Cass. com., 24 mars 1980, n° 78-12.504

SUR LE MOYEN UNIQUE :

ATTENDU, SELON L'ARRET DEFERE (AIX-EN-PROVENCE, 12 JANVIER 1978), QUE LA BANQUE NATIONALE DE PARIS (BNP) S'EST PORTEE CAUTION DES SOMMES POUVANT ETRE DUES PAR LA COMPAGNIE PROVENCALE DE CONSTRUCTION (LA COMPAGNIE) A DIVERSES ENTREPRISES, QUE DAME X... S'EST CONSTITUEE CAUTION SOLIDAIRE ENVERS LA BNP POUR TOUTES CREANCES QUE CELLE-CI POURRAIT AVOIR SUR LA COMPAGNIE, QUE CETTE DERNIERE AYANT ETE MISE EN LIQUIDATION DES BIENS, LA BNP A, AVANT PAIEMENT DES CREANCIERS RECOURU CONTRE DAME X... EN VERSEMENT D'UNE SOMME, A TITRE DE GARANTIE, A LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REJETE CETTE PRETENTION ALORS QUE, SELON LE POURVOI, L'ACTION OUVERTE A LA BNP CONTRE SON DEBITEUR PRINCIPAL LUI ETAIT EGALEMENT OUVERTE, EN VERTU DES REGLES DE LA SOLIDARITE, CONTRE LA CAUTION SOLIDAIRE DE CELUI-CI, LAQUELLE S'ETAIT ENGAGEE A GARANTIR TOUTES LES OPERATIONS TRAITEES PAR LA COMPAGNIE, DES LORS QU'IL N'ETAIT FAIT ETAT D'AUCUNE RESTRICTION A L'ENGAGEMENT DE CAUTION ET QUE LA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA CAUTION N'EXCEDAIT PAS LES LIMITES DE L'OBLIGATION PRINCIPALE ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT A BON DROIT QUE LA CAUTION NE PEUT AGIR AVANT PAIEMENT, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 2032 DU CODE CIVIL, QUE CONTRE LE DEBITEUR PAR ELLE-MEME CAUTIONNE ET NON CONTRE LA CAUTION SOLIDAIRE DE CELUI-CI, QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 JANVIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.