Cass. com., 9 février 1981, n° 79-12.754

SUR LE MOYEN UNIQUE :

VU L'ARTICLE 130, PARAGRAPHES 2, 4 ET 7, DU CODE DU COMMERCE;

ATTENDU QUE, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, LEVY, EN SA QUALITE DE GERANT DE LA SOCIETE SACEC, (LA SOCIETE), A FAIT SIGNER ET AVALISER PAR DEUX MANDATAIRES A QUI IL AVAIT DONNE PROCURATION, DES BILLETS A ORDRE SOUSCRITS PAR LA SOCIETE AU PROFIT DE L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES (L'URSSAF), QUE, N'AYANT PAS RECU DE LA SOCIETE PAIEMENT DE DEUX DE CES EFFETS, L'URSSAF A ASSIGNE LEVY EN SA QUALITE DE DONNEUR D'AVAL, LEQUEL A SOUTENU QU'IL N'ETAIT PAS PERSONNELLEMENT ENGAGE PAR LA PROCURATION;

ATTENDU QUE, POUR REJETER LA DEMANDE DE L'URSSAF, LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE , SI LEVY A DONNE MANDAT, EN SA QUALITE DE GERANT, DE > , IL A SIGNE LA PROCURATION SUR UN TAMPON > , A COTE DU CACHET DE LA SOCIETE PORTANT SON ADRESSE, SON NUMERO DE TELEPHONE ET SON NUMERO D'IMMATRICULATION, ET QU'IL NE FIGURE SUR CE DOCUMENT, NI SON ADRESSE PERSONNELLE, NI > ; QU'ELLE DEDUIT DE CES CONSTATATIONS QUE LE MANDAT DONNE PAR LEVY NE POUVAIT L'ENGAGER PERSONNELLEMENT A L'EGARD DE L'URSSAF; ATTENDU QU'EN LIMITANT AINSI LA PORTEE DE LA PROCURATION DONNEE PAR LEVY, AU MOTIF QU'ELLE NE CONTIENT AUCUNE ALLUSION A UN ENGAGEMENT PERSONNEL DE SA PART, ALORS QU'IL A DONNE MANDAT D'AVALISER LES BILLETS SANS AUCUNE RESTRICTION, ET SANS RECHERCHER SI, ETANT A LA FOIS, PAR PERSONNES INTERPOSEES, SOUSCRIPTEUR ET DONNEUR D'AVAL, CETTE DOUBLE QUALITE N'IMPLIQUAIT PAS QU'IL S'ETAIT ENGAGE PERSONNELLEMENT A L'EGARD DE L'URSSAF, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 28 MARS 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.