE DE DETTE QUI FONDAIT L'EMISSION DESDITES LETTRES DE CHANGE, C'EST A LA LUMIERE DE CETTE RECONNAISSANCE DE DETTE QUE L'ARRET ATTAQUE DEVAIT EXAMINER EN QUELLE QUALITE LES EFFETS AVAIENT ETE SIGNES PAR LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL ; QUE, PAR AILLEURS, LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL ETANT LE REPRESENTANT LEGAL DE LA SOCIETE, L'ACCEPTATION DES EFFETS PAR CE DERNIER N'AVAIT PU L'ETRE QU'EN CETTE QUALITE, QUE LA MEME SIGNATURE AYANT ETE APPOSEE AU TITRE DE L'ACCEPTATION ET DE L'AVAL, PERRIN FAISAIT VALOIR QUE CETTE UNIQUE SIGNATURE N'AVAIT DONC PU ETRE DONNEE QU'ES QUALITES DE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, QU'EN TIRANT DE LA SEULE APPOSITION DE LA SIGNATURE DU PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, SOUS LA MENTION AVAL DE L'EFFET, L'ENGAGEMENT PERSONNEL DE CE DERNIER, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS QUI LUI ETAIENT SOUMISES ET N'A PAS FONDE LEGALEMENT SA DECISION ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, REPONDANT AUX CONCLUSIONS INVOQUEES, RETIENT A BON DROIT QUE SI PERRIN A ACCEPTE LES DEUX LETTRES DE CHANGE INCRIMINEES EN SA QUALITE DE REPRESENTANT LEGAL DU TIRE, LA SOCIETE SOTRAM, IL A, EN OUTRE, FAISANT PRECEDER SA SIGNATURE DE LA MENTION MANUSCRITE "BON POUR AVAL DU TIRE", MANIFESTE SON INTENTION DE S'ENGAGER PERSONNELLEMENT COMME DONNEUR D'AVAL ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST SANS FONDEMENT ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 AVRIL 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU ;