Cass. 2e civ., 10 novembre 2016, n° 15-22.862

Sur le moyen unique :

Vu l'article 1351 du code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la société Immo plus avait ouvert dans les livres de la société Caixabank CGIB, aux droits de laquelle se trouve la société Boursorama (la banque), un compte courant dont le solde débiteur était garanti par diverses inscriptions d'hypothèque et par le cautionnement personnel de M. Serge X... ; que M. Serge X... avait adhéré à un contrat d'assurance collective souscrit par la banque auprès de la société Uni Europe, aux droits de laquelle se trouve la société Axa France vie (l'assureur), offrant des garanties en cas de décès et d'invalidité ; que par un jugement du 15 mai 2006, confirmé par un arrêt du 18 janvier 2008, un tribunal de commerce, saisi d'une action en paiement du solde débiteur du compte courant et du capital décès invalidité engagée par la banque à l'encontre de M. Serge X... et de l'assureur, Mme Y..., épouse X... intervenant volontairement à l'instance, a jugé que le contrat d'assurance souscrit par M. X... avait cessé de produire effet le 7 novembre 1994, date de résiliation du découvert en compte courant, M. X... étant condamné à payer une certaine somme à la banque en deniers ou quittances au titre de son engagement de caution ; que M. Serge X..., Mme X... et M. Laurent X... (les consorts X...) ayant par la suite fait assigner la banque et l'assureur à l'effet de voir juger qu'ils avaient failli à leurs obligations d'information et de conseil relativement au contrat d'assurance et à la clause de cessation de garantie qu'il contenait en cas de résiliation du découvert en compte courant, ces derniers ont opposé la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de chose jugée ; qu'en cause d'appel, le conseiller de la mise en état a donné acte à M. et Mme X... de leur désistement partiel d'appel à l'encontre de la banque ;

Attendu que pour accueillir cette fin de non-recevoir, l'arrêt retient qu'actionnés devant la juridiction commerciale en exécution de leurs engagements de caution, les consorts X... devaient, outre leurs contestations relatives à la validité et à la portée de ces engagements, faire valoir que la banque avait engagé sa responsabilité civile à leur égard et devait être condamnée à leur payer des dommages-intérêts qui viendraient en compensation avec les condamnations prononcées à leur encontre et qu'ils sont irrecevables à invoquer la responsabilité de la banque à l'occasion de la présente instance qui ne vise qu'à remettre en cause, par un nouveau moyen, non formé en temps utile, la condamnation prononcée à leur encontre qui est devenue définitive ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la défense à l'action en exécution du contrat de cautionnement engagée par la banque n'avait pas le même objet que l'action en paiement de dommages-intérêts pour manquement de l'assureur à son devoir de conseil et d'information, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 mai 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;

Condamne la société Axa France vie aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Axa France vie, la condamne à payer à M. Serge X..., Mme Marie-Micheline Y..., épouse X..., et M. Laurent X..., la somme globale de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix novembre deux mille seize.