Cass. 1re civ., 15 février 2000, n° 97-20.458

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt :

Attendu que les époux Y... et les époux X... se sont portés caution pour garantir à concurrence de 90 000 francs des obligations de la société New paradisio à laquelle M. Z... avait donné son fonds de commerce en location-gérance ; que cette société ayant été défaillante et ayant occasionné des dégradations à certains éléments matériels du fonds, le bailleur a demandé la condamnation des cautions au paiement d'une somme incluant les frais de remise en état ;

que l'arrêt attaqué (Dijon, 18 décembre 1996) a rejeté sa demande en ce qu'elle concernait lesdits frais ;

Attendu qu'en ses deux premières branches, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'interprétation souveraine de clauses ambiguës, et qu'en sa troisième, il est mal fondé, les cautions qui se sont obligées à l'égard d'un même débiteur pour une même dette étant solidaires entre elles ;

Et attendu que le pourvoi est abusif ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Z... aux dépens ;

Condamne M. Z... à une amende civile de 8 000 francs envers le Trésor public ;